Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 10 octobre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisie.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1 .

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