Intervention de Éric Diard

Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu'ils rempliront les critères que nous avons fixés.

Je tiens donc à remercier une dernière fois l'ensemble des membres de la mission d'information commune que j'ai présidée – je constate avec plaisir qu'un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle.