Intervention de Éric Coquerel

Nous avons également proposé – et cela aurait été un pas en avant – une révision annuelle de la liste par l'Assemblée nationale, afin qu'une seule personne, en l'occurrence un ministre, ne soit pas chargée d'interpréter les critères qui définissent un paradis fiscal. Car, très souvent, ces critères peuvent être interprétés. Cela nous a également été refusé.

Certes, nous avions réussi à faire adopter un amendement qui précisait que les pays de l'Union européenne pouvaient figurer sur cette liste. Mais, en réalité, du fait même des critères retenus, aucun n'y sera inscrit – ni les Pays-Bas, ni Malte, ni le Luxembourg dont le Président de la République disait pourtant, au mois d'avril dernier, qu'il s'agissait d'« États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs ». Là encore, ce projet de loi porte un coup d'épée dans l'eau.

Ce texte comprend quelques mesures positives, mais – convenons-en – si faibles qu'elles ne dissuaderont pas grand'monde. Ainsi, les éditeurs de logiciels facilitant la fraude encourront une amende maximale de 10 000 euros. Vous instaurez le name and shame, mais sans publication automatique : tout dépendra donc du bon vouloir d'une commission. Je regrette aussi que la commission mixte paritaire ait fait disparaître l'amendement que nous avions fait adopter, qui intégrait les particuliers à ce dispositifs.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la suppression par la CMP de l'article 7 ter, créé par un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, relatif à la transparence sur les prix des transferts, notamment vis-à-vis des représentants du personnel. Vous l'avez regretté, chère Émilie Cariou, mais personne n'a fait échouer la CMP pour cela !