Intervention de Sabine Rubin

Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J'y reviendrai.

Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale, c'est balayer l'avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c'est fragiliser le consentement à l'impôt ; c'est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder.

Enfin, l'évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l'évasion, cela revient – pardonnez-moi l'image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avions pourtant proposé des amendements clef en main, d'ailleurs repris dans le rapport sur l'optimisation fiscale. Mais vous avez refusé de les voter – dans ce projet de loi, et maintenant aussi dans le projet de loi de finances pour 2019.

Quand prendra-t-on enfin ce fléau à bras-le-corps ? Quand la représentation nationale ouvrira-t-elle un vrai débat ?

C'est à regret que nous voterons cette motion de rejet préalable.