Intervention de Charles de Courson

Venons en d'abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près.

Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l'action et des comptes publics pour l'écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c'est suffisamment rare pour être souligné.

Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce non seulement aux échanges d'informations, mais également à l'obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d'un utilisateur dont le nombre de transactions et la somme perçue dépasseraient un seuil fixé par arrêté. Le ministre a évoqué à ce sujet le nombre de 20 transactions et une somme de 3 000 euros.

Concernant la création d'une police fiscale rattachée à Bercy, la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas du tout à une guerre des services. Cependant, à terme, il faudra construire un service unique regroupant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.

Il reste néanmoins, nous tenons à le rappeler, quelques points de divergence sur ce texte, s'agissant de l'extension des conventions judiciaires d'intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.

Cette dernière risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale, donc de la dissuasion concernant la fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure de la CRPC n'est pas sérieusement concevable.

Le problème est le même concernant la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses. Les plus gros plaideront coupable car leur souci n'est pas de payer de fortes amendes mais bien d'éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.

Le premier et, pour l'instant, seul cas d'application avec HSBC montre que nos craintes sont fondées. Il semble que l'éventuel second cas, concernant UBS, serait écarté. Cependant, on le voit, cette banque a essayé de se glisser dans les pas de HSBC.