Interventions sur "judiciaire"

...si, hier, avons-nous été particulièrement vigilants aux tentatives de diminuer l'impact de cet article. Nous estimons cependant qu'il reste au milieu du gué et qu'il faut le durcir pour le rendre plus efficace. Nous avons donc repris un amendement de l'organisation non gouvernementale Oxfam, reçue en audition par plusieurs groupes, dont le nôtre, qui vise à aggraver la sanction – fiscale, et non judiciaire – pour les intermédiaires. Le meilleur moyen d'y parvenir est de rendre la sanction solidaire de l'amende du contribuable fraudeur : ainsi, nous montrerons que celui qui provoque la chose ou y incite est aussi responsable que celui qui commet l'acte. Ce serait une bonne manière non seulement de punir, mais surtout de dissuader les complices des malfaiteurs.

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.

Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j'ai toujours oeuvré en ce sens et ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire – , mais pas dans n'importe quelles conditions ! Je voudrais rappeler que le pouvoir conféré par l'article 7 à l'administration des impôts s'apparente à celui donné au juge judiciaire de caractériser en la personne d'un prévenu la complicité d'une infraction pénale. Dès lors – je ne reviens pas sur les motifs qui ont été exposés par mon excellente collègue Mme Dalloz – , je n'imagine pas que l'article 7 puisse être voté par notre assemblée sans une garantie minimale : celle de voir respectées les dispositions relatives au secret professionnel. C'est l'objet de ces deux amendem...

Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.

.... Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait pas ce qu'on condamne. En réalité, le seul acte à condamner est la complicité de fraude, qui devrait à ce titre être traitée par le juge judiciaire et faire l'objet de sanctions pénales. On aurait alors la bonne incrimination, le bon juge et les bonnes sanctions. Or nous sommes devant un malentendu complet comme l'a souligné Mme Vichnievsky tout à l'heure. Et, en plus, ajoutons-y cette atteinte au secret professionnel déjà signalée par Mme Dalloz et par Mme Louwagie. Je voterai contre, parce que cela fait partie de l'absurdité générale de ce...

Cependant, notre position sur l'article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité. Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu'elle se délivre à elle-même. Personne n'en conteste ni le principe ni l'utilité. Il est admis aussi que l'administration prononce à l'encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctio...

...faut s'attaquer à ceux qui, de par leur technicité et leur ingénierie, la permettent et la facilitent. Aux collègues qui estiment que cela pourrait relever du pénal, je ferai remarquer que nous ne faisons sauter le « verrou de Bercy » qu'à moitié. Il restera donc de nombreux cas de fraudes fiscales qui n'iront pas devant la justice. Ensuite, il convient de distinguer sanction fiscale et sanction judiciaire. Ici, nous parlons de sanction fiscale, et non de sanction judiciaire – qui pourra s'ajouter si l'affaire est d'une importance telle qu'il faut que la justice s'en mêle. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour l'article 7. Et comme je ne doute pas de la bonne foi des collègues qui ne sont pas d'accord avec les dispositions qu'il contient – je ne dis pas qu'ils sont en train de défendre un lo...

Le groupe Les Républicains est défavorable aux amendements de suppression de l'article 9 et favorable à l'extension de la CRPC, également appelée « plaider-coupable ». Tout d'abord, cette procédure s'inscrit bien dans l'ordre judiciaire puisqu'elle nécessite l'intervention d'un procureur. En outre, le prévenu est automatiquement assisté d'un avocat, ce qui constitue une garantie. Enfin, comme l'a fort justement expliqué notre collègue Jean Terlier, rien ne se passe à huis clos : après la négociation entre le procureur et le prévenu, une audience est organisée et tout est rendu public. Par conséquent, je le répète, nous sommes fa...

Dans la foulée du débat que nous venons d'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, négocier, éviter d'être condamnés et être dispensés de sanctions s'ils ...

La CRPC, que nous avons vue dans l'article précédent, est un outil à la main du parquet et donne lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu'il n'existait pas de condamnation pour les agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, met fin aux poursuites judiciaires et fixe le montant d'une amende, mais ne donne lieu à aucune reconnaissance de culpabilité, et c'est ce qui nous gêne. Le groupe Socialistes et a...

La convention judiciaire d'intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu'elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu'on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en ...

Cet article 9 bis est l'un de nos points d'opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d'une condamnation – par exemple, comme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et s...

Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires. Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l'abrogation de l'intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pas bénéficier d'une justice si complaisante. Un troisième amendement de repli proposera qu'en cas de conclusion d'une convention judiciaire, l...

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale. Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a élargi le champ de ce dispositif pour y faire entrer la fraude fiscale. Constatons tout d'abord que cela pose une r...

L'article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers. Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n'emporte pas reconnaiss...

Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir. L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l'innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d'une petite amende, mais c'est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit. Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d'un côté les gros, et de l'autr...

L'ordre judiciaire est compétent, avec un magistrat du siège, et un parquet national financier, qui a déjà conclu des CJIP, comme vous le savez parfaitement. Peut-être pensez-vous que vous feriez de meilleurs procureurs ou magistrats ?

...nels de la justice, pour lesquels il s'agit bien d'une solution pour modifier les pratiques de façon très profonde dans les multinationales aujourd'hui. Je rappelle que, dans ces structures, le management change : les personnes en poste aujourd'hui ne sont pas les mêmes que celles qui étaient en place cinq ans auparavant. Nous parlons d'entreprises parfois centenaires. J'ajoute que la convention judiciaire est rendue publique, et que l'on y trouve dans le détail la nature du délit. On parle de corruption pour la Société générale, de blanchiment de délit de fraude fiscale pour HSBC : tout le monde est au courant, je ne vois pas en quoi cela a été mis sous le tapis. Tout le monde sait que ces deux banques ont été condamnées, et leurs clients ont été poursuivis. Nous avons auditionné la Chancellerie,...

Tout à l'heure, vous avez accepté que l'administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd'hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu'il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...

...... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité, vous permettez un peu de fraude : c'est comme le droit à l'erreur, mais en matière judiciaire. Ce n'est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s'est mis d'accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une amende conséquente. C'est votre point de vue ; comme en matière ...