Interventions sur "procès"

Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s'il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d'éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la peine proposée par le procureur. Cet article est un point dur, parce que la disposition qu'il introduit concerne les peines les plus graves, puisqu'elles visent les poursuites pénales pour fraude : on peut donc s'étonner que le dispositif du « plaider coupable » soit ici proposé. J'entends M. Darmanin ...

... articles contradictoires avec les avancées du texte. L'extension à la fraude fiscale de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité – le « plaider coupable » – a d'autant plus de conséquences que le texte ne fait que partiellement sauter le verrou de Bercy. Le procureur pourra entrer dans une sorte de négociation avec le contrevenant, une forme de donnant-donnant, pour lui éviter un procès s'il accepte la peine qu'il lui propose. Or je tiens à rappeler que le procureur n'est pas indépendant du ministère de la justice : cette filiation, ce lien politique susciteront nécessairement un doute sur les décisions qui seront prises, surtout si le contrevenant est important. Ainsi, une grande multinationale souhaitant éviter un procès public aura des atouts, y compris face aux pouvoirs publ...

... tachant de manière indélébile, s'il est adopté, l'ensemble du texte. Mon collègue Fabien Roussel l'a indiqué : l'extension du « plaider coupable » à la fraude fiscale instaure une justice précipitée, ou plutôt un précipité de justice, puisque, le procès n'ayant pas lieu, il ne sera pas possible d'en faire la publicité, ce à quoi les entreprises ont évidemment tout intérêt. Elles ont également tout intérêt à ne pas voir surgir au cours d'une procédure de nouvelles pièces sur le fondement desquelles il serait possible d'arguer de leur démarche frauduleuse Madame la rapporteure, si le « plaider coupable » est, à nos yeux, encore de la justice, il ...

Une multinationale pourra ainsi négocier une sanction plus faible en pratiquant, par exemple, un chantage à des licenciements pouvant se révéler dévastateurs. Enfin, cette procédure permettra d'éviter le procès et la médiatisation qui l'accompagne. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article. Comme l'a annoncé Éric Coquerel, notre vote sur le texte dépendra du maintien ou de la suppression de cet article, ainsi que de l'article 9 bis.

...era pas le seul. Lorsque le parquet décidera de poursuivre une infraction, il pourra engager soit une procédure traditionnelle devant le tribunal correctionnel, soit d'autres procédures, y compris la CRPC que nous voulons étendre aux délits de fraude fiscale. La CRPC sera donc simplement un outil. Il reviendra au parquet d'apprécier l'opportunité d'appliquer cette procédure bien plus rapide qu'un procès traditionnel. Il faut faire confiance au parquet : c'est en fonction des éléments du dossier qu'il va apprécier s'il est préférable de s'inscrire dans le cadre d'une procédure traditionnelle ou d'une CRPC. Pour soutenir ces amendements de suppression, vous avez tous utilisé un argument parfaitement inexact : vous avez prétendu que la CRPC sortait du cadre d'un procès public. C'est tout à fait in...

...és par M. le rapporteur pour avis, notamment sur la question de la publicité. Ce projet de loi était attendu, et nous nous sommes battus pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli, mais en même temps, avec les articles 9 et 9 bis, vous envoyez un très mauvais signal. Avec l'article 9, il n'y aura pas de procès, et avec l'article 9 bis, il n'y aura pas de condamnation ! À quoi cela sert-il d'assouplir le verrou de Bercy si, dans le même temps, les grands fraudeurs fiscaux peuvent échapper à un procès ou à une condamnation ? C'est là qu'il y a un bug.

Il y a un procès !

Non, madame la rapporteure, il n'y a pas de procès public.

...à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en col blanc. Madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la fraude fiscale était jusqu'à présent exclue du champ du plaider-coupable. Justement, la raison de cette exclusion est tout simplement que la CRPC empêcherait la tenue de procès publics. Aujourd'hui, vous voulez étendre le plaider-coupable aux délits de fraude fiscale : c'est extrêmement regrettable. Cela va plomber votre projet de loi en effaçant les maigres avancées qu'il contenait.

... préserver toutes les garanties procédurales, notamment pour les justiciables les plus faibles. En matière pénale classique, en effet, ce sont les plus démunis qui font l'objet de CRPC. Ces procédures sont les premières pourvoyeuses de peines de prison ; or, monsieur le rapporteur pour avis, nous débattons souvent de la surpopulation carcérale. Pour ma part, je suis favorable à la tenue d'un vrai procès, public du début à la fin. Par ailleurs, la CRPC dénature le rôle du juge du siège, puisque c'est le parquet qui a la main : le juge du siège se borne à homologuer l'accord conclu entre le prévenu et le procureur, à la fin de la procédure. Si je pouvais choisir, je préférerais renforcer le rôle du juge du siège dans le cadre d'un vrai procès, d'une vraie procédure aboutissant à de vraies peines ...

La fraude fiscale n'a pas été exclue de la CRPC parce que l'on aurait absolument voulu un procès public...

...il n'y a pas automaticité de l'application de la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Comme l'a très justement dit M. Labaronne, c'est le parquet qui restera chargé de juger de l'opportunité de la poursuite : s'il considère que l'infraction est grave et justifie des peines d'emprisonnement supérieures à un an, on basculera vers la procédure traditionnelle, avec un procès traditionnel devant un tribunal correctionnel, mais le procureur pourra également, si l'infraction reprochée peut relever de la CRPC, décider, en opportunité, de recourir à cette procédure.

Dans la foulée du débat que nous venons d'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, nég...

...on entre le procureur de la République et la personne mise en cause, cette transaction étant homologuée par un juge. La contrepartie de cette convention judiciaire est d'abord le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public, puis la mise en oeuvre d'un plan de mise en conformité sous l'égide de l'Agence française anticorruption ; mais il s'agit aussi d'une solution pour échapper à un procès public, et c'est là que le bât blesse. Certes, dans la convention judiciaire d'intérêt public, la sanction peut être rendue publique, puisque la transaction l'est, mais la culpabilité n'est pas reconnue et le risque induit par cet article 9 bis est de créer une justice à double vitesse ou, finalement, deux justices : l'une qui serait à la seule main des plus avisés, des plus puissants, à qui une...

...omme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante. Je rappellerai le cas de HSBC, qui a déjà été évoqué : en novembre 2017, cette banque a accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale, aux termes de la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP. Il était reproché à l'établissement d'avoir, en 2006 et 2007, prospecté des contribuables en France et d'avoir permis à ses clients de dissimuler au fisc des avoirs d'un montant de 1,6 milliard d'euros. On ne peut que regretter que l'amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants d...

...ne pèsent finalement pas lourd sur son bilan et que tout est rentré « dans les clous ». C'est peut-être même une incitation au délit de fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n'avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. » A la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses aff...

...tendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanchiment de fraude. La fraude, quant à elle, a été sanctionnée au niveau de chaque client fraudeur, et la plupart des dossiers ont donné lieu à une action pénale. HSBC, ça n'a donc pas été seulement un chèque et rien d'autre, pas du tout ! De nombreuses procédures sont en cours qui ne sont pas terminées – vous savez comme moi qu'un procès pénal est très long.

.. qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s'ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d'une convention comme la CJIP.

...s l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C'est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu'il était intéressant, nous l'avons repris. Comme ...

Mais si la CRPC et la CJIP sont si merveilleuses que vous le dites, ne gardons donc que cela. Supprimons les procès normaux : ils font perdre du temps, c'est une mauvaise justice, ce n'est pas moderne... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité...