Interventions sur "fraude"

Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d'ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l'administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher. Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l'État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d'une police fiscale. Nous avons ...

...qu'en séance, ont été particulièrement constructives et qu'elles ont permis d'aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d'élus. Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le voeu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux. Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment ce texte.

Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l'ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont conduit à de nombreuses améliorations de ce texte.

Venons en d'abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près. Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l'action et des comptes publics pour l'écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c'est suffisamment rare pour être souligné. Ce projet de loi contribue également à amélior...

Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l'une explicitement, l'autre était prête à le faire. Si j'espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu'elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l'on supprimât les conventions judiciaires d'intérêt public. Enfin, il faut mentionner la création d'une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l'article 7, consistant en...

Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer le travail contre la fraude. Il est vrai que le précédent quinquennat avait été particulièrement actif en matière de lutte contre la fraude, avec pas moins de trois lois adoptées. Je remercie notre rapporteure, Émilie Cariou, de ...

...on avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, cette procédure permet au prévenu de plaider coupable, en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l'accord a été homologué par un juge, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c'est-à-dire qu'il permettra aux fraudeurs fiscaux d'éviter un procès. Cette mesure n'est en rien dissuasive en matière de lutte contre la fraude. Je dirai même que l'activité bancaire américaine a été plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français. La preuve, cette fameuse banque UBS, qui, elle aussi, souhaitait par cette procédure éviter la mauvaise publicité d'un procès, a ...

...législation soit véritablement à la hauteur. L'amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens. Ce procès, j'y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d'échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l'a dit Charles de Courson.

UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l'an dernier, échappant ainsi à tout procès public. Et que nous propose le projet de loi ? L'extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l'égard des fraudeurs quand on sait qu'ils privent le budget de l'État de 60 à 100 milliards d'euros tous les ans ? Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus – , pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d'é...

Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture. Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain. Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l'avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l'...

Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une a...

...urrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d'occasion ou l'économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l'adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d'un côté comme de l'autre. Il importe, à mon avis, que l'École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l'École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c'est notamment en raison de la technicité de ces questions qu'avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c'était le monopole de l'administration fiscale sur l...

Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu'ils rempliront les critères que nous avons fixés. Je tiens donc à remercier une dernière fois l'ensemble des membres de la mission d'information commune que j'ai présidée – je constate avec plaisir qu'un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle.

...diciel en urgence par le juge de l'impôt en préalable à l'action publique. Pourquoi ? Parce que, comme disait Bonaparte, il vaut mieux un mauvais général que deux bons : deux juges – un juge judiciaire et un juge de l'impôt – qui se marchent sur les pieds, c'est très mauvais. Nous avons également considéré que cette procédure ne serait pas favorable à une bonne gestion des délais. S'agissant des fraudes à la TVA, nous n'avons pas suivi le Sénat tout en reconnaissant la grande qualité de ses propositions pour une raison simple : si nous l'avions fait, nous serions arrivés à la fois trop tôt et trop tard. Trop tôt, car la directive qui a été adoptée en décembre 2017 régira cette matière. Nous serions donc amenés à apporter des solutions qui le seront par la suite. Trop tard, car les dispositions ...

Je remercie donc tous les collègues, y compris ceux de La France insoumise, qui ont participé à ces travaux. Face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre celle-ci, qu'elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon sens, en particulier sur le verrou de Bercy, sur la détection des fraudes ou sur la question de la police fiscale. Néanmoins, nous restons réservés en ce qui concerne les conventions judiciaires d'intérêt public et la procédure de plaider-coupable. Sur l...

...sez amusant... Vous n'êtes d'ailleurs pas concerné, monsieur le ministre ; je parle « des » ministres, au pluriel. Après avoir distribué tous ces bons points, si je puis dire, j'en viens maintenant aux deux points de divergence que nous avons sur ce texte : nous considérons que l'extension des conventions judiciaire d'intérêt public et celle de la procédure dite de plaider-coupable en matière de fraude fiscale présentent des risques de dérapage. L'extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, dite encore plaider-coupable, risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude. En effet, contrairement à ce qui est prévu dans le droit commun, à savoir que tous les délits ou crimes sont soumis à la justice,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c'est évidemment une bonne chose. Vous poursuivez en cela le travail engagé par les gouvernements précédents, notamment ceux de François Hollande. En effet, entre 2012 et 2017, deux lois importantes ont été adoptées – ma collègue Valérie Rabault reviendra en détail sur les dispositifs qui existent actuellement. Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier tend à améliorer les moyens de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s'est apparemment absenté – , chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses de l'État ». Nous sommes également d'accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l'évasion fiscale car elle ruine le con...

...clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d'être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ? « Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas. » Pourtant, la banque suisse UBS, même si elle conteste les charges, est toujours sous le coup d'une procédure judiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et ce n'est pas une première. Grand pays de fromages, la Suisse reste surtout celui des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd'hui dans la Confédération, à défaut de l'identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 ...

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le coeur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d'ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l'Union...