Interventions sur "peine"

...tes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd'hui, si l'agissement de l'intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d'ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l'article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n'ait à être modifié. S'agissant du caractère définitif de la sanction, on l'a dit hier soir, cette mesure serait en contra...

Au nom du groupe LaREM, je veux m'associer à la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre en rappelant tout d'abord que la responsabilité solidaire présente un risque d'inconstitutionnalité puisqu'elle s'oppose au principe de la personnalité des peines. S'agissant des sanctions définitives, nous avons évoqué hier le fait que cette mesure créerait un délai très long entre le moment où les peines, notamment pénales, seraient rendues définitives et celui où les sanctions administratives seraient prononcées.

...raudeurs à l'internationalisation. L'objectif est de couper l'herbe à la racine, de ne pas donner de tentations supplémentaires et de montrer qu'une participation à la fraude est répréhensible pour tous, qu'ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l'administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l'encontre de ces tiers doit être exemplaire. C'est pourquoi mon amendement propose que l'amende soit égale à 50 % du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l'impunité n'a plus sa place dans notre système.

Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l'amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Les deux amendements suivants proposent de modifier l'assiette, soit en la reportant sur le montant des majorations supportées par le contribuable ou sur le produit de l'infraction. Je considère que le dispositif du Gouvernement introduisant une ...

Vous pensez à la peine de mort, peut-être ?

...s bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'une amende, c'est-à-dire d'une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d'aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées – , en raison de l'aide qu'elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L'amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessite de surcroît que soit ét...