Approbation d'une convention et de plusieurs accords internationaux
Convention entre la france et le portugal tendant à éviter les doubles impositions
Documents législatifs
- Projet de loi N° 111 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 112 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 114 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 146 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 238 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 239 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 240 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 241 de la Commission des affaires étrangères
