Interventions sur "contribuable"

...es pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l'optimisation. L'optimisation est l'utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d'optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d'impôts. Il est même du devoir de l'administration de lui indiquer les moyens de le faire. En revanche, il est tout à fait intéressant, pour l'administration, de prendre connaissance, via les informations transmises par les utilisateurs, des failles ou des lacunes de la législation. Mais, de grâce, cessez de confondre fraude et optimisation !

...famille ou les proches, risques professionnels – , la puissance publique doit être à la hauteur. Elle doit apporter toutes les garanties et les protections qui s'imposent. Cette indemnisation est l'une d'entre elles. Sont ciblées ici des informations qui porteraient sur la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables, les manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts détenus à l'étranger, dont l'utilisation constitue l'un des principaux vecteurs de la fraude fiscale. L'article 109 de la loi de finances pour 2017 avait instauré, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administra...

Je soutiendrai cet amendement et le sous-amendement. Nous avions présenté un amendement similaire no 265, qui tendait à obliger les intermédiaires ou les contribuables qui mettent en place des montages à les divulguer à l'administration. Nous ne l'avions pas déposé en lien avec la transposition de la directive européenne. Que le Gouvernement admette l'absence de marge de manoeuvre du Parlement dans sa transposition ne me plaît guère, mais puisque nous sommes d'accord sur le fond, nous voterons avec plaisir.