Interventions sur "fraude"

Cet amendement tend à transposer dans le droit français l'une des dispositions inscrites dans l'action 12 du projet « BEPS », visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comporte un certain nombre de recommandations en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il vise à ce que, lorsque les entreprises délocalisent des actifs ou changent de méthode s'agissant des brevets ou tout ce qui concerne l'établissement des prix de transfert, elles en informent l'administration fiscale. Il s'agirait d'une simple obligation d'information. Si l'administration fiscale engageait ensuite des contrôles fiscaux, elle disposerait au préalable de l...

Je défendrai en même temps l'amendement no 182. Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les lie à celui-ci. L'amendement n o 181 propose d'introduire dans le droit français une disposition qui existe depuis 2004 au Royaume-Uni et qui vise à ce que tout cabinet de conseil ou avocat fiscaliste qui commercialise des schémas fiscaux permettant de faire de l'optimisation fiscale, ce qui est légal, les déclare auprès de l'...

Nous parlons de fraude fiscale, mais il est nécessaire de traiter la question de l'optimisation. Devant le Sénat, un haut responsable de l'OCDE expliquait en effet que cette dernière pratique allait du gris clair au gris foncé, ce dernier désignant l'abus de droit. Il est donc essentiel de l'encadrer. Des entreprises ou des particuliers proposent en effet à leurs clients des schémas d'optimisation clés en main. Ces sc...

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, et vite.

Nous comprenons bien l'approche ici proposée et l'intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d'autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l'optimisation. L'optimisation est l'utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d'optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d'impôts. Il est même du devoir de l'administration de lui indiquer les moyens de le faire. En revanche, il est tout à fait intéressant, pour l'administration, de prendre connaissance, via les informations transmi...

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiq...

Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la matière. Il suffit d'aller sur internet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui pro...

En matière fiscale, cela fait longtemps que les parlementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et diss...

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt. Eu égard à l'ampleur de la fraude fiscale dans ce pays, eu égard à la nécessité de lutter très efficacement contre celle-ci, il nous paraît essentiel de punir le ...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues. Pour ce qui est des schémas d'optimisation, je rappelle que l'optimisation fiscale n'est pas juridiquement définie. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, ...

Vous émettez un avis défavorable au simple motif qu'il n'existe pas de définition juridique précise de l'optimisation fiscale – qu'a pourtant défendue tout à l'heure M. Bourlanges, qui sait faire la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ! À nos yeux, la différence se situe dans l'épaisseur du mur de prison, puisque, dans les deux cas, il s'agit d'échapper au maximum à l'impôt !

Juste un mot pour venir en soutien des amendements défendus par mes collègues – cela n'étonnera personne. L'évasion fiscale, la fraude sont des atteintes à l'esprit civique et constituent une forme d'injustice sociale, et c'est pourquoi je suis favorable à ces amendements. Je veux également souligner que cela pose un problème de nature macroéconomique. L'évasion fiscale maintient la contrainte des prélèvements obligatoires, ce qui provoque une perte de compétitivité économique, laquelle entretient un niveau d'impôts très élevé ...

Deux remarques complémentaires : tout d'abord, il s'agit évidemment de lutter contre la fraude fiscale ; je souscris donc à l'idée de caractériser l'optimisation fiscale. Ensuite, nous ne pouvons pas rejeter un amendement pour la seule raison qu'il fait courir un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Il faut le caractériser en séance ; après tout, nous sommes ici dans le lieu où se fabrique la loi. Sinon, autant remettre les clefs de la loi au Conseil constitutionnel chaque fois que nous...

Voilà un débat fort intéressant ! Chaque fois, dans nos débats, dans la presse, dans les conférences publiques, la question de la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale est posée. Comme vous l'avez dit, la différence tient au fait de contrevenir ou non à la loi. Mais vous ne pouvez pas comparer cela à celui qui fait un don au Secours populaire ou au parti communiste français: cela s'appelle un don, qui ouvre droit au bénéfice d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt.

...ative, à un syndicat ou à un parti politique, c'est encouragé par l'État, par la société, par la collectivité. Mais quand un cabinet de conseil propose à M. Bernard Arnault d'acheter un yacht de luxe à Malte et d'en bénéficier, lui et sa famille, sans payer les impôts que son entreprise aurait dû acquitter pour acheter ce yacht, il s'agit certes d'optimisation fiscale, parce qu'il n'y a pas eu de fraude,...

Je ne reviendrai pas sur la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. L'optimisation fiscale permet effectivement de réduire son imposition en respectant la loi, mais je rappelle qu'il existe une sanction des pratiques borderline – c'est-à-dire l'abus de droit.

On constate depuis des années – tout récemment encore dans le rapport que le sénateur Éric Bocquet a consacré à l'évasion fiscale – que les salariés et leurs représentants sont le chaînon oublié de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pourtant, non seulement les salariés connaissent l'entreprise et sont donc en mesure de sonner l'alerte, de détecter et de prévenir les montages fiscaux douteux, mais force est de constater qu'ils en sont souvent les victimes. À l'heure où des salariés de McDonald's sont en lutte à Marseille, dans mon département, contre cette grande enseigne multinationale, je voudrais ci...

...primer quelque chose, ils doivent pouvoir le faire en votant, donc, plutôt au sein d'un conseil d'administration, là où ils ont du pouvoir. Il me semble donc qu'il existe une confusion sur le lieu où cela se discute, sur les conséquences de cette information et, plus largement, sur le véhicule législatif : la loi PACTE me semble beaucoup plus adaptée qu'un projet de loi visant à lutter contre la fraude. Je ne vois pas très bien en quoi les entreprises seront plus respectueuses du droit – si elles doivent l'être – en communiquant les prix de transfert aux salariés.

Nous sommes bien là au coeur de la question, puisqu'il s'agit de donner aux salariés et à leurs organisations les moyens d'intervenir en matière de fraude fiscale. J'ai peur que ce ne soit pas tout à fait la philosophie de la loi PACTE. Nous y reviendrons sans doute et je serai bien sûr au rendez-vous, mais le mieux serait de voter cet amendement afin qu'il suive son chemin dans le cadre de la navette. Prenons donc aujourd'hui, dans le cadre de cette loi contre la fraude fiscale, ce que nous pouvons prendre pour satisfaire au mieux cet objectif et ...

La déclaration pays par pays permet vraiment, quant à elle, d'identifier les problèmes d'évasion ou de fraude fiscale internationale. Ensuite, l'administration demande la documentation de prix de transfert, beaucoup plus précise et complète pour réaliser son contrôle fiscal.