Interventions sur "fraude fiscale"

Nous parlons de fraude fiscale, mais il est nécessaire de traiter la question de l'optimisation. Devant le Sénat, un haut responsable de l'OCDE expliquait en effet que cette dernière pratique allait du gris clair au gris foncé, ce dernier désignant l'abus de droit. Il est donc essentiel de l'encadrer. Des entreprises ou des particuliers proposent en effet à leurs clients des schémas d'optimisation clés en main. Ces schémas pe...

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, et vite.

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiques qui ...

Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la matière. Il suffit d'aller sur internet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui proposent d...

...lementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et dissuasif. Il paraît en effet trop facile, pour certains, de proposer des schémas d'optimisation fiscale. Pour le mesurer, je vous invite, une fois encore, à saisir dans le moteur de recherche de votre choix les mots : « créer société offshore » – c'est d'ailleurs ce que vous faites si vous avez de l'argent à « planquer ». En matière d'entrepris...

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt. Eu égard à l'ampleur de la fraude fiscale dans ce pays, eu égard à la nécessité de lutter très efficacement contre celle-ci, il nous paraît essentiel de punir le démarcha...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues. Pour ce qui est des schémas d'optimisation, je rappelle que l'optimisation fiscale n'est pas juridiquement définie. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, a censur...

Vous émettez un avis défavorable au simple motif qu'il n'existe pas de définition juridique précise de l'optimisation fiscale – qu'a pourtant défendue tout à l'heure M. Bourlanges, qui sait faire la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ! À nos yeux, la différence se situe dans l'épaisseur du mur de prison, puisque, dans les deux cas, il s'agit d'échapper au maximum à l'impôt !

Deux remarques complémentaires : tout d'abord, il s'agit évidemment de lutter contre la fraude fiscale ; je souscris donc à l'idée de caractériser l'optimisation fiscale. Ensuite, nous ne pouvons pas rejeter un amendement pour la seule raison qu'il fait courir un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Il faut le caractériser en séance ; après tout, nous sommes ici dans le lieu où se fabrique la loi. Sinon, autant remettre les clefs de la loi au Conseil constitutionnel chaque fois que nous proposo...

Voilà un débat fort intéressant ! Chaque fois, dans nos débats, dans la presse, dans les conférences publiques, la question de la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale est posée. Comme vous l'avez dit, la différence tient au fait de contrevenir ou non à la loi. Mais vous ne pouvez pas comparer cela à celui qui fait un don au Secours populaire ou au parti communiste français: cela s'appelle un don, qui ouvre droit au bénéfice d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt.

Je ne reviendrai pas sur la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. L'optimisation fiscale permet effectivement de réduire son imposition en respectant la loi, mais je rappelle qu'il existe une sanction des pratiques borderline – c'est-à-dire l'abus de droit.

Nous sommes bien là au coeur de la question, puisqu'il s'agit de donner aux salariés et à leurs organisations les moyens d'intervenir en matière de fraude fiscale. J'ai peur que ce ne soit pas tout à fait la philosophie de la loi PACTE. Nous y reviendrons sans doute et je serai bien sûr au rendez-vous, mais le mieux serait de voter cet amendement afin qu'il suive son chemin dans le cadre de la navette. Prenons donc aujourd'hui, dans le cadre de cette loi contre la fraude fiscale, ce que nous pouvons prendre pour satisfaire au mieux cet objectif et nous dis...

La déclaration pays par pays permet vraiment, quant à elle, d'identifier les problèmes d'évasion ou de fraude fiscale internationale. Ensuite, l'administration demande la documentation de prix de transfert, beaucoup plus précise et complète pour réaliser son contrôle fiscal.

Nous discutons d'un texte visant à lutter contre la fraude fiscale : en quoi la transmission de ces documents l'améliorera-t-elle ?

Les services fiscaux, par exemple ceux de la région parisienne, vont être noyés ! Nous partageons le même objectif : faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Cette mesure ne me paraît pas du tout efficace.

...les. Sont ciblées ici des informations qui porteraient sur la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables, les manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts détenus à l'étranger, dont l'utilisation constitue l'un des principaux vecteurs de la fraude fiscale. L'article 109 de la loi de finances pour 2017 avait instauré, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l'administration fiscale des informations révélant un manquement à certaines règles et obligations déclaratives, utiles à la lutte contre la fraude fiscale internati...