Interventions sur "amende"

Cet article concerne l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd'hui, bien que déjà élevées, les peines d'amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d'éluder un montant d'impôt supérieur à celui de l'amende encourue. C'est pourquoi il est prévu, à cet article, d'aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amen...