Interventions sur "contribuable"

Cet article concerne l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd'hui, bien que déjà élevées, les peines d'amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d'éluder un montant d'impôt supérieur à celui de l'amende encourue. C'est pourquoi il est prévu, à cet article, d'aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le juge pourra donc choisir entre un montant déterminé en valeur absolue, conformément au droit existant, ou calculé en proportion du produi...