Interventions sur "fraude fiscale"
2 interventions trouvées.
Sabine Rubin :Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts. Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu'elle propose. Je rappelle que 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Quant au Conseil économique, social et environnement...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le délit de fraude fiscale est un délit pénal, alors que la sanction que vous proposez est un dispositif fiscal. De plus, je vous rappelle qu'à l'article 8, nous avons aggravé les peines en matière de fraude fiscale. Avis défavorable.
