Interventions sur "amende"

De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.

Je souhaite compléter les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Ces amendements de suppression n'ont pas lieu d'être, car ils sont liés à une méconnaissance de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En réalité, le « plaider-coupable », comme on l'appelle, sera un outil complémentaire pour le parquet, mais il ne sera pas le seul. Lorsque le parquet décidera de poursuivre une infraction, il pourra engager soit une procédure traditionnell...

Le groupe Les Républicains est défavorable aux amendements de suppression de l'article 9 et favorable à l'extension de la CRPC, également appelée « plaider-coupable ». Tout d'abord, cette procédure s'inscrit bien dans l'ordre judiciaire puisqu'elle nécessite l'intervention d'un procureur. En outre, le prévenu est automatiquement assisté d'un avocat, ce qui constitue une garantie. Enfin, comme l'a fort justement expliqué notre collègue Jean Terlier, ...

Nous sommes, nous aussi, favorables à l'article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points. Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologa...

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l'État dans ces territoires. Or, alo...

... de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanismes qui n'ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires. Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s'applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d'intéresser ces territoires : on demande alors l'avis de leurs trois assemblées délibérantes – que cet avis soit ou non suivi. Il existe en effet, en matière de relations extérieures, un mariage de compétences, comme ce serait ici le cas ent...

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une opposition d'ordre juridique à ces amendements, que je maintiens néanmoins...