Interventions sur "judiciaire"

Dans la foulée du débat que nous venons d'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, négocier, éviter d'être condamnés et être dispensés de sanctions s'ils ...

La CRPC, que nous avons vue dans l'article précédent, est un outil à la main du parquet et donne lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu'il n'existait pas de condamnation pour les agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, met fin aux poursuites judiciaires et fixe le montant d'une amende, mais ne donne lieu à aucune reconnaissance de culpabilité, et c'est ce qui nous gêne. Le groupe Socialistes et a...

La convention judiciaire d'intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu'elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu'on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en ...

Cet article 9 bis est l'un de nos points d'opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d'une condamnation – par exemple, comme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et s...

Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires. Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l'abrogation de l'intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pas bénéficier d'une justice si complaisante. Un troisième amendement de repli proposera qu'en cas de conclusion d'une convention judiciaire, l...

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale. Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a élargi le champ de ce dispositif pour y faire entrer la fraude fiscale. Constatons tout d'abord que cela pose une r...

L'article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers. Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n'emporte pas reconnaiss...

Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir. L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l'innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d'une petite amende, mais c'est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit. Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d'un côté les gros, et de l'autr...

L'ordre judiciaire est compétent, avec un magistrat du siège, et un parquet national financier, qui a déjà conclu des CJIP, comme vous le savez parfaitement. Peut-être pensez-vous que vous feriez de meilleurs procureurs ou magistrats ?

...nels de la justice, pour lesquels il s'agit bien d'une solution pour modifier les pratiques de façon très profonde dans les multinationales aujourd'hui. Je rappelle que, dans ces structures, le management change : les personnes en poste aujourd'hui ne sont pas les mêmes que celles qui étaient en place cinq ans auparavant. Nous parlons d'entreprises parfois centenaires. J'ajoute que la convention judiciaire est rendue publique, et que l'on y trouve dans le détail la nature du délit. On parle de corruption pour la Société générale, de blanchiment de délit de fraude fiscale pour HSBC : tout le monde est au courant, je ne vois pas en quoi cela a été mis sous le tapis. Tout le monde sait que ces deux banques ont été condamnées, et leurs clients ont été poursuivis. Nous avons auditionné la Chancellerie,...

Tout à l'heure, vous avez accepté que l'administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd'hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu'il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...

...... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité, vous permettez un peu de fraude : c'est comme le droit à l'erreur, mais en matière judiciaire. Ce n'est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s'est mis d'accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une amende conséquente. C'est votre point de vue ; comme en matière ...

Ils paieront une amende, mais ne seront pas condamnés. Ne dites pas non, c'est la réalité d'une convention judiciaire. Et si vous dites qu'ils peuvent être condamnés, alors acceptez l'amendement que nous vous proposons, qui permet, lorsque l'on signe une convention judiciaire, d'interdire à la banque qui en bénéficiera de répondre aux marchés publics pendant cinq ans.