Interventions sur "peine"

...dicat de la magistrature... Une chose m'étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la mainmise sur la fraude fiscale. Nous organisons en conséquence une procédure qui permet de transmettre davantage de dossiers à la connaissance du procureur en lui laissant l'opportunité d'engager des poursuites, et, immédiatement, vous réagissez en refusant de lui laisser le choix des peines et en disant : nous les parlementaires, nous allons décider de la peine qui sera prononcée en matière de fraude fiscale...

J'ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l'absence de condamnation et de peine. En matière de message et d'affichage, on dit donc aux fraudeurs : allez-y, vous n'êtes pas sûrs de passer deva...