Interventions sur "procès"

Dans la foulée du débat que nous venons d'avoir sur le plaider coupable, avec lequel il n'y a pas de procès public, voici venue l'heure de débattre de la convention judiciaire, avec laquelle il n'y a pas de condamnation. Vous voulez mettre en place un dispositif qui fausse complètement votre objectif d'assouplir le verrou de Bercy, car vous voulez en quelque sorte, avec cet assouplissement, resserrer les mailles du filet et attraper les fraudeurs mais, en même temps, ceux-ci vont pouvoir transiger, nég...

...on entre le procureur de la République et la personne mise en cause, cette transaction étant homologuée par un juge. La contrepartie de cette convention judiciaire est d'abord le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public, puis la mise en oeuvre d'un plan de mise en conformité sous l'égide de l'Agence française anticorruption ; mais il s'agit aussi d'une solution pour échapper à un procès public, et c'est là que le bât blesse. Certes, dans la convention judiciaire d'intérêt public, la sanction peut être rendue publique, puisque la transaction l'est, mais la culpabilité n'est pas reconnue et le risque induit par cet article 9 bis est de créer une justice à double vitesse ou, finalement, deux justices : l'une qui serait à la seule main des plus avisés, des plus puissants, à qui une...

...omme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante. Je rappellerai le cas de HSBC, qui a déjà été évoqué : en novembre 2017, cette banque a accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale, aux termes de la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP. Il était reproché à l'établissement d'avoir, en 2006 et 2007, prospecté des contribuables en France et d'avoir permis à ses clients de dissimuler au fisc des avoirs d'un montant de 1,6 milliard d'euros. On ne peut que regretter que l'amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants d...

...ne pèsent finalement pas lourd sur son bilan et que tout est rentré « dans les clous ». C'est peut-être même une incitation au délit de fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n'avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. » A la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses aff...

...tendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanchiment de fraude. La fraude, quant à elle, a été sanctionnée au niveau de chaque client fraudeur, et la plupart des dossiers ont donné lieu à une action pénale. HSBC, ça n'a donc pas été seulement un chèque et rien d'autre, pas du tout ! De nombreuses procédures sont en cours qui ne sont pas terminées – vous savez comme moi qu'un procès pénal est très long.

.. qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s'ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d'une convention comme la CJIP.

...s l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C'est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu'il était intéressant, nous l'avons repris. Comme ...

Mais si la CRPC et la CJIP sont si merveilleuses que vous le dites, ne gardons donc que cela. Supprimons les procès normaux : ils font perdre du temps, c'est une mauvaise justice, ce n'est pas moderne... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité...

C'est vrai que vous êtes complètement cohérents : avant, il y avait le verrou de Bercy, donc ni procès ni condamnations. Aujourd'hui, on va lever légèrement ce verrou, mais vous allez donner à la justice des outils permettant aux fraudeurs de ne pas être condamnés et de ne pas avoir de procès public. Vous êtes champions du monde ! Vous revenez complètement à l'arrière, voilà où le bât blesse. Vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, m'accuser de tous les maux et prétendre qu'avec notre propositi...