Interventions sur "fraude"
3 interventions trouvées.
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous nous apprêtons, à l'article 13, à élargir les modalités d'ouverture des procédures de plainte pour fraude fiscale. Nous venons, à l'article 8, d'alourdir les peines encourues en cas de fraude fiscale. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Fabien Roussel :...es prises la main dans le pot de confiture encourent une peine supérieure à une simple amende, c'est-à-dire qu'elles se voient privées de la possibilité de participer aux appels d'offres publics. Le refuser reviendrait à reconnaître qu'effectivement, les entreprises concernées ne subiront aucune condamnation, ce qui serait la démonstration que cet article n'est pas efficace pour lutter contre la fraude.
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :De manière générale, les peines automatiques sont censurées par le Conseil constitutionnel – je pensais qu'il était superflu de vous le rappeler. En outre, vous proposez de créer une peine spécifique. Or la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics existe déjà pour certains délits financiers, mais pas pour la fraude fiscale. Cette peine ne serait pas applicable en cas de fraude fiscale, mais elle le serait en cas de conclusion d'une CJIP en raison d'une fraude fiscale ? Tout cela ne paraît guère cohérent. D'où l'avis défavorable.
