Interventions sur "amende"

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés. Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter le montant de l'amende jusqu'au maximum possible pour une contravention douanière. L'objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier l'infraction en délit.

Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 euros sur la base des propos tenus en commission par le ministre de l'action et des comptes publics : « Si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un...

L'article 10 renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en faisant passer le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros. En commission, nous avions proposé de renforcer les sanctions, en fixant ce montant à 5 000 euros, qui est le montant prévu dans le code général des impôts pour un refus de communiquer des documents à l'administration fiscale. Le ministre Darmanin était défavorable à notre amendement, mais il avait indiqué qu'il serait d'accord pour fixer ce montant à 3 500 euros. Nous reve...

Avec l'honnêteté intellectuelle qui nous caractérise, nous acceptons bien évidemment les deux amendements identiques.

L'amendement qui avait été déposé par le groupe La France insoumise en commission des finances aurait fait passer l'infraction de la contravention au délit, alors que les amendements nos 148 et 271, qui visent à porter le montant de l'amende à 3 700 euros, permettent de rester dans la même catégorie de sanctions. En revanche, l'amendement no 229 pose le même problème que l'amendement défendu en commission...

Le renforcement de la sanction est nécessaire, même si, dans la rédaction de l'article, on met dans le même sac des choses qui relèvent de l'injure envers des agents et des problèmes de communication de documents. J'aurais souhaité savoir, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'État, si l'aggravation de la sanction financière vous semble aussi juste s'agissant de l'un ou de l'autre. D'excellents amendements seront en effet ultérieurement déposés par mes collègues, afin de revoir la rédaction de l'article.

L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L'article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu'elle s'applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Or ces documents sont souvent demandés dans un délai assez court, trop court pour que les entreprises puissent les réunir à temps, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de commerce inte...

Je ne remets pas en cause le fondement de cet article, mais il faudrait à mon sens prendre en considération la notion de bonne foi. Certes, on ne l'écrira pas ainsi dans la loi – encore moins dans une loi à caractère fiscal et qui traite de la fraude. Toutefois, ne pourrait-on pas ajouter, à l'alinéa 5, après « Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », « dans les délais raisonnables exigés » pour leur transmission ? Il faut aussi tenir compte des délais nécessaires pour rassembler l'ensemble des documents dans le cadre d'une procédure de ce type ! Je pense que ce serait une avancée. Ce serait au procureur et aux services fi...

...optique, mais en abandonnant la notion de bonne foi au profit de celle de refus de communication : on considère, en cas de refus de communication, que la sanction prévue s'applique de plein droit. Je crois qu'il est important de le préciser. En revanche, il ne s'agit plus d'un délai imposé par l'administration et qui ne serait pas compatible avec la production de documents. Il s'agit donc de deux amendements qui sont assez proches, mais qui établissent une distinction entre une notion technique et une notion d'intentionnalité, de mauvaise foi.

D'ailleurs, certains documents peuvent faire l'objet de relances, d'autres non. Quoi qu'il en soit, la rédaction des amendements est trop imprécise. Avis défavorable à l'ensemble d'entre eux.

C'est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d'imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l'article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore ! D'autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie variable. On a le sentiment que le sujet de la confiance entre l'État et les citoyens est resté circonscrit au seul projet de loi qui lui fut dédié. Lorsque, dans un autr...

...est assez récurrente. De deux choses l'une. Soit on fixe un nombre de jours, ce qui se heurterait à la diversité des situations auxquelles l'administration peut être confrontée avec les entreprises ; soit on introduit une notion à laquelle il est donc très souvent fait usage, quitte à la préciser dans le cadre d'un éventuel contentieux. En tout état de cause, on ne peut attaquer la rédaction des amendements, qui s'appuient sur une expression usuelle dans la jurisprudence administrative.

...ai de présentation des documents ou des pièces varie beaucoup selon leur nature. Mais le terme « raisonnable » permet d'apprécier la bonne foi. Or toute notre législation vise à privilégier la relation de confiance et à sanctionner la mauvaise foi. Faute de mentionner des « délais raisonnables », vous empêchez que l'on puisse distinguer entre la bonne et la mauvaise foi du contribuable. Aussi les amendements complètent-ils d'autres dispositions précédemment votées, bien plus qu'ils ne s'y opposent.

Cet amendement est de cohérence avec l'amendement no 204 qui, adopté hier à l'article 2, visait lui aussi à remplacer les mots : « monnaie locale » par les mots : « franc CFP ».

Par cohérence avec l'amendement adopté hier, avis favorable.