Interventions sur "amende"
3 interventions trouvées.
Véronique Louwagie :Cet amendement entend lutter contre les ventes illicites de tabac en proposant de créer une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac dans le cadre d'une vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il vous est proposé de ...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La vente à la sauvette fait déjà l'objet d'une contravention et est passible d'une amende de 3 750 euros. Par ailleurs, la Constitution dispose que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer de nouvelles contraventions, sans qu'il soit nécessaire que le législateur intervienne. Avis défavorable.
Julien Aubert :Ce rappel, excellent, aux articles 34 et 37 de la Constitution vous honore. Il serait d'ailleurs très intéressant, dans d'autres débats, que l'on se souvienne des prérogatives du Parlement et de l'administration – ce n'est pas toujours le cas puisqu'il arrive parfois que le Gouvernement déborde. Il n'en reste pas moins que l'amendement proposé par Mme Louwagie était l'occasion d'ouvrir un débat sur le fond : faut-il changer le fusil d'épaule pour combattre la vente illégale de tabac, en sanctionnant non seulement le vendeur, mais aussi l'acheteur, c'est-à-dire en s'attaquant non seulement à l'offre mais aussi à la demande ? Ce débat serait intéressant car même si vous ne suivez pas les recommandations faites par ma collègue...
