Interventions sur "amende"
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Michel Castellani :Le code général des impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. L'objet du présent amendement est d'augmenter très fortement le niveau des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport frauduleux de tabac. Il s'agit évidemment de promouvoir la lutte contre les pratiques illicites mais également de défendre la santé publique et de mieux ...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez d'augmenter considérablement les sanctions relatives aux activités illicites concernant le tabac, en multipliant par cinquante ou cent le montant de l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts, et par vingt les montants applicables aux infractions commises en bande organisée. Cela nous paraît déraisonnable et pourrait être considéré comme manifestement disproportionné. Par ailleurs, je rappelle que ces pénalités s'ajoutent aux amendes. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
Charles de Courson :Il est vrai que multiplier par vingt, c'est beaucoup. Mais le Gouvernement pourrait-il tout de même être favorable à une réévaluation ? Souvent, en effet, on fixe ces sommes puis on les oublie pendant dix ans, vingt ans, trente ans, et l'on se retrouve des années plus tard avec des amendes qui sont déraisonnables dans l'autre sens. Seriez-vous ouvert à une réévaluation ?
