Interventions sur "amende"

...lle a adopté pour la première fois une liste noire et une liste grise. Faut-il s'étonner dès lors que de plus en plus de citoyens tournent le dos à l'Europe ? C'est une question que je nous pose à tous à la veille des élections européennes. Ce sujet sera un des sujets principaux des débats qui auront lieu alors et je crois que nous gagnerions à aller un peu plus loin ce soir en adoptant certains amendements présentés par les différents groupes.

Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évas...

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans...

Cet amendement réécrit l'article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par notre collègue Fabien Roussel. Dans sa version actuelle, l'article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nou...

Ces amendements réécrivent l'article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances. Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui paraissait pourtant utile à notre collègue Fabien Roussel en ma...

Je soutiens ces amendements. Il est bien sûr inutile de revenir sur le rôle catastrophique joué par les paradis fiscaux contre la justice fiscale, contre l'esprit civique ou, simplement, par les dégâts provoqués dans les comptes publics. Il est évident qu'il conviendrait de définir des critères efficaces de définition, de clarification, permettant par conséquent d'identifier, de nommer explicitement ces pays non-coopé...

Deux questions se posent s'agissant des paradis fiscaux. La première est de savoir si c'est au Parlement français d'établir sa propre liste ou si nous devons garder le dispositif actuel. La seconde est de savoir si les critères proposés dans ces amendements nous conviennent. À la première question, je réponds oui. Vous avez évoqué tout à l'heure la liste grise, madame la rapporteure, en expliquant qu'elle couvre 65 pays. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de M. Ueli Maurer, ministre des finances de la Confédération suisse – vous savez que la Suisse figure sur cette liste. Lorsqu'on lui a demandé ce que cela changerait, il a répond...

...maintenant des critères, peut y aurait-il matière à débat. Je ne suis pas convaincu qu'il n'y aurait pas de mélange, parfois, entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et ce qui relève de la volonté de créer un paradis fiscal, donc, d'une volonté dommageable pour l'économie française et pour le budget de l'État français. Comme nous défendons ici les intérêts de ce dernier, je voterai pour cet amendement, vînt-il de nos collègues de la gauche...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les critères que nous proposons dans ces amendements soient imprécis et qu'ils aboutiraient à dresser une liste trop vaste : ce sont les critères de l'Union européenne définis dans le cadre du code de bonne conduite de l'Union en 1997. Malheureusement, ils restent dans le droit mou alors qu'ils devraient être inscrits dans le droit dur, c'est-à-dire être effectifs et constituer une véritable liste. L'Union européenne n'ira pas jusque-là – d'o...

...fensives coordonnées dans le domaine fiscal contre les États ou territoires inscrits sur la liste européenne. Cet article vise donc à se conformer à cette recommandation. Il nous paraît dangereux de se livrer à une « sur-transposition » visant à ajouter de nouveaux critères. C'est pourquoi nous nous associerons à la position défavorable de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État sur ces amendements.

Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir notre collègue et aux arguments du secrétaire d'État ainsi que de la rapporteure. Dire que l'élargissement de la liste affaiblirait la lutte contre les paradis fiscaux, c'est un enrobage difficile à faire avaler, pas seulement à l'opposition qui présente ces amendements mais à l'opinion publique, aux citoyens et citoyennes, à toutes celles et tous ceux qui ont révélé l'étendue du mal que représentent ces soustractions à l'impôt qui, au plan français comme européen, entraînent des pertes qui pour les États se chiffrent en milliards. Je ne crois pas, chers collègues, que l'on puisse aujourd'hui pécher par excès de zèle. Depuis combien de temps ce débat dure-...

Cet amendement donnerait davantage de latitude à la France dans son analyse de la situation fiscale mondiale.

Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu'elle a été adoptée au niveau de l'Union européenne. Il me semble qu'il vaut mieux intégrer la liste noire de l'Union.

Madame la rapporteuse, vous êtes certainement une spécialiste de la question, mais il se trouve que nous avons un peu travaillé le dossier, avant de déposer nos amendements. Vous donnez l'impression de méconnaître l'ampleur de la fraude fiscale.

Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français. Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n'y a aucune raison de ne pas transposer également ...

Cet amendement propose une procédure de suivi à l'égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l'État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu'un État « x » qui étai...

Je partage d'autant plus votre avis qu'un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l'ai déjà mentionné et je vous rappelle qu'il figure au 2 bis de l'article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l'application d'autres dispositifs an...

Cet amendement tend à placer l'élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n'a jamais eu lieu. Les conditions d'un échange démocratique sur cette question qui, nous le voyons bien, f...