Interventions sur "amende"

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l'arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. Selon un récent rapport d'Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis...

Vous connaissez nos réserves quant au principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans différents traités européens et dont nous constatons, là encore, la nocivité. Nous devons nous doter des moyens d'agir contre ces pratiques. Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Nous maintenons cet amendement qui devra alimenter le débat autour de la fraude fiscale et nous permettre de prendre des mesures à la hauteur des enjeux.

Cet amendement est particulièrement important et nous ne comprendrions pas qu'il ne suscite pas l'adhésion sur tous les bancs de cette assemblée.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il ne nous semble pas opportun de créer un office parlementaire spécifique. Les commissions disposent déjà des prérogatives nécessaires. Par ailleurs, nous avons le projet de renforcer les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement en créant une agence en son sein qui permette de récupérer des données. Plutôt que de créer un office ad hoc, renforçons nos ...

En effet, le ministre a bien annoncé la création d'un observatoire indépendant. Réclamé depuis longtemps par les ONG ou des économistes, nous l'avions évoqué lors de l'étude de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux que j'ai déposée. Je me souviens encore du ministre nous appelant à travailler en ce sens et à proposer la création d'un tel observatoire. Tel est l'objet de cet amendement ! Le ministre a soulevé l'idée, un député communiste dépose l'amendement : travaillons de pair ! C'est très bien, tout cela.

Avec la même courtoisie que mes collègues, je tiens à déclarer que, par respect pour eux comme pour le ministre Darmanin, qui a ouvert la voie à cet amendement, je le maintiens.

...aradis fiscaux, c'est que lorsque nous proposons des initiatives à l'échelle nationale, on nous répond que le combat se mène à l'international, et que lorsque nous faisons des propositions de combat à l'échelle internationale, on nous répond que c'est impossible, beaucoup trop compliqué, parce qu'on ne peut jamais mettre tout le monde d'accord... Bref, on n'avance pas. Je prends pour exemple cet amendement : il demande au Gouvernement de remettre tous les ans un rapport au Parlement sur les initiatives qu'il a prises pour travailler, à l'échelle de l'ONU, à une COP – conférence des parties – de la finance mondiale, sur le modèle de la COP environnementale. Cet amendement reprend une proposition de résolution européenne « pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisa...

...dons au gouvernement français d'agir fortement contre les paradis fiscaux en utilisant tous les moyens, c'est-à-dire en allant jusqu'à la réunion d'une COP « paradis fiscal » s'il le faut. Et nous demandons au gouvernement français de rendre compte de son action dans ce domaine au Parlement, ce qui implique souvent la remise d'un rapport. Si vous le souhaitez, nous accepterons n'importe quel sous-amendement qui supprime le rapport et qui demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement. Si cela suffit à le faire accepter sur tous les bancs... C'est tout de même la moindre des choses que le Parlement, notamment l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement de rendre compte de son action contre les paradis fiscaux ! Il doit préciser les actions qu'il a menées à l'OCDE, à l'ONU, au sein de l...

M. Lecoq a évoqué l'idée de rendre compte : j'ai déposé un amendement en commission des finances afin que, lors d'un débat sur les ETNC, le Gouvernement rende compte à l'Assemblée nationale de son action sur le sujet. Il a été adopté en commission, créant l'article 11 bis C. Je crois que votre groupe a déposé un amendement à cet article pour une question de temporalité, mais il me semble que votre demande est satisfaite.

Il n'est pas sérieux de critiquer cet amendement en arguant qu'il est du domaine du symbole, étant donné les nombreux amendements très concrets qui ont déjà été présentés, visant à trouver des compromis par exemple ou à revoir certaines dispositions à la baisse. Je ne crois pas non plus qu'on puisse arguer d'une forme de célébration de l'impuissance : c'est tout le contraire. L'Assemblée nationale fait la loi, et nous essayons de donner au ...

Madame Peyrol, c'est une question de méthode : vous semblez d'accord avec le principe de notre amendement et nous sommes d'accord avec le principe du vôtre. Mais pour l'instant, l'article dont vous avez parlé n'est pas encore examiné. Qu'est-ce qui interdit d'adopter notre amendement, quitte à ce qu'il tombe si une meilleure disposition est adoptée par la suite ? Car on ne sait jamais ce qui peut arriver.

Réalisons déjà cette petite avancée, faisons ce petit pas vers le bon sens. Je vous invite à voter l'amendement que nous proposons.

Après ce vif débat, je tiens à préciser que l'amendement no 228 ne se contente pas d'une demande de rapport : elle est assortie d'une demande d'action. Je demande une étude, puis la mise en oeuvre de l'étude. C'est la raison pour laquelle j'y tiens.

Le constat est tout simple : une liste sans sanctions ne sert à rien. Or des sanctions, il y en a, mais elles sont insuffisantes. Si elles ne l'étaient pas, les États de la liste deviendraient plus vertueux. Cet amendement vise donc à ce que nous réfléchissions ensemble à un volet sanction qui peut être d'abord français, mais adaptable à l'Union européenne afin d'être partagé avec nos partenaires européens. Ce volet prendrait la forme d'une taxe ayant vocation à sanctionner les transactions entre la France et les États et territoires non coopératifs. Il s'agit donc bien, dans le même amendement, d'une demande d...

Oui, madame la présidente, je le maintiens, pour une raison assez simple. Effectivement, des mesures existent déjà, mais nous ne sommes pas aujourd'hui capables de les appliquer partout. Mon amendement vise non seulement à avoir ce débat, mais également à trouver une réponse qui pourra être mise en oeuvre partout. Les mesures existent, mais on se rend bien compte aujourd'hui qu'elles ne vont pas jusqu'au bout. C'est pourquoi je voudrais que mon amendement soit mis aux voix.

Nous sommes heureux que cet amendement soit maintenu. Comme nous ne sommes pas des députés impuissants et que nous n'aimons pas les débats stériles, nous allons voter cette demande de rapport. Je serai curieux de voir ce que M. Bourlanges va voter.