Interventions sur "amende"

Cet amendement tend, à l'alinéa 1, de substituer au taux de 40 % celui de 35 %. En effet, le présent article 11 bis B, adopté lors de l'examen du projet de loi en commission des finances et relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a le mérite de tenter de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En effet, si aucu...