Interventions sur "fiscaux"

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent de mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseigne McDonald's organise un système d'affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui oeuvrent pour son activité. McDonald's recourt à un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se ret...

...ence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales. Le développement de l'économie de l'immatériel a participé du fléau que représente l'optimisation fiscale. L'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux en provenance de Google et Facebook entre 2013 et 2015, et, selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques. Cette proposition s'inspire des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales.

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ». Il y a donc bien un continuum, même si, comme Mme Obono, je pense que ce n'est jamais assez. C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes ici. La proposition que...