Interventions sur "fraude"

Madame la rapporteure, je croyais que nous essayions de trouver un dispositif pour avancer dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais vous ne faites que nous répéter que des projets de l'Union européenne ou de l'OCDE sont en cours... ce qu'on entend depuis des décennies. Nous vous proposons des solutions très concrètes, non pas de gaieté de coeur, contrairement à ce que vous disiez, mais de façon grave, parce que nous pensons que le niveau de la fraude et de l'évasion fiscale le nécessite. Vous ave...

Madame Obono, dire que nous ne voulons prendre aucune mesure en matière de fraude fiscale, c'est bien méconnaître l'action de la France dans les négociations internationales sur la fraude fiscale.

...'OCDE d'abord, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans la convention fiscale multilatérale BEPS. C'est grâce à l'impulsion de la France que nous avons pu obtenir des résultats tout à fait significatifs. Et au niveau européen, la France est aussi au coeur des évolutions s'agissant, par exemple, de la taxation des GAFA. Nous dire que nous ne prenons aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale, c'est ne pas reconnaître le travail effectué dans le cadre de la mission d'information sur le verrou de Bercy ni de celle sur l'évasion fiscale – autrement dit le travail parlementaire ; c'est également méconnaître fondamentalement l'action de la France dans les instances internationales pour lutter contre ce phénomène. Certains observateurs avisés soulignent pourtant que la France a, en...

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ». Il y a donc bien un continuum,...