Interventions sur "amende"
3 interventions trouvées.
Marie-Noëlle Battistel :Cet amendement propose que le rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministère chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées. En effet, les écarts sont extrêmement importants et les montants moyens ne sont évidemment pas suffisants pour que les chiffres soient fidèles à ...
Christine Pires Beaune :Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour l'avis favorable donné à l'amendement précédent. L'amendement no 151 va dans le même sens : il vise à compléter le même rapport en prévoyant que les transactions en cas de poursuites pénales dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros soient communiquées, dans les deux chambres, au président et au rapporteur général des commissions des finances ainsi qu'au rapporteur spécial sur la mission « Remboursem...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions déjà repoussé cet amendement en commission. En effet, il paraît superflu au regard des prérogatives du rapporteur général. Avis défavorable.
