Interventions sur "privatisation"

...e l'entreprise et la refonte du label d'entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS – , ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l'entreprise du XXIe siècle. Le quatrième constat est que l'intervention de l'État dans l'économie devait être revue : c'est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d'Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l'élaboration d'un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d'ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit. Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce...

Je voudrais remercier tout le monde, car les dizaines d'heures que nous avons partagées ensemble furent un bel exercice démocratique. Néanmoins, il faut conclure. Une mesure de ce projet de loi n'est pas comme les autres. Nous regrettons et condamnons plusieurs dispositions. Il y a eu des controverses et quelques accords, que je signalerai par honnêteté intellectuelle. La privatisation d'ADP est irréparable. La durée de concession de soixante-dix ans est très longue. Il y a soixante-dix ans, nous fondions l'Europe… Dans quel monde serons-nous dans soixante-dix ans ? Personne ne peut le dire. Faire du sujet du temps long un débat citoyen n'est pas du populisme, mais un exercice démocratique. Nous ne devons pas commettre l'irréparable sur ce sujet. Je regrette évidemment les dér...

...ent, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d'administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste. Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l'Etat. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l'État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire ! La privatisation d'Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s'a...

...gnés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement. En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d'autres qui ne permettront pas d'atteindre les objectifs que vous avez fixés. À tout cela, il faut ajouter l'opposition résolue d'une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d'Aéroport de Paris. D'aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le coeur du texte – mais où est le coeur d'un texte si tentaculaire ?

Ils nous reprocheront de polariser le débat sur ces privatisations. Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n'est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l'histoire. Nous sommes tous conscients, car l'exemple de la privatisation des sociétés d'autoroutes nous l'a appris, du carac...

Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l'épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d'Aéroports de Paris. Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence. Il s'agit d'une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s'agit surtout d'une loi d'affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant. En voici t...

Ce texte est intéressant, et bon pour l'économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale. Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de n...

Par contre, l'État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays. Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n'est dupe ! Et comme vous manquez d'argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.

...ultinationales, nous avons échoué à repenser le partage de la valeur, y compris dans la formule de la participation, qui était pourtant à notre portée sur le plan législatif. Je voudrais terminer sur la question du troisième partage, fondamental pour transformer nos sociétés et notre économie : celui du savoir. Nous sommes passés à côté de l'essentiel, notamment au travers de la publicité, de la privatisation des normes par les entreprises, et y compris du reporting extra-financier, qui a été dévié dans des formes de RSE qui ne sont plus lisibles, qui sont confuses, qui sont avant tout de la propagande. Être une démocratie, être une puissance publique capable de piloter le changement dans le XXIe siècle, c'est créer des normes publiques, redire que ce qui est bon pour l'entreprise, ce qui est bon pour...

...arallèlement, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. C'est une façon fort habile, pour l'État, de se détourner de l'actionnariat majoritaire de La Poste et d'ainsi préparer la privatisation de cette dernière. Ce rapprochement n'est pas sans conséquences sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, laquelle va se trouver désormais à la tête d'un conglomérat aux activités multiples et diverses. Ces bouleversements ne s'opèrent pas sans raison. Avec l'assujettissement de la CDC à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , prévue par le pro...

Le scandale de la privatisation des autoroutes est là pour nous le rappeler. Vous n'en avez que faire et malgré l'opposition de toutes les formations politiques du pays, peut-être à l'exception d'une, vous vous obstinez. Oui, ce projet de loi fera indubitablement date comme étant l'un des textes les plus aboutis du dogme néolibéral, reprenant en son sein toutes les vieilles recettes qui ont conduit partout à l'échec et au malh...

... de l'entreprise. Pouvez-vous nous indiquer si vous entendez consulter les professionnels concernés dans le cadre de la rédaction des ordonnances ? Certains mécanismes, sans être qualifiés de sûreté, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance, comme la délégation de créance, la promesse de porte-fort ou encore la compensation. Seront-ils concernés ? En ce qui concerne les privatisations d'ADP, de la Française des jeux ou d'Engie, nous avons été rassurés par la teneur de nos échanges et l'évolution du texte. Il ne faut pas caricaturer, ni créer d'amalgame entre ce type de privatisations et celles que nous avons connues par le passé. Nous avons confiance dans l'évolution de ce texte, même si nous serons très vigilants pour que rien ne soit oublié dans le cahier des charges qui se...

...rojet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l'ai indiqué en première lecture, c'est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C'est la première fois que l'État français lance une privatisation d'une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l'est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l'État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé. Les privatisations que vous envisagez ne découlent d'aucun projet industriel, e...

Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd'hui, avant la privatisation d'ADP. En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique – villes ou Länder – et 47 % par un mélange privé et public. La puissance publique est toujours présente dans l'actionnariat des aéroports allemands, aucun n'est détenu exclusivement par des investisseurs privés. Il en va de même en Italie, aucun aéroport n'est détenu en totalité par des acteurs privés : 20 %...

ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l'aéroport d'Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays. En résumé, votre privatisation va placer la France parmi les exceptions européennes en matière de structure du capital des aéroports. La très grande majorité des pays ont au contraire fait le choix de garder la main sur leurs aéroports, tout simplement parce qu'ils ont parfaitement compris qu'il s'agit d'un outil stratégique. Troisième question : quelles ont été les conséquences des exemples de privatisation d'aéroports ? À H...

...nsommateurs des commerces des aéroports. On s'aperçoit donc que tous ces aéroports privatisés privilégient les plus gros avions, et donc les vols long-courriers. Il existe par conséquent un risque majeur pour l'aménagement du territoire, inhérent au modèle économique aéroportuaire. Aujourd'hui, la puissance publique maintient cet équilibre. Qu'en sera-t-il demain ? Parmi les conséquences de ces privatisations, je voudrais également citer l'exemple de l'aéroport de Toulouse, fiasco qui prend la forme d'un feuilleton dont nous avons un nouvel épisode presque chaque semaine. Il devait soi-disant exister un pacte d'actionnaires susceptible de protéger les intérêts de l'État. En réalité, ce pacte d'actionnaires met l'État en position de faiblesse. Cette faiblesse est telle que le rapporteur public de la c...

Dans soixante-dix ans, aucun d'entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.

Je le lui souhaite ! Mais l'écrasante majorité d'entre nous ne sera plus là ou du moins, pas en mesure de juger si cette concession s'est bien passée. Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l'idéologie. Si l'objectif est de trouver 250 millions d'euros par an pour investir dans l'innovation de rupture, c'est possible, sans avoir recours à la privatisation.

Si l'objectif est de développer ADP, c'est possible sans passer par la privatisation. Si l'objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd'hui 50,3 % des parts. Mais si la privatisation ne sert qu'à répondre à un objectif idéologique, vous entraînez la France dans une voie risquée qui nous coûtera cher, à toutes et à tous.

...t bien, monsieur le ministre, qu'il y a du travail derrière ce projet de loi – ce qui ne m'étonne pas de vous. Vous avez la volonté d'aller de l'avant. Hélas, mon expérience ici me fait craindre que le manque de moyens dans l'espace public tout comme la faiblesse du pouvoir politique ne bloquent votre avancée. Surtout, d'autres l'ont dit avant moi, je ne suis pas d'accord avec votre processus de privatisation. Vous aurez beau dire ce que vous voudrez, cela ne marche pas. Nous avons essayé mais ce fut un échec, sans compter que l'on se coupe des forces vives du pays ! Lorsque ces forces vives ont en charge de grands équipements, régaliens – les aéroports, les autoroutes, les ports – tout le monde se mobilise. Quel dommage de perdre tout cet argent ! Pensez à l'indignité des ports français, au regard de...