Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 9h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (no 1846).

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Je ne vous cache pas que c'est avec une certaine tristesse que je m'exprime pour la dernière fois sur ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. J'ai vivement apprécié les débats que nous avons eus et le travail que nous avons effectué ensemble, depuis près de deux ans, pour élaborer ce texte, l'améliorer, le rendre plus solide et plus conforme aux attentes des Français. Je voudrais vous en remercier.

Le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement sont déterminés à renouveler notre manière d'élaborer les textes : il s'agit non plus de les construire entre nous et pour nous, mais avec les Français, pour les Français et pour la France. PACTE est la preuve que nous pouvons faire autrement, que nous pouvons fabriquer des lois différemment, en partant des besoins de nos concitoyens.

Tout à fait !

Nous avons réuni à plusieurs reprises des responsables syndicaux, des chefs d'entreprise et des salariés pour échanger avec eux et pour enrichir le texte qu'il vous est proposé d'adopter définitivement ce matin.

Je voudrais remercier chacun des rapporteurs thématiques, qui se sont engagés avec beaucoup de professionnalisme et de dévouement pour participer à la rédaction de ce texte et l'améliorer.

Au-delà de la méthode de concertation, PACTE est également la preuve que nous pouvons nous attaquer aux blocages de notre société. On me dit que le texte est complexe, qu'il comporte de nombreuses dispositions de détail, mais les obstacles à la croissance des entreprises et à la juste rémunération des salariés sont innombrables dans notre économie, et il fallait s'attaquer à chacun d'eux. Il fallait s'attaquer aux seuils d'effectifs pour les simplifier et les alléger. Il fallait s'attaquer à l'épargne salariale, qui est un maquis dans lequel les salariés se perdent. Il fallait s'attaquer aux conditions de financement de notre économie. il fallait s'attaquer à la surtransposition des directives sur les obligations d'intervention des commissaires aux comptes imposées aux PME. Il fallait s'attaquer aux difficultés de la création d'entreprise ainsi qu'aux registres des entreprises. Tous ces blocages, nous les avons levés un à un. Nous avons pris tout le temps nécessaire pour aboutir à une simplification de notre système économique et éliminer les freins à la croissance. L'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – estime que ce texte apportera 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les dix prochaines années : c'est bien la preuve de son efficacité.

PACTE est aussi la preuve que nous pouvons nourrir de grandes ambitions pour la France dans l'économie du XXIe siècle. L'avenir économique de notre pays est devant lui. Nous avons tout pour réussir, nous disposons de tous les atouts. Il suffit, là encore, de lever certains blocages et de donner à tous les entrepreneurs, à tous ceux qui créent de la richesse et qui innovent, les moyens de développer leur activité.

Nous avons créé un cadre pour développer les offres de jetons – ICO, initial coin offering. Nous avons créé des ponts entre la recherche et l'entreprise : nous avons fait tomber les murs entre ces deux mondes pour que l'un bénéficie de la compétence de l'autre. Nous avons simplifié les procédures de dépôt de brevets. Nous avons dégagé des moyens financiers pour les innovations de rupture, qui ont fait défaut à la France et à l'Europe depuis quinze ans, ce pourquoi l'Europe est à la traîne derrière les États-Unis et la Chine. Nous avons pris les décisions nécessaires pour nous permettre d'investir dans les technologies de rupture. Le fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros et qui rapportera 2,5 milliards d'euros sur dix ans, a précisément cette vocation.

Ce n'est pas sérieux !

Je suis convaincu qu'il ne peut plus y avoir de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Ceux qui abandonneront à des puissances étrangères les technologies du futur dans les domaines du stockage des données, du stockage des énergies renouvelables ou de l'intelligence artificielle auront bradé notre souveraineté politique. Ceux qui, comme cette majorité, auront eu le courage de dégager des moyens financiers pour investir dans ces secteurs auront consolidé la souveraineté française du XXIe siècle.

Avec 250 millions d'euros par an !

Oui, nous pouvons retrouver une ambition technologique. Cela demande du courage – le courage de céder des actifs pour redéfinir la place de l'État, de faire tomber les murs entre les mondes de la recherche et de l'entreprise, et de bâtir, comme vous l'avez fait à la fin de l'année 2017, une nouvelle fiscalité du capital, plus légère, car il n'y a pas d'innovation sans capital, ni de recherche sans financement adéquat.

Nous avons également l'ambition que le capitalisme se renouvelle, qu'il soit plus juste et plus équitable. Nous voulons un capitalisme qui ait du sens – le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme.

C'est la meilleure !

Le profit est nécessaire, mais il n'est certainement pas suffisant. Nos entreprises participent à la construction de la société et à la transformation de notre vie quotidienne. Elles doivent métamorphoser notre société en donnant du sens à leur action. La lutte contre le réchauffement climatique et contre les inégalités, ainsi que l'inclusion des personnes les plus fragiles, ne peuvent pas être les objectifs de la seule puissance publique : ils doivent être aussi ceux des entreprises privées et du nouveau capitalisme. C'est ce nouveau capitalisme que vous avez dessiné en intégrant davantage les salariés dans les conseils d'administration, en reconnaissant leur valeur et leur travail, en réécrivant pour la première fois depuis des décennies le code civil, et en permettant aux entreprises de se doter d'une raison d'être – chaque entreprise pourra donner du sens à son activité, à celle de ses salariés ainsi qu'à celle de nos compatriotes.

Enfin, ce texte est la preuve que, malgré certaines lenteurs dans notre procédure législative, la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition. Il serait dangereux de le fragiliser ou de l'abîmer par des initiatives intempestives.

Au cours de ces sept mois de procédure législative, plus de 8 500 amendements ont été déposés. C'est l'honneur de cette majorité et de ce gouvernement d'avoir accepté des amendements issus de tous les groupes de cette assemblée, reconnaissant ainsi la valeur de la participation de chaque parlementaire, député ou sénateur.

Zéro !

Je pense au travail de Dominique Potier sur de nombreux sujets, en particulier pour battre en brèche l'idée selon laquelle une entreprise artisanale est forcément petite et pour faire comprendre aux Français qu'artisanat peut rimer aussi avec grande ambition.

Je pense à Daniel Fasquelle, qui s'est opposé et continue de le faire avec beaucoup de détermination. Je reconnais qu'il a été constamment présent et mobilisé – c'est aussi l'honneur des parlementaires – , et je voulais lui rendre hommage sur ce point.

Je pense à Charles de Courson, qui a démontré à toute l'Assemblée, avec son calme, sa maîtrise de soi et son infinie connaissance des sujets techniques, que la privatisation d'Aéroports de Paris était finalement une bonne idée.

Sur les 8 500 amendements, 1 275 ont été adoptés. Ils provenaient de parlementaires de tous bords. Ils ont permis de briser des barrières entre certains groupes politiques pour construire un compromis au service exclusif des Français et de la nation française.

Je pense au statut du conjoint de chef d'entreprise, que nous avons renforcé. Je me souviens de Laure de La Raudière, qui a défendu avec force une meilleure protection des conjoints d'artisan. Je pense aux produits d'épargne, que nous avons rendus plus durables, grâce à Bénédicte Peyrol. Je pense au travail de Régis Juanico sur l'autorité de régulation des jeux afin d'éviter l'addiction des prochaines générations aux jeux de hasard. Je pense aussi aux soixante heures passées à débattre des privatisations et à renforcer, notamment en collaboration avec Stéphane Peu, les garanties pour maintenir la qualité de service, l'emploi, ainsi que pour protéger la qualité de vie des riverains des aéroports du groupe Aéroports de Paris.

Merci pour votre contribution à cette privatisation, monsieur Peu !

C'est le mérite de la démocratie que d'opposer les avis sur ce sujet. Je reste profondément convaincu de la nécessité économique et stratégique de la privatisation d'Aéroports de Paris. Pourquoi le faisons-nous ?

Pour boucher les trous !

Nous le faisons pour permettre le développement économique de l'entreprise et pour faire des aéroports de Paris le premier hub en Europe et l'un des principaux hubs mondiaux dans les années qui viennent. C'est par ambition économique pour cette entreprise que nous menons cette opération.

Nous le faisons pour financer ce fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros, qui doit permettre à l'État de préparer l'avenir de nos enfants et des générations futures en investissant non pas dans les boutiques, les hôtels ou les parkings, mais dans l'intelligence artificielle, les données et les innovations stratégiques.

Nous le faisons également pour désendetter l'État. On me dit que 10 milliards d'euros ne représentent que 0,5 point de dette en moins.

C'est vrai !

Mais 0,5 point de dette en moins, c'est bon pour notre pays et nos finances publiques.

Comment privatisons-nous Aéroports de Paris ? Nous le faisons avec toutes les garanties nécessaires.

On ne peut pas en juger !

Nous avons su tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, qu'on nous ressert matin, midi et soir. Chacun de ceux qui ont participé aux débats et travaillé en commission ou en séance sait parfaitement que comparaison n'est pas raison : nous avons toutes les garanties sur la fixation des tarifs aéroportuaires, puisque ces derniers seront négociés tous les cinq ans et que le dernier mot reviendra à l'État en cas de désaccord avec la société concessionnaire.

Nous avons des garanties sur les investissements, sur l'environnement et les nuisances sonores – celles-ci n'existaient pas auparavant ou n'avaient pas la même valeur, puisqu'elles seront désormais de rang législatif – , sur les statuts des personnels et sur l'emploi. Le cahier des charges est solide. Le président directeur général d'Aéroports de Paris, Augustin de Romanet, a dit lui-même que certaines garanties seraient plus robustes après la privatisation qu'elles ne l'étaient avant. Nous sommes responsables et nous avons donné à nos compatriotes toutes les garanties de protection nécessaires dans cette opération.

Vous n'y croyez pas vous-même !

J'ai entendu certains dire que nous privatisions les frontières. Quelle mauvaise foi ! Chacun sait que le contrôle des frontières reste une mission régalienne : les biens et les personnes continueront d'être contrôlés par la puissance publique. Ce contrôle restera au coeur des missions régaliennes de l'État.

Et les infrastructures des frontières, cela ne compte pas ? Vous privatisez les infrastructures des douanes !

Nous privatisons par une concession de soixante-dix ans, au terme de laquelle l'État, et donc les Français, récupéreront l'intégralité des infrastructures et du foncier.

Mais il y aura un référendum !

Quant à la forme que prendra cette concession, je le répète, toutes les options restent sur la table.

Ce sujet, qui occupe désormais le devant de la scène, ne doit pas occulter l'importance du projet de loi PACTE pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, pour le financement de notre économie, pour les salariés, pour la place de l'entreprise dans la société. Nous opérons une transformation en profondeur, celle pour laquelle cette majorité a été élue.

Permettez-moi de vous adresser un mot plus personnel au sujet de l'initiative qui a été prise de lancer un référendum d'initiative partagée. Nous vivons une période dangereuse pour les démocraties. En France comme en Europe, jamais la démocratie représentative n'a été aussi menacée. Je trouve malencontreuse toute initiative qui viendrait faire le jeu des populismes et alimenter la contestation de la démocratie parlementaire.

Tous ceux qui ont résumé nos soixante heures de débat sur la privatisation à un vote sous le manteau, à cinq heures du matin, ont fait le jeu des populismes et affaibli la démocratie représentative.

Vous avez peur du peuple !

Tous ceux qui, dans un attelage de circonstance, se réunissent pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative.

C'est un peu court !

On a le droit de s'opposer !

Je suis heureux de constater que ni le président du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, ni le président du groupe Les Républicains au Sénat, ni le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a dénoncé la confusion de cette opération, ne se sont associés à ce projet de référendum d'initiative partagée.

C'est la preuve qu'il reste un peu de sagesse chez certains, qui ont compris le danger de pareille initiative.

Vous passez beaucoup de temps à vous justifier ! Apparemment, vous avez peur !

C'est la peur du peuple !

Vous savez que vous serez minoritaires !

Le Conseil constitutionnel décidera, mais je voudrais vous redire que, dans l'histoire de ce quinquennat, le projet de loi que nous vous soumettons aujourd'hui constitue l'une des étapes importantes de la transformation économique pour laquelle nous avons été élus, celle qui permettra de redonner plus de prospérité et plus d'emplois à tous nos compatriotes.

La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

Il y a quatre semaines, le 21 mars, nous organisions à l'hôtel de Lassay un colloque transpartisan rassemblant 250 entrepreneurs. Alors qu'Olivia Grégoire et moi-même étions à la manoeuvre, M. le ministre nous a fait l'honneur de conclure cet événement, en remerciant les entrepreneurs de France.

Aujourd'hui, la France va plutôt bien – les organismes internationaux et l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, le disent. C'est en partie grâce à nous, qui avons voté des mesures audacieuses et courageuses. Mais c'est avant tout, ne l'oublions pas, grâce aux entrepreneurs, aux chefs d'entreprise et aux salariés qui, aujourd'hui, créent de la valeur, de la richesse et de l'emploi dans notre pays.

Samedi dernier, je me trouvais à Marseille avec notre collègue Saïd Ahamada et sa suppléante Rachida Tir. Nous avons rencontré des entreprises qui font vivre le véritable poumon économique de la ville, son port, le plus grand de France. J'ai aussi rencontré des associations qui se battent, sur le terrain, contre la pollution engendrée par ce poumon économique. Les particules fines s'accumulent dans les quartiers défavorisés de la ville et s'infiltrent dans les poumons de leurs habitants. Je me suis aussi rendu dans les quartiers nord, dans la cité de La Savine, où le taux de chômage est de 70 % alors que les chefs d'entreprise des bâtiments de croisière et des arsenaux de Marseille venaient de me faire part de leur difficulté à recruter des chaudronniers.

Quel est le rapport avec le projet de loi PACTE ?

Aujourd'hui, une entreprise a du mal à recruter alors qu'à quelques kilomètres de là, le taux de chômage dépasse 50 %. PACTE, c'est aussi cela.

Bienvenue en France !

Oui, nous sommes en France et il faut changer la France. La responsabilité sociale et environnementale du port de Marseille est d'aller chercher les chômeurs là où ils sont, de les former, d'assumer ses responsabilités et de faire face aux enjeux environnementaux. La RSE, ce n'est pas que des labels.

Il est urgent que nous votions ce projet de loi pour que les entreprises passent au XXIe siècle. Certaines l'ont fait, d'autres y sont prêtes, mais d'autres encore ont besoin d'y être un peu poussés.

Comme l'a dit M. le ministre, nous discutons de ce texte depuis sept mois. Nous avons joué le match aller devant l'Assemblée, le match retour au Sénat, les prolongations en nouvelle lecture. Aujourd'hui, nous y sommes, nous allons adopter définitivement ce texte. Mais parce que certains savent qu'ils ont perdu, ils décident de changer de terrain.

Pas devant le peuple !

À vous de convaincre les Français !

Monsieur Vallaud, c'est votre droit d'engager cette procédure.

C'est même un droit constitutionnel !

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité juridique de votre proposition, mais je voudrais vous expliquer ce que vous êtes en train de faire.

Vous avez peur !

On vous sent mal à l'aise !

Je suis pour la démocratie directe et la modernisation de la démocratie participative, …

Ben alors ?

… mais celle-ci ne fonctionnera qu'à la condition de ne pas être en concurrence avec la démocratie parlementaire.

Le recours au référendum est prévu par la Constitution !

En décidant d'engager cette procédure alors que notre travail est presque terminé, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes tous assis.

Rappelez-vous le référendum sur la Constitution européenne !

Vous nous dévoyez, vous vous dévoyez.

Vous êtes dans une dérive autoritaire ! Vous perdez l'esprit !

Vous dites que le référendum d'initiative partagée est prévu par la loi. Celle-ci prévoit en effet qu'un référendum d'initiative partagée peut être organisé un an après la promulgation d'une loi, non pas pour compliquer les choses, mais parce qu'au bout d'un an, on peut dire si la loi a du sens et si elle est bien appliquée – on peut donc éventuellement la remettre en question.

Vous avez fait voter ce projet de loi à six heures du matin, en nouvelle lecture !

Engager cette démarche parallèlement à la procédure parlementaire, c'est supposer que le peuple est contre le Parlement et que le Parlement est contre le peuple. Vous faites une erreur historique et politique.

Vous n'avez pas à craindre le peuple, si vous êtes majoritaire !

Vous n'allez quand même pas nous ressortir la même phrase toute la matinée, monsieur Coquerel ?

Mesdames, messieurs les députés, pour les dockers de Marseille, pour les habitants des cités, pour que le port de Marseille soit véritablement un poumon économique du XXIe siècle, votons cette loi et appliquons-la ! Montrons que l'économie française est enfin entrée dans le XXIe siècle.

Votre XXIe siècle, c'est le retour du XIXe siècle !

Plutôt mourir que d'entrer dans votre XXIe siècle !

Macron ou la mort !

C'est le XXIe siècle des copains et des coquins !

La parole est à Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale.

Nous y sommes donc enfin ! Près de dix mois après le dépôt du projet de loi PACTE, l'heure est venue de sa lecture définitive, une ultime étape parlementaire.

Une ultime étape parlementaire avant d'autres étapes réglementaires, pour qu'enfin ces articles d'apparence complexe, pour certains, aient des traductions concrètes pour les entreprises et les entrepreneurs, comme le sont déjà l'augmentation des acomptes à 20 % de la commande publique, le dispositif de signaux faibles, la suppression de l'indicateur 050 qui stigmatisait les entrepreneurs en échec, ainsi encore la disparition de la mention « liquidation » dans le casier judiciaire.

J'attendais avec beaucoup d'impatience ce moment où nous allons enfin voter un texte qui a été un modèle de coconstruction, de la mise en place de groupes de travail avec les entrepreneurs à la plateforme participative qui a permis à des milliers de Français de donner leurs idées. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

J'attendais avec beaucoup d'impatience de pouvoir vous remercier de votre implication, chers collègues de la majorité et de l'opposition, qui avez précisé, consolidé et amplifié l'élan de transformation que nous voulons insuffler à la croissance de notre économie. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

J'attendais avec beaucoup d'impatience de dire aux entrepreneurs que nous avions, par le débat et la négociation, essayé de trouver les conditions qui leur permettent de créer, de faire grandir et de financer leurs entreprises. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.

Non, tout le monde ne partage pas mon envie…

ni mon avis ! J'entends certaines rumeurs selon lesquelles la représentation nationale n'est pas assez légitime ou pas assez éclairée. J'entends dire que les décisions que le Parlement prend au nom du peuple français ont vocation à être retardées, remises en cause, contestées, non pas dans l'hémicycle mais, bien plus souvent, dans l'arène médiatique.

Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. Un an et demi, c'est le temps, pour un enfant, d'apprendre à rire, à marcher et à parler. En ce qui nous concerne, cet enfant – la loi PACTE – ne rit pas, ne marche pas, ne parle pas. Les bonnes fées qui se sont penchées sur son berceau négocient depuis des mois la couleur de son landau et le bien-fondé de son alimentation.

En tant que présidente de la commission spéciale, je défendrai toujours la qualité de nos travaux, même si leur durée peut parfois paraître incompréhensible à nos concitoyens. Un an et demi de négociations, ce n'est rien quand on veut, comme nous, transformer la croissance de notre économie en interrogeant ses origines, ses moyens et ses buts.

De même que le ministre et le rapporteur général, j'exprimerai aujourd'hui un double regret. Sur le fond, les réformes importantes pour les entreprises sont susceptibles d'être encore reportées. Sur la forme, c'est toute la complexité et l'intérêt du débat parlementaire que l'on balaie d'un revers de main.

J'ai eu l'honneur et le plaisir de ne manquer aucune minute des 181 heures que nous avons consacrées à ce texte, ni aucun des 6 967 amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale.

Les ajouts de l'Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d'actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l'affacturage inversé, ainsi que le renversement de l'intéressement et de la participation.

Le travail parlementaire ne peut pas rapprocher les visions irréconciliables de l'économie qui se sont maintes fois exprimées ici. Il ne peut pas effacer les désaccords fondamentaux existant entre nos groupes politiques. Le travail parlementaire sert non pas à réconcilier ces différences inaltérables, mais à concilier nos différends au service des Français.

Mes chers collègues, ne faisons pas de cette loi ce qu'elle n'est pas. Certains voudraient aujourd'hui faire croire aux Français que le débat n'a pas eu lieu, que nous nous apprêtons à voter un texte dont quelques-uns découvriraient l'ampleur et que d'autres prétendent ne pas comprendre.

La loi PACTE ne se résume pas à un seul article, ni même à dix articles sur les 221 qu'elle contient. Le PACTE est un tout, un tout cohérent qui repense la place de l'entreprise, de l'entrepreneur et des salariés dans l'économie et dans la société. Repenser la place de l'entreprise dans la société, c'est repenser celle de l'État dans une entreprise. Repenser le financement de nos entreprises par les Français, c'est repenser celui de nos entreprises par l'État. Repenser le rôle du salarié dans l'avenir d'une entreprise, comme nous l'avons fait, c'est aussi repenser celui de l'État dans l'avenir de l'économie.

Au risque de paraphraser un de nos glorieux prédécesseurs, je conclurai ainsi : que nous le voulions ou non, que cela nous plaise ou que cela nous choque, la loi PACTE est un bloc, un bloc dont on ne peut rien distraire. C'est sur ce bloc qu'il nous faut aujourd'hui nous prononcer.

Quel talent !

J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Vous l'avez dit, madame la présidente de la commission spéciale, ce texte est un bloc cohérent. Sans s'arrêter à toute une série de mesures secondaires, il faut en juger sur ce qui est en son coeur. Ce coeur, ce sont les privatisations. C'est sûrement là, je vous le dis sans détour, ce qui fera, à long terme, le plus de mal à notre pays. Avouons-le sans hypocrisie : le retour en arrière, dans soixante-dix ans, sera quasiment impossible – sauf si les électeurs, dans leur grande sagesse, portaient à la tête de ce pays une équipe déterminée à revenir en arrière, notamment en faisant confiance à la France insoumise.

Revenons d'abord sur cette idée de privatisation et faisons un peu de sémantique, car les mots font parfois oublier le vrai sens d'une chose. Il serait plus juste de parler de « dénationaliser », c'est-à-dire d'ôter à la nation quelque chose qui lui appartenait pour le donner au privé. C'est grave ! Vous choisissez de céder à des intérêts particuliers ce qui appartenait à la nation. Vous n'agissez pas dans l'intérêt général – c'est là qu'est notre désaccord – mais pour des raisons purement idéologiques, cédant à un sectarisme dangereux. C'est donc d'abord un débat idéologique que nous devons avoir. Cela a d'ailleurs souvent été dit au cours de nos discussions.

Chacun son idéologie !

Précisément, mon cher collègue : chacun son idéologie. Mais ne vous dissimulez pas derrière des intérêts économiques ! Vous faites, une fois de plus, un choix idéologique, qui illustre votre vision de la société. Voilà ce qu'il faut dire à nos concitoyens pour qu'ils y voient clair ! Trop souvent, vous accompagnez vos choix d'un baratin pseudo-réaliste.

Oui, nous avons une idéologie, et nous l'assumons ! Nous pensons que ce sont les idées qui dirigent le monde.

Reste à savoir lesquelles ! Malheur à celui qui veut faire croire que ses choix ne sont pas idéologiques : en général, il n'agit que pour des intérêts financiers ! Ceux qui viennent ici pour nier qu'ils ont une idéologie ne sont en général que de petits comptables…

Vous n'aimez pas les comptables, mais vous voulez quand même passer à la caisse pour toucher les dividendes versés par ADP !

… et ils sont en réalité les soutiens d'une idéologie tout à fait détestable ! Voilà pourquoi je n'aime pas ce que vous faites, malgré l'impression que vous voulez donner

et malgré vos protestations.

Nous sommes sereins !

C'est vous qui êtes agité, monsieur Corbière !

Je ne suis pas agité, madame la présidente de la commission spéciale, mais déterminé.

Vous ne défendez pas l'intérêt général. Ce n'est pas en cédant les biens de l'État à une minorité d'intérêts privés que les choses iront mieux. Nous n'acceptons pas l'idée de vendre au privé de grandes entreprises dont l'intérêt stratégique est majeur.

Allons à l'essentiel. Je commence par Engie. Nul besoin d'une longue démonstration pour comprendre que cet opérateur de l'énergie revêt un caractère stratégique déterminant ! La fourniture d'électricité et de gaz est un service essentiel pour la nation, pour la population – j'irai jusqu'à dire que c'est vital. Or l'État s'est déjà largement désengagé par le passé, puisqu'il ne possède aujourd'hui plus qu'un quart du capital d'Engie. Mais si ce projet de loi est adopté, il ne gardera quasiment plus rien.

Puisque nous allons voter le 26 mai prochain, permettez-moi de rappeler que cette décision de privatiser presque entièrement Engie est la conséquence d'une décision européenne. C'est l'Union européenne qui est responsable de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, et je forme le voeu que nos concitoyens s'en souviennent lorsqu'ils se rendront aux urnes ; s'ils sont en désaccord avec la décision que vous prenez aujourd'hui, j'espère qu'ils sanctionneront cette politique européenne.

Vous utilisez les mêmes arguments que le Rassemblement national ! C'est terrible, monsieur Corbière !

Je rappelle au passage qu'il y a quinze ans, le Président de la République Nicolas Sarkozy, dont M. Le Maire était déjà ministre à l'époque, s'était engagé solennellement à ne jamais privatiser EDF ni GDF. On a vu le résultat ! Il en est allé de même pour les engagements de ne pas privatiser France Télécom et d'autres opérateurs. Les exemples sont nombreux ; vous les connaissez.

Bien sûr, vous justifiez souvent ces privatisations ou ces mises en concurrence en brandissant l'argument de la baisse des prix. Pas de chance : ici, il n'en est rien ! Les tarifs ont augmenté de 50 % en dix ans.

Cela n'a rien à voir !

Le bilan est terrible, et vous auriez pu en tirer des conséquences. Mais non ! Vous continuez dans la même direction.

Comparaison n'est pas raison !

Votre volonté farouche de vendre les biens de la nation ne s'arrête pas à Engie. J'aborderai donc maintenant le cas de La Française des jeux, qui n'est pas si anecdotique qu'il y paraît. L'État est actuellement actionnaire à 72 % de cette entreprise. Ce projet de loi vous autorise à la privatiser par ordonnance – la méthode n'est pas sans importance, puisque cela revient à refuser la transparence totale au Parlement. Le Gouvernement nous demande finalement un chèque en blanc pour négocier cette privatisation dans l'obscurité ; nous nous interrogeons sur cette méthode. Aucune étude d'impact n'a vraiment été réalisée : le Gouvernement et la majorité ne s'intéressent manifestement pas aux conditions ni aux conséquences potentielles de cette privatisation.

C'est que vous ne l'avez pas lue, monsieur Corbière !

Le Gouvernement et les députés de la majorité nous répondent que le rôle de l'État n'est pas de gérer le loto. Cela se discute ! Nous parlons d'un secteur très particulier, où les risques sont importants et connus : blanchiment d'argent, addiction, évasion fiscale… On nous dit que le Gouvernement veut créer une autorité de contrôle pour vérifier l'activité de la future Française des jeux. Je reprendrai ici l'expression d'un ministre du Gouvernement : bobard ! La meilleure garantie, ce serait tout simplement que l'État reste l'actionnaire majoritaire.

Vous justifiez ensuite cette privatisation par la création d'un fonds de soutien à l'innovation. Bobard encore ! Il serait plus efficace de conserver les parts détenues par l'État et d'allouer à l'innovation les bénéfices que nous en retirons.

Ce n'est pas stable, les bénéfices !

Le Gouvernement dit encore qu'il est anormal que l'État soit à la fois régulateur des jeux de hasard, actionnaire et collecteur des recettes fiscales induites. Bobard encore ! Si l'État reste actionnaire, même minoritaire, cela ne changera rien.

Si nous sommes contre la privatisation de La Française des jeux, ce n'est pas seulement pour des raisons économiques, mais surtout parce qu'il s'agit d'un secteur où les dangers sont nombreux, à commencer par l'addiction. Permettez-moi d'insister là-dessus. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels. En 2014, ce chiffre avait progressé de dix points, notre pays comptant alors 46 millions de joueurs. Cette hausse globale s'accompagne d'une progression inquiétante des joueurs dits « à risque modéré », dont le nombre est passé de 400 000 à 1 million entre 2010 et 2014. Au cours des quinze dernières années, les Français ont eu de moins en moins d'argent à consacrer à leurs loisirs, mais une part grandissante de cet argent est allée aux jeux. Disons-le clairement : c'est un symptôme d'une société qui ne va pas bien. J'ajoute que près de 80 % des joueurs dits « problématiques » sont surendettés, à une hauteur moyenne de 25 000 euros. Le baromètre publié par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé – INPES – pour 2009-2010 indiquait que 40 000 personnes auraient perdu leur emploi à cause du jeu, ce qui représente pour la collectivité un coût de 2,6 milliards d'euros. Il y a fort à parier, hélas, que ces chiffres exploseront après la privatisation, car il y aura toujours plus de publicité, toujours plus d'incitations à jouer, toujours plus d'offres promotionnelles, mais toujours moins de sensibilisation au risque, puisque cette dernière ne rapporte pas d'argent.

Revenons aux arguments économiques. Là encore, nous avons bien des raisons de refuser cette privatisation. La Française des jeux a réalisé en 2017 un bénéfice annuel de 181 millions d'euros, un chiffre en augmentation par rapport à 2015. Sa marge d'exploitation était stable, sa marge nette atteignait 10 % et ses 26 millions de clients lui permettaient d'afficher une trésorerie supérieure à ses dettes de 950 millions d'euros. Surtout, avec 31 000 points de vente, La Française des jeux possède un réseau de proximité très complet et très développé. L'investisseur privé qui récupérera l'affaire fera une très belle opération, et l'État ne profitera plus de ces dividendes, qui étaient de 80 à 100 millions d'euros chaque année, et en augmentation !

Pour toutes ces raisons, nous aurions dû garder La Française des jeux dans le giron de l'État. Vous avez fait un autre choix.

Vient ensuite le groupe Aéroports de Paris. En 2017, les dividendes versés par ces trois entreprises ont permis à l'État de percevoir 750 millions d'euros. Chaque année, vous le savez, ADP rapporte directement 174 millions d'euros à l'État.

Ce n'est pas tous les ans !

C'est une moyenne.

Le chiffre peut augmenter…

Il peut baisser, aussi !

Il n'y a aucune raison que ce chiffre baisse.

Bien sûr que si !

C'est arrivé deux fois en dix ans, une baisse de 15 % !

Toutes les études laissent penser qu'il va continuer à progresser. Eh oui !

En revanche, vous choisissez de céder ces parts, pendant soixante-dix ans, pour 8 milliards d'euros. C'est l'une des grosses privatisations, et elle entraînera bien évidemment une perte de recettes pour l'État.

Vous êtes loin du monde financier, vraiment très loin !

Voilà un reproche que l'on ne peut pas adresser aux députés de la majorité !

Puisque vous vous êtes opposés de façon particulièrement véhémente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, au référendum d'initiative partagée que nous avons engagé, je m'y arrêterai ici. Cette procédure vous inquiète manifestement beaucoup : nous avons donc eu raison de l'enclencher.

Vous dévoyez la démocratie parlementaire !

Vraiment, mes chers collègues ? En utilisant un outil constitutionnel ?

Ils tremblent, monsieur Corbière !

Aujourd'hui, la majorité considère que nous dévoyons la démocratie parlementaire en voulant demander au peuple français son opinion à propos d'une décision pour laquelle vous n'avez pas été élus et qui ne figurait pas ni dans votre programme pour l'élection présidentielle, ni dans votre programme pour les élections législatives !

Ils ont peur du peuple !

Calmez-vous, monsieur Corbière !

Vous êtes à bout de souffle !

Toutes les études d'opinion montrent que les Français ne sont pas favorables à cette privatisation.

On ne gouverne pas avec des sondages !

Vous voulez passer en force ! Et quand nous utilisons le seul outil constitutionnel qui existe…

Utilisez-le, on verra bien !

… et qui est, au demeurant, extrêmement complexe, puisqu'il nécessite le soutien d'un grand nombre de parlementaires…

Les parlementaires de votre groupe et ceux du groupe Les Républicains ! Bien !

… et d'un grand nombre d'électeurs, vous tremblez ! En dernière analyse, c'est bien du peuple que vous avez peur.

Oui, vous avez peur, et c'est très inquiétant ! Mes chers collègues, il y a, avec cette affaire, une dérive autoritaire qui vous fait dire n'importe quoi !

Vous montrez votre vrai visage : celui de gens arrogants et sectaires, ayant peur du peuple !

Le visage de l'aristocratie !

L'histoire se souviendra de ces mots, monsieur Corbière !

Un ministre a osé dire qu'utiliser la loi était une dérive populiste. Monsieur Le Maire, vous êtes incroyable ! On devrait vous mettre sous verre ! Vous êtes le macroniste de référence, celui qui voit dans un appel à la loi pour que le peuple souverain se prononce une dérive populiste !

Vous, vous êtes le démagogue de référence !

Vous voudriez mettre le peuple à distance. Mais n'êtes-vous pas choqué, monsieur le ministre, d'appartenir à un gouvernement qui n'a pas été élu pour faire ce que vous nous proposez aujourd'hui ?

On ne vous a pas vu en première lecture, monsieur Corbière ! On ne vous a pas vu non plus en nouvelle lecture ! On ne vous a jamais vu pendant les débats !

Vous pouvez vous époumoner, madame la présidente de la commission spéciale ! Vous êtes le visage même de cette inquiétude !

S'il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.

Puisque vous êtes si déterminés, alors retournons devant le peuple souverain, notre seul arbitre !

Ce que je vois dans votre agressivité, c'est la trouille du peuple !

Comme je suis fier que vous m'insultiez en me traitant de populiste !

Je ne vous insulte pas !

Ils ont peur, monsieur Corbière !

Un peu de calme, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.

Oui, appelons le peuple à trancher ce débat ! Donnons-lui la parole ! Vous qui nous bassinez avec votre grand débat, ayez le courage d'interroger 44 millions d'électeurs !

Vous êtes vraiment le démago en chef !

Ce sont les Français qui sont les propriétaires de La Française des jeux, les propriétaires d'Aéroports de Paris, les propriétaires d'Engie !

Mais vous ne voulez pas leur donner la parole, et vous apparaissez sous votre vrai visage : vous êtes la courroie de transmission d'intérêts privés. Vous bradez le patrimoine du peuple !

Bravo !

Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Vous faites de mauvais choix et vous serez sanctionnés pour cela, un jour ou l'autre – j'espère que ce sera le plus vite possible.

Attendez les échéances !

Aux électeurs, je dis : mobilisez-vous, notamment le 26 mai, pour cette échéance européenne !

Mais oui, que tout le monde aille voter !

Noyez dans la participation les mauvais coups qu'ils sont en train de préparer !

Mettez-les très bas, et vous enverrez le signal que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui se déroule aujourd'hui !

C'est sûr qu'il faudra être plus nombreux que le groupe La France insoumise ce matin !

J'invite tous les gens raisonnables, ceux qui sont attachés à une certaine conception de la souveraineté, …

Ceux qui sont attachés à la patrie !

… ceux qui n'ont pas peur du peuple, ceux qui pensent que l'on ne prend pas une décision stratégique aussi importante sans le consulter, à voter cette motion de rejet préalable, mais aussi à nous aider à rassembler 4,7 millions de signatures d'électeurs. Le référendum d'initiative partagée, que nous avons lancé avec plusieurs groupes parlementaires, est un outil juste et pertinent pour bloquer le mauvais coup que vous préparez !

Les députés du groupe La France insoumise ne sont que cinq en séance !

Plus il y a de bordel, plus ils sont contents !

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre.

Ce n'est pas votre motion de rejet préalable qui nous fait peur, monsieur Corbière. Ce n'est pas non plus votre projet de référendum d'initiative partagée. C'est vous.

Tant mieux ! Vous me rendez hommage !

C'est vous, quand vous vous mettez à hurler à la tribune.

Cela me met en colère, je l'admets !

Quand on pense faible, on parle très fort.

Einstein chuchotait ; vous, vous hurlez.

Vous comparez-vous à Einstein ?

Regardez ces gens qui glapissent sans cesse !

S'il vous plaît, monsieur Mélenchon !

Oui, monsieur Corbière, vous faites peur quand vous en appelez au peuple contre une décision des représentants du peuple qui n'a même pas encore été votée.

Si nous vous faisons peur, tant mieux ! Si nous faisons peur à l'Élysée, tant mieux ! Si nous faisons peur à Bercy, tant mieux !

Oui, vous faites peur quand vous en appelez aux masses populaires pour renverser le pouvoir en place, qui a été légitimement élu, il y a deux ans, par le peuple français…

Pas élu pour ça !

… et quand vous appelez au renversement des parlementaires, qui ont été élus légitimement par le peuple français.

La prise de la Bastille aussi, c'était illégal !

Oui, vous faites peur…

Ce n'est pas le débat !

… quand vous parlez de retour en arrière. La France mérite d'aller de l'avant, non de revenir en arrière.

Oui, vous faites peur quand vous dites que vous allez arriver au pouvoir et céder au collectivisme.

Eh oui !

M. Mélenchon l'a dit à cette tribune : « Nous croyons au collectivisme. »

Bravo !

Pour notre part, nous croyons à l'entrepreneuriat, …

Vous croyez aux multinationales !

Aux intérêts particuliers !

Aux actionnaires !

… à la volonté des Français et à un avenir pour notre pays fondé non pas sur le collectivisme, mais sur la liberté d'entreprendre.

Oui, vous faites peur, monsieur Corbière, monsieur Mélenchon, quand vous nous expliquez que les soixante heures consacrées à l'examen de chacun des éléments de la privatisation d'Aéroports de Paris ne comptent pas, que le travail parlementaire ne compte pas, que le travail des commissions ne compte pas et que, au fond, l'Assemblée nationale et les représentants du peuple ne comptent pas.

Vous nous faites peur quand vous dites cela, monsieur Corbière. Vous nous menacez ; or je ne pense pas que la menace contre les représentants du peuple français ait droit de cité ici, à l'Assemblée nationale, dans la maison du peuple français et de la nation française !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Bien évidemment, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable.

Quand je vous ai écouté, monsieur Corbière, je me suis dit qu'il était dommage que l'on ne parle pas du texte dans sa globalité, car il contient beaucoup de choses, qui concernent notamment les petites entreprises, la participation des salariés et les nouveaux modes de gouvernance.

La modification de l'objet social de la société est également une évolution majeure. On est en train de se focaliser sur la privatisation…

Mme Grégoire a dit que c'était un bloc !

Laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît, monsieur Ruffin ! Je sais que vous avez le verbe haut, mais on peut très bien, dans le calme, s'expliquer, dire les choses et travailler sur le fond.

Vous avez l'habitude de donner des ordres !

Je ne donne pas d'ordre, je vous dis simplement qu'il est dommage de se focaliser sur une partie du texte…

Vous avez raison : parlons des détails et non de l'essentiel !

… alors que celui-ci est novateur et qu'il va, je le pense, changer la vie de nombreux entrepreneurs. Il est attendu depuis très longtemps, car il donnera un peu plus de fluidité à l'économie, non pas celle du grand capital, mais celle des petites et moyennes entreprises, l'économie réelle.

Vous êtes les porte-serviettes du capital !

Monsieur Mélenchon, vous ne connaissez pas le monde de l'entreprise !

La parole est à M. Boris Vallaud.

Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons mené deux combats principaux.

Le premier visait à ce qu'une vraie réforme de l'entreprise, ambitieuse, soit conduite, à ce que nous avancions sérieusement sur la réécriture du code civil et sur la codétermination à la française, afin de lutter contre la préférence actionnariale et le court-termisme de marché, au bénéfice des stratégies industrielles et d'un partage initial de la valeur ajouté favorable aux salariés et aux investissements productifs. Nous souhaitions avancer aussi sur la transparence des rémunérations et sur la limitation des écarts de rémunération. L'objet de ce premier combat était, au fond, d'aboutir à une entreprise du XXIe siècle. Or nous considérons que nous l'avons perdu, car, au-delà des formules et des mots, la réalité demeure un peu creuse.

Le second combat visait à vous faire revenir sur vos projets de privatisation, qui sont, dans leur ensemble, une idiotie du point de vue économique et financier, car vous allez faire perdre beaucoup d'argent aux Français, et une erreur stratégique majeure, s'agissant en particulier d'Aéroports de Paris. Nous avons consciencieusement débattu et discuté chacun de vos arguments. À aucun moment nous ne nous sommes défilés. L'opinion que nous avons exprimée ici était, au fond, celle de toutes les oppositions. Vous considérez que c'est un attelage baroque, je considère que c'est un front républicain car il y va d'un intérêt supérieur de la nation. Ce second combat, nous l'avons perdu aussi.

Mme la présidente de la commission spéciale a dit tout à l'heure que ce texte était un bloc. C'est parce qu'il est un bloc que nous ne le voterons pas et que nous allons voter la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Jean-Paul Mattei a dit tout à l'heure qu'il était dommage que l'on ne parle pas du contenu. Je remarque que, au lieu de défendre le contenu de leur loi, le ministre, le rapporteur général et la présidente de la commission spéciale se sont ingéniés à taper sur la proposition de loi référendaire déposée par les partis d'opposition.

Ce n'est pas vrai !

Vous n'avez pas écouté mon discours ! Je n'ai rien dit à ce sujet !

En réalité, vous avez peur du référendum. Votre problème, c'est que vous savez à quel point vos propositions, notamment la privatisation d'ADP, sont minoritaires dans le peuple.

C'est vrai !

M. le rapporteur général a dit que tout cela ne faisait pas très XXIe siècle. Or votre démocratie du XXIe siècle, c'est une démocratie sans peuple.

Vous êtes le peuple, vous ?

Au fond, vous ne supportez l'opposition que lorsqu'elle participe à de grands débats consultatifs…

Lorsqu'elle est dans l'hémicycle !

… à l'issue desquels le chef de l'État décide de tout, sans que nous ayons le moindre pouvoir oppositionnel.

Votre démocratie du XXIe siècle, c'est un parti, ou plutôt le chef d'un parti, qui a réussi à obtenir 22 % des voix au premier tour d'une présidentielle…

C'est toujours mieux que vous !

… puis a été élu majoritairement, …

Cela s'appelle la démocratie !

… avec l'abstention de la moitié du peuple.

Vous n'êtes pas seuls responsables de cette situation, j'en conviens, mais vous pourriez au moins en prendre acte, en vous gardant de passer en force quand vous sentez que monte du peuple une opposition majoritaire à l'une de vos lois.

Que croyez-vous qu'il se passe quand toute l'opposition se rassemble…

Pas toute !

… sur un même contenu ? Nous ne faisons précisément que traduire cette opposition.

En tapant sans cesse sur cette proposition de loi référendaire, vous venez en quelque sorte de montrer votre faiblesse. Votre seul espoir est désormais que le Conseil constitutionnel la refuse, car vous savez que nous obtiendrons, en trois mois, les 4,5 millions de signatures nécessaires…

C'est désespérant !

… pour contester le mauvais coup que vous vous apprêtez à faire au pays.

Vous n'avez avancé aucun argument pour défendre la privatisation d'ADP, ni pour réfuter que c'est une mauvaise affaire du point de vue économique, ni pour démentir le fait que l'on privatise les frontières. M. Le Maire nous a expliqué que les frontières, c'était uniquement des hommes, comme si les infrastructures n'existaient pas !

Il a raison !

Vous n'avez aucune réponse quand nous vous parlons d'aménagement du territoire et d'écologie.

Merci, mon cher collègue…

Vous vous savez minoritaires et vous ne voulez pas aller devant le peuple.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable. J'exposerai quelques-unes de nos raisons avant d'en donner davantage lorsque je défendrai notre motion de renvoi en commission.

D'abord, le projet de loi a triplé de volume entre son dépôt et sa sortie du débat parlementaire. Lorsqu'on est obligé d'augmenter à ce point le nombre d'articles et de considérations au fil des débats, ce n'est jamais un très bon signe quant à l'état de préparation du texte.

Lors de ses voeux du 31 décembre dernier, le Président de la République a dit : « Le capitalisme ultralibéral et financier [… ] va vers sa fin. » Lorsque j'ai entendu ces mots, je m'étais dit qu'il ferait en sorte que le Gouvernement et la majorité parlementaire fassent amende honorable ou, en tout cas, revoient bien des aspects et des dispositions du projet de loi PACTE, qui va, à bien des égards, inscrire dans le marbre de la loi un dogme libéral dépassé par la réalité et l'évolution de nos sociétés. Or il n'en a rien été.

Nous avons débattu de manière constructive et défendu des amendements non pas pour faire obstruction, mais pour essayer de faire évoluer le texte. Toutefois, ne vous en déplaise, c'est le prisme et l'entrée idéologiques, je dirais même dogmatiques par certains aspects, qui ont prévalu. Dès lors, cette loi ira à contresens de l'histoire de notre pays.

Très bien, votre intervention, monsieur Peu !

Oui, à la hauteur !

La parole est à M. Michel Castellani.

La majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet préalable.

Au moment où notre assemblée s'apprête à adopter définitivement ce texte, vient le temps des regrets.

Nous regrettons d'abord que le Gouvernement n'ait pas réuni les conditions d'un consensus sur un texte aussi important pour la croissance et la transformation des entreprises. Cela nous aurait d'ailleurs permis de l'adopter dans des délais bien plus brefs.

Nous regrettons que voisinent, dans ce projet de loi, la privatisation d'ADP, l'expérimentation des véhicules autonomes et la durée des périodes de soldes ; qu'y cohabitent la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, les tarifs réglementés du gaz et l'interdiction de produits en plastique. L'inventaire est certainement trop large !

Je regrette que l'examen du texte au Parlement ait conduit à une inflation des dispositions qu'il contient, au mépris des propositions des groupes minoritaires ou d'opposition. À cet égard, l'épisode que nous avons vécu au sujet du cahier des charges pour la privatisation d'ADP reste dans nos mémoires.

Le fait que des parlementaires issus de tous les groupes s'opposent à la privatisation d'ADP en signant une proposition de loi référendaire devrait vous alerter. Vous devriez sans doute mieux écouter cette volonté et les questionnements qui parcourent jusqu'aux rangs de la majorité.

Le fait que nous n'acceptions pas la concentration forcée du réseau consulaire, ni la suppression du stage obligatoire préalable à l'installation des artisans, et que nous nous interrogions sur le relèvement des seuils de certification légale des comptes ne fait pas de nous des rétrogrades ni des individus accrochés à de vieilles lunes économiques. Nous sommes au contraire favorables à une action plus directe et plus efficace en faveur de la rénovation des entreprises, ce qui devait être l'objet du projet de loi.

La parole est à Mme Cendra Motin.

Lorsque le sage montre la lune, le fou regarde le doigt.

L'imbécile, pas le fou !

Vous voudriez réduire le texte, qui compte près de 200 articles, ce qui en fait la richesse, aux seules cessions d'actifs, en particulier ceux d'ADP. Comme le fou qui regarde le doigt, vous oubliez toutes les dispositions du texte qui vont profiter aux Français : le développement et la portabilité de l'épargne salariale ;

un capitalisme à visage humain, …

Le visage humain du patron de Vinci !

… pourvu de sens, grâce à la raison d'être des entreprises ; le renforcement du statut du conjoint dans les entreprises artisanales et commerciales ;

la sécurisation des acomptes, à hauteur de 20 %, dans le cadre de la commande publique ; le renforcement de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration, …

Ce n'est pas vrai !

Donnez la parole au peuple !

… avec des salariés formés pour pouvoir répondre aux administrateurs.

Vous trahissez à la fois les salariés et les petits patrons des entreprises, que vous prétendez pourtant tellement protéger.

Nous abolirons tout cela !

Vous niez, par votre motion, des centaines d'heures de concertation et de débat démocratique. Pourquoi ? Pour avoir votre quart d'heure de gloire !

Pour diffuser vos mensonges et votre idéologie collectiviste qui, jusqu'à présent, n'a fait ses preuves nulle part !

Ça, c'est lamentable !

De la sorte, vous faites le lit des populismes, monsieur Mélenchon.

Vous jouez avec notre démocratie. En cela, vous êtes dangereux.

Pour notre part, nous respectons les Français et leur vote de juin 2017, …

Donnez-lui la parole, au peuple français ! Ce sera votre quart d'heure de gloire !

Il l'aura le 26 mai !

… qui fait que nous siégeons tous ici, et vous aussi.

Le groupe La République en marche contre cette motion de rejet préalable, car nous sommes pour la démocratie, pour les entreprises, pour les salariés et pour la croissance de notre pays.

Je préfère mon quart d'heure de gloire à votre minute de honte !

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Ce que j'entends ce matin est tout de même assez dingue !

Ça, c'est sûr !

Quel est donc ce pays où, dès que vous êtes en désaccord avec M. Macron, vous devenez de facto un dangereux individu ?

Nous sommes nous aussi, chacun avec nos valeurs, pour la croissance, pour l'entreprise et pour l'emploi.

Très bien ! Nous préférons la vraie droite aux socio-démocrates !

Il serait bon que vous cessiez de nous renvoyer vos propres insuffisances et votre peur du peuple car à ce niveau, monsieur le ministre, cela devient pathologique et cela relève d'une bonne psychanalyse.

Vous, au moins, vous aimez votre pays !

Où sont les députés du groupe Les Républicains ? Il n'y a personne !

Ce projet de loi est un fourre-tout. Il a triplé de volume pour aboutir à un total de 250 articles où les privatisations voisinent avec des mesures cosmétiques. En renforçant la responsabilité sociale de l'entreprise, vous ouvrez une boîte de Pandore sans savoir quelles en seront les conséquences. Le projet de loi trahit en outre une volonté démanteler le réseau de proximité des chambres de commerce et d'industrie, qui pénalisera avant tout – nous ne pouvons l'oublier – les petites et moyennes entreprises de nos territoires.

Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit sur les privatisations, mais force est de constater que, si la politique que vous menez depuis dix-huit mois n'était pas une ineptie budgétaire, qui vous a amenés à creuser le déficit plus encore que ne l'avait fait François Hollande,

nous n'aurions jamais eu ce débat sur la vente des bijoux de famille.

Bien entendu, dans l'intérêt des Français, du pays, de nos territoires et de nos entreprises, le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable.

Parlez-vous au nom des quatre députés de votre groupe présents en séance ?

Tous ne la voteront pas !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 118

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 19

Contre 96

Cela s'appelle la démocratie !

J'ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Stéphane Peu.

C'est le second service !

« Plus le concret règne dans les assemblées, c'est-à-dire plus les avis approchent de l'unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante ; mais [… ] les dissensions, le tumulte annoncent l'ascendant des intérêts particuliers et le déclin de l'État. » Voilà comment, il y a plus de deux siècles, Jean-Jacques Rousseau, fidèle à l'idéal républicain, définissait avec grandeur la notion d'intérêt général.

Aujourd'hui, la politique du Gouvernement nous oblige à vous rappeler ces principes les plus élémentaires. Oui, le projet de loi PACTE est contraire aux intérêts de la nation. Outre les dispositions relatives aux seuils sociaux dans les entreprises, les déréglementations supplémentaires pour que les PME accèdent aux marchés financiers, le dévoiement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, les bouleversements opérés au sein de La Poste et les mesures sur l'épargne salariale censées masquer votre immobilisme en matière de politique salariale, vous vous apprêtez à commettre l'irréparable en privatisant les aéroports de Paris.

Mes chers collègues, entendez bien ces derniers mots : nous les voulons solennels afin que vous preniez la mesure de l'erreur gigantesque que vous vous apprêtez à commettre. Au terme des débats parlementaires, plusieurs conclusions s'imposent désormais comme des évidences.

La première porte sur le caractère économique de la privatisation d'Aéroports de Paris. Après des heures de discussion, qui dans cet hémicycle peut nier le caractère totalement insensé d'une telle opération ? Aéroports de Paris est une entreprise prospère. En 2018, ce groupe a généré plus de 600 millions d'euros de bénéfice. Entre 2006 et 2016, il a rapporté plus d'un milliard d'euros de dividendes. En 2018, ADP est devenu le premier point d'entrée mondial, avec le passage de quelque 281 millions de passagers.

De l'avis de tous les observateurs, c'est un trésor national qu'il convient de choyer et non de brader. Pourtant, vous souhaitez vous en débarrasser. Pour quels motifs ? Pour créer, dites-vous, un fonds dédié à l'innovation de rupture, qu'il faut alimenter pour bâtir l'économie de demain. Or, avec les actifs que constituent ADP et La Française des jeux, il était tout à fait possible – et même plus avantageux – de garantir la solvabilité de ce fonds.

D'ailleurs, tout au long de nos débats, l'argument relatif au fonds pour l'innovation de rupture n'a convaincu aucun des parlementaires siégeant à l'Assemblée nationale ou à la Haute Assemblée. Même les plus fervents soutiens de la privatisation vous ont renvoyés dans les cordes à ce sujet, monsieur le ministre. Je pense notamment à M. de Courson, que vous avez cité tout à l'heure et qui n'est pas présent ce matin. Favorable à la cession d'Aéroports de Paris pour des raisons idéologiques, il a néanmoins dénoncé l'argument fallacieux selon lequel il s'agirait de financer l'économie de demain. Cet argument n'a pas d'autre visée que de créer de la confusion dans l'esprit de nos concitoyens.

Répétons-le avec force : la privatisation d'ADP n'a aucun lien avec le financement de l'économie du futur. Elle répond en réalité aux aspirations exprimées par les grands prêtres du libéralisme. J'y vois même l'expression d'une pensée sclérosée, l'ultralibéralisme, qui a cru, il y a trente ans, pouvoir décréter la fin de l'histoire.

Alors même que l'entreprise rapporte énormément d'argent à la puissance publique, vous souhaitez vous en débarrasser, arguant qu'il ne revient pas à l'État de gérer un aéroport. L'argument ne tient pas.

Vous agissez à contre-courant de ce qui se pratique au niveau international. À travers le monde, en effet, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que les nôtres, il n'est pas de grand aéroport dans lequel l'État n'occupe pas une place stratégique.

Tout cela relève d'une parfaite logique. Plusieurs études ont démontré que des aéroports sous gestion privée sont beaucoup plus coûteux et moins opérants que ceux gérés par le public. Selon une étude réalisée par l'Association internationale du transport aérien auprès de quatre-vingt-dix aéroports à travers le monde, les aéroports privatisés sont significativement plus chers que leurs homologues du public. Ces données devraient a minima vous faire réfléchir.

Parallèlement, à l'heure où le gouvernement néerlandais cherche à prendre plus de place dans Air France-KLM, nous devrions nous demander de quels moyens nous disposons pour aider notre compagnie nationale à être plus puissante et plus sereine, tant sur son avenir que sur celui de ses salariés.

La démonstration est faite : la cession d'ADP ne peut pas reposer sur des considérations économiques.

La deuxième conclusion de nos débats concerne les conséquences d'une privatisation d'ADP, qui seront particulièrement néfastes à plusieurs titres : néfastes pour l'emploi et notre modèle social, car la privatisation ne manquera pas de s'accompagner d'une purge des effectifs et d'une dégradation des conditions de travail et de rémunération ; néfastes pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés à la rentabilité à court terme cherchée par l'actionnariat ; néfastes pour l'unité du système aéroportuaire – non sans raison, les syndicats redoutent, à terme, un démantèlement d'ADP et une vente à la découpe de Roissy, d'Orly et du Bourget – ; néfastes pour la préservation de l'environnement, qui sera sacrifiée à la rentabilité économique ; néfastes pour l'avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; néfastes, enfin, pour la maîtrise du foncier, avec le risque d'une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes voisines et leurs habitants. Tous ces sujets, nous les avons abordés durant les discussions. Mais le Gouvernement a rejeté la quasi-totalité des amendements émanant des députés d'opposition.

La troisième conclusion regarde la perte de souveraineté inacceptable que constitue la cession d'ADP. Celle-ci est en effet une infrastructure essentielle présentant des enjeux de souveraineté, de sécurité, d'aménagement du territoire et environnementaux.

Faut-il le rappeler ? Les aéroports du Bourget, de Roissy et d'Orly forment une frontière stratégique pour notre pays. Avec un trafic de plus de 100 millions de voyageurs en 2017, en hausse continue, ils sont même la principale frontière du pays. Vous entendez confier pour soixante-dix ans un outil de la plus haute importance à un opérateur privé.

Que faites-vous du cas des autoroutes, dont on a rappelé sur tous les bancs que leur privatisation était ô combien regrettable ? Que faites-vous de la calamiteuse cession de l'aéroport de Toulouse à un investisseur chinois, qualifiée d'échec par la Cour des comptes ?

L'histoire est bonne conseillère. Étudions-la avec sagesse. Compte tenu de la durée de concession que vous proposez, il sera impossible de renverser la vapeur : il y a fort à parier qu'à l'issue des soixante-dix ans, l'État sera dans l'incapacité de reprendre ses biens.

Prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise qu'à la satisfaction de grands groupes privés qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement efficace et rentable d'Aéroports de Paris. Pour l'intérêt général, en revanche, il s'agit d'une cuisante défaite.

La privatisation d'ADP est enfin une faute démocratique. Constitutionnellement, le groupe n'est pas privatisable. À ce titre, votre décision risque d'être frappée d'inconstitutionnalité. Chacun se souvient qu'en 2005, le législateur a refusé de privatiser ADP en prenant acte de ce que cette société est chargée d'une mission de service public au sens de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Aujourd'hui, le Gouvernement se retranche derrière l'avis du Conseil d'État, selon lequel « si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d'exploiter une dizaine d'aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région Île-de-France. » Or, lorsqu'une société accueille 80 % du trafic de passagers d'un pays, peut-on se limiter à sa seule implantation francilienne pour déterminer qu'elle n'exerce pas un monopole national ?

Pire, votre décision de privatiser ADP rencontre la désapprobation massive de nos concitoyens. En ces temps où la démocratie est au coeur de toutes les préoccupations, n'est-il pas de votre responsabilité de mettre fin à un processus contesté par la majorité d'entre eux ? N'est-il pas de votre responsabilité d'entendre les colères citoyennes qui refusent l'affaiblissement de l'État dans notre pays ?

Avec des parlementaires de tous les groupes politiques, nous avons décidé d'entamer une procédure visant à organiser un référendum d'initiative partagée. Nous considérons qu'il appartient au peuple de trancher sur des questions aussi fondamentales. L'occasion est historique. Il vous revient de déterminer votre camp pour laisser au débat citoyen une chance d'exister.

En votant cette motion de renvoi en commission, vous avez la possibilité de prendre vos responsabilités et de sortir dignement de ce débat tourmenté. C'est à cette aune que les générations futures jugeront ce moment essentiel à la préservation de l'intérêt général de notre pays et de la souveraineté nationale.

Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je l'ai dit tout à l'heure : quel dommage de ne pas considérer la totalité de ce texte, qui contient beaucoup d'avancées intéressantes, voire fondamentales pour le tissu de nos PME !

Prenez un peu de recul, monsieur Peu. Nous avons beaucoup discuté, tant en commission que dans l'hémicycle. Nous avons travaillé sur de nombreux sujets. Nous avons fait un pas important sur l'ouverture des conseils d'administration aux salariés, sur la notion d'objet social, sur le sens de l'entreprise. Je pense que cette loi changera vraiment l'esprit de l'entreprise et son rôle dans la société. Il est vraiment dommage que nous ne mettions pas ces dispositions en avant dans nos discussions !

Quant à la privatisation d'Aéroports de Paris, il me semble que la voie dans laquelle nous nous engageons est la bonne – nous sommes nombreux, ici, à le penser en toute sincérité. Le dispositif a été sécurisé, et les choses ont beaucoup évolué. Les collectivités locales se sont ainsi vu offrir la possibilité de participer à la privatisation d'ADP, ce qui marque un progrès important.

Pour toutes ces raisons, je considère que ce texte va dans le bon sens, même s'il n'est pas parfait. Le renvoyer en commission me paraît complètement inutile, car cela ne ferait que retarder son application. Beaucoup d'entrepreneurs et de salariés attendent cette loi, qui va dans le bon sens et qui me semble nécessaire pour les générations futures. Nous avons fait un pas en faveur de l'évolution de notre pays. C'est pourquoi les membres du groupe MODEM ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Dominique Potier.

Cela ne vous surprendra pas, les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la motion de renvoi en commission déposée par nos collègues du groupe GDR.

Même si tout a déjà été dit sur ADP, je voudrais faire deux remarques complémentaires.

Tout d'abord, nous nous engageons pour soixante-dix ans. J'ai eu la curiosité, comme d'autres, peut-être, de me replonger dans les événements de l'année 1949. C'est au cours de cette année que, par exemple, sont nées la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande. Voyez à quel point le monde s'est transformé depuis lors ! Qui peut dire à quoi il ressemblera dans soixante-dix ans, et quelles seront ses caractéristiques géopolitiques, écologiques et économiques ? C'est une folie d'engager un bien commun, porteur d'enjeux aussi stratégiques, pour soixante-dix années. Nous devons reprendre la maîtrise du destin de notre nation et de la construction européenne. Nous avons besoin d'une boussole dans la mondialisation. Ce n'est pas le moment de perdre des repères, de dilapider des ressources qui, naturellement, participent de la nation, et de les confier à des intérêts privés.

Par ailleurs, certains de nos collègues se sont livrés à des attaques qui m'ont parues quelque peu déplacées, au moins du point de vue rhétorique. J'ai pensé au mot de Montaigne : « Chacun appelle barbarie ce qui n'est pas de son usage. » Le terme « populisme » donne ainsi lieu à certains abus. Engager un débat citoyen sur un bien commun de la nation, ce n'est pas se livrer au populisme, c'est faire application de notre droit, notamment de notre Constitution.

Le référendum d'initiative partagée est une possibilité qui nous est donnée et qui n'affaiblit en aucune façon le pouvoir du Parlement ; au contraire, elle le complète idéalement. Le terme « populisme » a été employé abusivement et déformé. Il aurait été préférable d'en user avec modération et d'avoir un état d'esprit plus ouvert au cours du dialogue que nous avons entretenu sur le projet de loi PACTE.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi PACTE contient en effet beaucoup de bonnes mesures pour l'économie française, et nous souhaitons les accompagner.

Le débat autour de ce texte s'est focalisé sur deux articles relatifs aux privatisations, en particulier celle d'ADP, ce qui est fort regrettable. L'opposition a affirmé que les aéroports de Paris constituaient un actif stratégique de la France. Or, ce qui recèle une valeur stratégique à mes yeux, c'est la maîtrise des technologies de demain, lesquelles vont structurer la vie quotidienne des Français et des entreprises. Voilà quel sera notre actif stratégique – et non pas un aéroport !

D'ailleurs, ma position est identique à celle du candidat que j'ai soutenu à l'élection présidentielle. La droite avait prévu, dans son programme, de procéder à des privatisations pour financer un fonds pour l'innovation de rupture.

Il est donc bien normal que je vote contre cette motion de renvoi en commission, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants.

Comme l'a fort bien dit Dominique Potier, tout a déjà été dit sur la privatisation d'ADP. Le renvoi en commission du projet de loi, après une nouvelle lecture qui a duré plus de cinq heures en commission et plus de huit heures en séance publique, est totalement inutile.

La parole est à M. François Ruffin.

Chers collègues de la majorité, vous regrettez que nous ne débattions pas de la totalité du texte, que nous ne parlions pas des PME, du rôle de l'entreprise… Mais c'est de votre propre fait ! Pourquoi avez-vous introduit dans ce texte une disposition relative à Aéroports de Paris, alors qu'il s'agit d'un cavalier législatif ? Cette mesure n'a rien à voir avec les petites entreprises !

Il faut rappeler l'histoire. Alors que le projet de loi PACTE était sur les rails, il a été décidé – ce dont nous nous félicitons – de ne pas donner suite au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. À ce moment-là, il est apparu nécessaire de faire un cadeau à Vinci,...

N'importe quoi !

… de lui offrir une contrepartie : ce sera Aéroports de Paris. Un nouvel épisode intervient cet automne : le surgissement des gilets jaunes sur les ronds-points et aux péages.

Ils viennent dire que la privatisation des autoroutes s'est révélée une catastrophe, un énorme cadeau fait, notamment, à Vinci, qui est pointé du doigt. On perçoit un grand malaise jusqu'au sommet de l'État, car Vinci est dans le collimateur et se retrouve en première ligne. On ressent de la confusion, de la gêne, des hésitations.

On assiste alors à un pas de deux : on privatise – le cadeau était prévu pour Vinci – , mais cela semble à présent un peu gros, donc on ne sait plus ce qu'on va faire...

Pour ma part, comme mes collègues du groupe La France insoumise, je suis favorable au renvoi en commission.

Vous n'y étiez pas, en commission !

Il vous permettra d'ôter ce cavalier et de renoncer aux privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de La Française des jeux.

Si vous dégagez tout cela du texte, nous aurons un débat plus clair sur les dispositions dont vous semblez être fiers, concernant les PME, le tissu des petites entreprises, et ainsi de suite... Avec les privatisations, vous obscurcissez vous-mêmes le débat.

Vous n'en avez rien à faire, des PME !

Cette fois, monsieur Ruffin, viendriez-vous en commission ?

Cher collègue, je vous rappelle que, lorsque vous parlez dans le micro, chacun vous entend. Il est donc inutile de hurler.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Bien que nous ayons débattu de ce projet de loi pendant des dizaines d'heures au cours des deux lectures précédentes, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous ne nous retrouvons pas dans les grands équilibres du texte, dans sa rédaction actuelle. Certes, il me paraît primordial de simplifier la vie des entreprises – en facilitant leur création, en allégeant le poids de leur administration – et de faire en sorte que la communauté de travail se fonde sur des relations sociales justes et apaisées. Si le texte nous inspire des motifs de satisfaction, il suscite aussi, au sein de notre groupe, des interrogations et, parfois, de franches oppositions – le temps m'étant compté, j'y reviendrai un peu plus tard.

Nous regrettons que vous n'ayez pas réservé un meilleur sort – ne serait-ce qu'une écoute plus attentive – à nos propositions d'amélioration. En effet, nous souhaitions réellement aboutir à un texte de consensus. Nous divergeons sur vos projets de privatisation, qui constituent, je le répète, une faute économique, stratégique et historique, s'agissant en particulier d'ADP.

En dépit de quelques avancées notables, ce projet de loi s'apparente à un rendez-vous manqué avec le Parlement – c'est une évidence – , mais aussi avec les acteurs de l'entreprise – dirigeants, cadres et salariés – , car ce texte ne leur permettra pas d'affronter les grands enjeux du XXIe siècle.

La parole est à Mme Nadia Hai.

Sans revenir sur les raisons qui conduiront le groupe majoritaire à voter contre cette motion de renvoi en commission, je voudrais répondre à M. Peu sur quelques-uns des sujets qu'il a abordés. Nous avons dit beaucoup de choses sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous avons discuté pendant de nombreuses heures, en commission spéciale, en séance publique et en commission mixte paritaire. Vous savez, monsieur Peu, que le renvoi en commission n'apportera rien de plus, car notre désaccord est irréductible. L'histoire est, selon vous, bonne conseillère, mais la folie serait de recommencer à chaque fois les mêmes choses et de s'attendre à un résultat différent.

Comme pour les autoroutes !

Les dispositions soumises à notre vote sont ambitieuses, innovantes, à la hauteur des enjeux auxquels se trouve confronté notre pays.

Ce sont des mots creux !

Vous prétendez que nos concitoyens désapprouvent massivement nos propositions. Nous vous répondons que nous avons confiance dans la démocratie représentative.

Vous comprendrez donc – je le redis avec force et conviction – que le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission car nous n'avons pas été entendus sur de très nombreux points. Contrairement à ce qui a été dit, très peu d'amendements de l'opposition ont été retenus – cela n'a concerné que des amendements de détail, et vous ne l'avez fait que pour vous en prévaloir.

Parmi les sujets sur lesquels nous ne sommes pas allés assez loin et dont voulons rediscuter figure la question des seuils. Nicolas Forissier a insisté, à juste titre, sur la nocivité des seuils de dix et de cinquante salariés. Vous ne supprimez que le seuil de vingt salariés, sans toucher à ceux du code du travail : c'est insuffisant.

Nous ne sommes pas allés assez loin non plus sur la question du forfait social et de l'intéressement.

Par ailleurs, alors que vous vous assignez un objectif de simplification, vous maintenez le maquis des statuts juridiques ; nous voulons en rediscuter et essayer de vous convaincre.

Vous confondez l'objet social, l'intérêt social et la raison d'être – nous avons encore entendu M. le ministre s'exprimer à ce sujet ce matin. Vous laissez croire que ces dispositions sont facultatives alors qu'en réalité, vous allez obliger l'ensemble des entreprises à agir en fonction de considérations sociales et environnementales, autrement dit à aller plus loin que les dispositions du code du travail et du code de l'environnement. À partir de quand ? Comment ? Qui va en juger ? C'est un nid à contentieux. Nous voulons retourner en commission pour vous en convaincre.

S'agissant de la privatisation d'Aéroports de Paris, j'y reviendrai dans la discussion générale.

Nous entendons également débattre à nouveau du sujet des commissaires aux comptes pour vous démontrer l'intérêt de leur intervention.

Par la suppression des centres de formalités des entreprises, vous allez déstabiliser un service public présent sur l'ensemble du territoire national qui, aujourd'hui, aide les créateurs d'entreprises. Vous allez remplacer des agents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, qui renseignent concrètement les créateurs d'entreprises, par un portail internet. Nous ne pouvons pas l'approuver et nous souhaitons en rediscuter avec vous.

La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, que vous avez sabordée en nouvelle lecture, devrait également être redébattue.

Il en va de même du statut et de l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que vous allez fragiliser cette institution, dont nous avons absolument besoin.

Vous le voyez, les sujets ne manquent pas : j'en ai énuméré neuf, mais il y en a d'autres. Nous voulons pouvoir en rediscuter en commission pour vous convaincre que vous n'êtes pas allés assez loin. Votre texte est homéopathique, alors que nous voulons une loi ambitieuse.

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 114

Nombre de suffrages exprimés 114

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 25

Contre 89

La parole est à M. le ministre.

Je remercie la majorité de son large vote.

J'ai apprécié le débat quand il portait sur le fond, un peu moins lorsqu'il convoquait des arguments moins recevables. J'ai apprécié l'intervention de M. Peu, dont je connais les convictions au sujet d'Aéroports de Paris. On peut être pour ou contre ; il est normal que chacun avance ses arguments. Il est toutefois un argument que je ne peux pas accepter : c'est celui selon lequel, au sein de la majorité, nous aurions peur du peuple français.

Non, nous n'avons pas peur du peuple français. Je n'en ai pas peur. Quand j'entends M. Di Filippo ou M. Ruffin avancer cet argument, je tiens à leur rappeler que j'ai été élu, à trois reprises, à l'Assemblée nationale. Si je ne suis pas plus légitime que vous, messieurs, je ne le suis pas moins non plus !

« Monsieur 2 % » à la primaire !

Monsieur Di Filippo, vous m'avez recommandé une psychanalyse ; pour ma part, je vous suggère vivement une cure de repos !

En revanche, quand on détourne, comme vous le faites, le référendum d'initiative partagée de son objectif, ce n'est pas du peuple français dont nous avons peur, mais du populisme. Cette procédure vise à permettre au peuple français de demander, un an après son entrée en vigueur, l'abrogation ou la modification d'une disposition législative. Je suis tout à fait favorable à la consultation du peuple français dans ces conditions. En revanche, qu'on le saisisse d'un texte qui n'a pas encore été voté est un détournement de cette procédure, qui fait le jeu du populisme qui menace aujourd'hui la démocratie en Europe et en France.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d'échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France.

Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d'autres pays européens pour l'émergence d'entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l'influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui permet d'accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des formalités, ou aux étapes décisives de leur croissance, grâce à un lissage très attendu des seuils, dont les conséquences ne s'appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront ainsi croître sans craindre les seuils.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, ont proposé des mesures d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés. S'agissant des délais de paiement, la sécurisation juridique de l'affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l'État d'être payées très en amont, ce qui les mettra à l'abri des difficultés financières. L'habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives. Pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l'indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chances que d'autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.

Le deuxième constat est que le placement de l'épargne des Français est tout entier guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Là encore, le projet de loi apporte des solutions avec la création d'un plan d'épargne retraite, lequel sera beaucoup plus incitatif, grâce à un avantage fiscal à l'entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles une personne travaille au cours de sa carrière. La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital. La concurrence pourra mieux s'exercer.

Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède à une réforme assez importante de l'assurance-vie. Nous faisons notamment la promotion de l'épargne verte, de l'épargne responsable et de l'épargne solidaire : ainsi, d'ici à deux ans, tout contrat d'assurance-vie devra proposer au souscripteur des options d'investissements verts, solidaires et responsables. En outre, les assureurs seront soumis à des obligations d'information très précises, à la fois sur les rétrocessions de commissions, c'est-à-dire sur les frais imposés, et sur les rendements de tous les contrats ouverts à la souscription. Enfin, des efforts assez considérables sont consentis en faveur de l'épargne solidaire. L'investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d'épargne retraite. En nouvelle lecture, nous avons décidé d'ouvrir les appels publics à l'épargne à toutes les sociétés coopératives ; cette mesure est de nature à accélérer le développement de l'économie sociale et solidaire.

Le troisième constat est que l'entreprise n'est pas seulement un lieu de profit. Les hommes et les femmes, salariés, employés, clients et fournisseurs, s'y rencontrent et s'y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l'intéressement, la participation, l'objet social de l'entreprise et la refonte du label d'entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS – , ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l'entreprise du XXIe siècle.

Le quatrième constat est que l'intervention de l'État dans l'économie devait être revue : c'est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d'Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l'élaboration d'un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d'ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte, dont le contenu nous satisfait et que nous vous appelons à adopter.

La parole est à M. Dominique Potier.

Il y avait une bonne raison de renvoyer ce texte en commission : poursuivre notre dialogue, plutôt aimable, de bon niveau, cultivé et respectueux.

Tout à fait !

Je voudrais remercier tout le monde, car les dizaines d'heures que nous avons partagées ensemble furent un bel exercice démocratique.

Néanmoins, il faut conclure. Une mesure de ce projet de loi n'est pas comme les autres. Nous regrettons et condamnons plusieurs dispositions. Il y a eu des controverses et quelques accords, que je signalerai par honnêteté intellectuelle.

La privatisation d'ADP est irréparable. La durée de concession de soixante-dix ans est très longue. Il y a soixante-dix ans, nous fondions l'Europe… Dans quel monde serons-nous dans soixante-dix ans ? Personne ne peut le dire. Faire du sujet du temps long un débat citoyen n'est pas du populisme, mais un exercice démocratique. Nous ne devons pas commettre l'irréparable sur ce sujet.

Je regrette évidemment les dérégulations que vous avez mises en place : je les connais bien car, au moment de l'élaboration de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », nous avions déjà dû résister à de telles propositions. À l'époque, nous avions réussi à trouver une quasi-unanimité, droite et gauche confondues, pour adopter le volet économique de la loi Sapin 2. Cette fois-ci, les digues n'ont pas résisté et je regrette vivement le caractère idéologique de l'affaiblissement des chambres consulaires, de l'absence de réciprocité pour les seuils, du non-élargissement des missions des commissaires aux comptes, qui n'aurait pas entraîné de coût supplémentaire, de la suppression du stage obligatoire de préparation à l'installation et du mauvais traitement réservé aux sociétés par actions simplifiées. Autant de regrets très profonds sur ces dérégulations que nous aurions pu éviter, mais sur lesquelles nous pourrons revenir.

Je veux saluer avec honnêteté certains signaux faibles. Nous approuvons et défendons les dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations et à La Poste, car elles esquissent le pôle public bancaire dont notre pays a besoin. Nous avons également défendu la création des entreprises à mission, mais que diable n'avez-vous pas accepté la codétermination ! Cela aurait été la moindre des choses. J'ai récemment rencontré les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui ne comprennent pas votre hésitation.

S'agissant de la réforme du code civil et de l'intérêt social, vous avez maintenu l'expression « prendre en considération » qui, en anglais, est presque empreinte de mépris – elle marque en tout cas une certaine distance. Si vous aviez accepté les mots « prendre en compte », nous aurions pu esquisser une nouvelle comptabilité des droits humains et des conséquences environnementales. Nous n'avons pas obtenu gain de cause, mais nous saluons le geste symbolique.

Des pas importants ont été effectués sur l'actionnariat salarié, ce qui constitue un progrès.

Je voudrais saluer le dialogue que nous avons eu avec Jean-Noël Barrot sur l'épargne et sur le caractère réversible et fongible de l'assurance-vie. Il y a là un potentiel de développement que nous devrons exploiter à l'automne, lors des débats sur le prochain projet de loi de finances.

Ce projet de loi est surtout marqué par un rendez-vous manqué. En amont de son élaboration, nous avions déposé, en janvier 2017, une proposition de loi sur la nouvelle entreprise, fruit d'un travail amorcé au collège des Bernardins, poursuivi par Esprit Civique et porté par le groupe Socialistes et apparentés avec des partenaires de tous les horizons – acteurs du monde de l'entreprise, syndicats et ONG. Les neuf propositions que nous avions élaborées ont été affinées pour faire l'objet d'amendements.

Oui, une codétermination à la française aurait été une nouvelle frontière pour notre économie. Elle aurait permis à nos entreprises de mieux traverser les épreuves, d'entrer dans la mondialisation et d'être la porte d'entrée d'une responsabilité sociale et environnementale qui ne soit pas de la communication, mais un authentique virage de notre économie. Oui, accepter la codétermination revenait à reconnaître la fin de la suprématie actionnariale, qui a tant coûté à notre économie et à nos projets industriels, et à installer les salariés dans le rôle, non plus seulement de ressources humaines, mais de parties constituantes de l'entreprise. C'est le grand rendez-vous manqué de ce projet de loi PACTE.

S'agissant des écarts de revenus, nous aurions aimé que ce texte ne fasse pas semblant, mais qu'il agisse vraiment. De même, il aurait été opportun d'accroître la transparence fiscale et, surtout, de créer un label public de la RSE, qui aurait été l'amorce d'une nouvelle comptabilité. Monsieur le ministre, vous avez installé une mission sur ce sujet, qui rejoindra sûrement nos propositions. Il y a donc bien eu un rendez-vous manqué !

Nous sommes en décalage avec le monde qui vient. Le 21 mars, je participais au colloque qui a réuni 200 entreprises à l'Assemblée nationale : dans l'atelier que j'animais, les entreprises allaient plus loin que les dispositions de ce projet de loi. Je rencontre beaucoup de jeunes, étudiants des écoles de commerce ou d'agronomie, qui entreprennent et qui souhaitent aller plus loin que ce texte. Nous sommes en deçà de l'espérance éthique qui monte dans la société. Je regrette vivement que nous ne soyons pas pionniers, mais en retard, pour des raisons qui m'échappent. Parmi les soixante-six propositions de Nicolas Hulot et Laurent Berger, celles relatives à l'économie sont exactement les mêmes que celles que nous avons défendues sur les bancs du groupe Socialistes et apparentées.

Hier, lors des questions au Gouvernement, nous avons assisté à un échange assez cocasse. Monsieur le ministre, vous avez tancé la droite conservatrice, depuis la droite libérale que vous incarnez, en lui disant qu'elle avait perdu le nord.

Le Gouvernement est à l'ouest !

Dans cette manifestation démocratique que fut l'examen du projet de loi PACTE, la gauche a retrouvé le nord sur l'entreprise. Elle a un projet, dont nous sommes fiers et que nous porterons aujourd'hui et demain avec force.

Il faut conclure, mon cher collègue.

La gauche sait où elle est et ce qu'elle veut sur l'économie et l'entreprise. Je laisserai le reste au débat entre les deux droites.

La parole est à M. François Ruffin.

Pour éviter d'être vulgaire, j'ai regardé dans le dictionnaire les synonymes de l'expression « se payer la tête de quelqu'un » : se moquer, se ficher, narguer, berner, tromper, abuser, duper, filouter, leurrer, trahir, rouler dans la farine.

Ruffiner !

Mais pour notre ordre du jour, cela paraît quand même trop mou, trop doux. Vous vous fichez des Français !

Parole d'expert !

Et je reste poli – je fais un effort pour rester poli…

C'était lundi, au Grand Palais, pour la grand-messe de votre grand débat. Frank Escoubes entamait ainsi sa restitution : « On voit émerger un premier consensus… » J'insiste : votre restituteur lui-même parle d'un consensus, et il l'a placé en premier. Quel est-il ? « On voit émerger un premier consensus autour de l'idée d'un État qui est acteur de l'économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »

C'était il y a trois jours, donc. Une vraie cérémonie. La moitié des ministres étaient présents, alignés en rang d'oignons, la mine grave, l'air recueilli. Car l'heure était solennelle. On allait enfin comprendre ce peuple mystérieux. Vos garants ouvraient le ventre des contributions numériques, tout comme les prêtres, chez les Romains, le faisaient avec leurs oies. « Les dieux ont parlé », annonçaient les augures. « Le peuple a parlé », nous annoncent vos garants. Et quel message délivrent ces entrailles ? Je répète, car il faut répéter sans cesse pour que cela rentre dans vos têtes : « On voit émerger un premier consensus autour de l'idée d'un État qui est acteur de l'économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »

Pour ce grand débat national, vous avez dépensé 12 millions d'euros, trois fois plus que les 4 millions prévus au début.

Nous parlons du projet de loi PACTE, pas du grand débat !

Des voix se sont élevées : « Pour la justice, pour les hôpitaux, pour l'éducation, il faut serrer les budgets, surveiller les déficits, mais pour vos caprices, c'est crédit illimité. » À ces tristes sires, vous avez répondu : « C'est le prix de la démocratie. » Alors, que vient dire cette démocratie ? Je répète : « renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques ».

Le Premier ministre a fait des salamalecs lundi au Grand Palais, mardi à la tribune de notre assemblée, et hier, mercredi, au Sénat, pour nous expliquer combien les Français s'étaient mobilisés, combien ils avaient fait preuve d'écoute, de maturité et de sagesse.

C'est vrai !

« Un formidable exercice de démocratie », disait-il, dont les gilets jaunes, ces malpolis, ces braillards, ces débraillés, feraient bien de prendre de la graine ; nous-mêmes, dans cette assemblée, nous ne serions pas à la hauteur de notre peuple, de son écoute, de sa maturité, de sa sagesse.

Très bien !

Mais alors, qu'ont dit les Français, dans leur grande sagesse ? Je répète, je répète, je répète : « Renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques » !

Où donc ?

Et au lendemain de ce cérémonial, quelle est votre première mesure post-grand débat ? Tout le contraire ! L'exact opposé de ce premier consensus !

Ce matin, nous sommes réunis pour quoi ?

Pour voter le projet de loi PACTE !

Pour vendre définitivement Aéroports de Paris !

Quelle honte !

Pour solder Roissy ! Pour brader Orly ! Pour privatiser une frontière !

Pour lutter contre l'échec des entrepreneurs !

Dans la foulée, vous vous apprêtez à liquider Engie. Ces « services essentiels », ces « infrastructures publiques », vous les livrez aux coquins !

Les Français vous disent blanc, blanc, blanc et aussitôt vous faites noir. Le lundi, vous déclarez, la main sur le coeur, les yeux embués, que rien ne sera comme avant et le jeudi vous continuez à gouverner, gouverner seuls, gouverner contre tous.

N'exagérons rien !

Si, seuls contre tous ! Partout, des voix vous alertent, depuis des mois. Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, parler d'économie et de stratégie, mais on est au-delà ! Au-delà de l'économie ! Au-delà de la stratégie ! C'est une question de démocratie.

Sur YouTube ?

La droite est contre. La gauche est contre. Le Sénat est contre.

L'extrême gauche et l'extrême droite sont contre !

Les syndicats sont contre. Les Français gilets jaunes sont contre. Les Français du grand débat national sont contre. Les Français des sondages sont contre.

Assez des sondages !

Mais voilà : le Prince et sa cour, sa cour de ministres et de députés, sont pour !

Ça suffit !

Le Prince et sa cour sont pour : que l'intérêt des multinationales l'emporte sur l'intérêt général ! C'est le despotisme qui continue !

Bien dit !

Vous préférez Staline ?

C'est le despotisme tel que le définit Montesquieu, ce régime où un seul « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices », ce régime où un seul peut signer un contrat – contrat social, contrat moral – le lundi et le bafouer dès le jeudi, le déchirer, s'asseoir dessus ! Vous allez vous asseoir sur la voix des Français pour mieux l'étouffer !

Bravo !

Quel mensonge !

Mais cette voix reviendra, décuplée – car ils ont été bernés, trompés, abusés, dupés, filoutés, roulés dans la farine !

Tout dans la mesure !

Restons-en là ! Ruffin a parlé clair !

Quelle haute idée d'eux-mêmes !

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l'opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l'intérêt général sont graves.

Tout d'abord, il s'attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, notamment un nouveau recul pour les droits sociaux, sacrifiés une fois de plus sur l'autel d'une supposée rationalité économique.

Par ailleurs, il porte un sérieux coup à la santé économique des entreprises. En poursuivant jusqu'à l'obsession l'objectif d'augmenter le nombre des introductions en bourse par le biais d'un abaissement des contraintes réglementaires, votre projet de loi accentuera la dérégulation. L'époque commande au contraire de mener une réforme d'ampleur du système bancaire, afin d'en finir avec le trou noir de la financiarisation.

Ensuite, votre projet de loi s'attaque à la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci, loin d'être un fonds d'investissement quelconque, est un service public, en charge de la protection de l'épargne des Français. Son rôle dans le développement des territoires est donc essentiel.

Malheureusement, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d'administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste.

Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l'Etat. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l'État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire !

La privatisation d'Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s'apprêtent à commettre une faute historique. Tout a été dit ou presque sur ADP. Personne, dans cet hémicycle, ne peut croire à la rationalité économique d'une telle opération.

Voilà une entreprise prospère, qui a généré plus de 600 millions d'euros de bénéfices en 2018 et rapporté plus d'1,1 milliard d'euros de dividendes entre 2006 et 2016 ! Voilà une entreprise devenue en 2018 le numéro 1 mondial des aéroports, avec le transit de plus de 281 millions de passagers ! Voilà une entreprise qui demeure le monopole naturel de l'État, concentrant 80 % des vols du pays et assurant la gestion d'une frontière vitale ! Voilà une entreprise qui emploie des milliers de personnes et abrite en son sein le hub de la compagnie aérienne nationale, Air France !

Et pourtant, cette majorité s'en débarrasse, par une opération que la postérité qualifiera de scandale d'État. Scandale, car nul ne peut sacrifier l'intérêt général pour satisfaire l'appétit d'opérateurs privés. Scandale, car le Gouvernement sait pertinemment que cette privatisation suscite une désapprobation massive.

Indubitablement, le projet de loi PACTE, en dépit de son caractère disparate, fera date comme l'un des textes les plus aboutis du dogme ultralibéral.

C'est faux !

Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l'échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d'une politique dont ils souffrent quotidiennement.

Pas du tout !

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Nous procédons aujourd'hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l'existence d'un accord, voire d'une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n'apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.

Le texte tel qu'il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l'ambition que vous lui avez assignée ? Rien n'est moins sûr.

Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l'épargne et de l'actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l'harmonisation des seuils d'effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.

Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d'entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l'ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d'entreprises de taille intermédiaires, créatrices d'emploi et exportatrices.

Vous n'y croyez pas vous-même !

Toutefois, si nous reconnaissons que la création d'un guichet unique électronique constitue une avancée, nous sonnons l'alerte au sujet de certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures.

Ah !

Par ailleurs, j'estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.

Les mêmes réserves peuvent être exprimées s'agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d'allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.

En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d'autres qui ne permettront pas d'atteindre les objectifs que vous avez fixés.

À tout cela, il faut ajouter l'opposition résolue d'une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d'Aéroport de Paris. D'aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le coeur du texte – mais où est le coeur d'un texte si tentaculaire ?

Ils nous reprocheront de polariser le débat sur ces privatisations.

Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n'est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l'histoire.

Nous sommes tous conscients, car l'exemple de la privatisation des sociétés d'autoroutes nous l'a appris, du caractère irrémédiable de cette décision. Sur ces sujets, les débats ont été longs et âpres. Mais plus nous entendons les partisans de la privatisation développer leurs arguments, plus nous estimons que celle-ci est un choix funeste et une erreur stratégique majeure, qui marquera le quinquennat.

Vous arguez que la privatisation de l'aéroport de Lyon est une réussite. Je pourrais vous parler de celle de l'aéroport de Toulouse, qui est un fiasco. Vous donnez aussi comme argument que l'État n'a pas vocation à gérer les boutiques de Roissy. Mais enfin, ADP est tout de même autre chose que cela ! C'est des infrastructures stratégiques, la porte d'entrée de la France !

Pis encore, cette privatisation a lieu sans aucune vision prospective sur le développement d'une filière aéroportuaire française d'excellence. Elle est surtout, avouons-le, une opération comptable à courte vue. Elle permet il est vrai de faire baisser artificiellement notre dette, mais à quel prix !

Or les entreprises que vous vous apprêtez à brader sont profitables. Elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires, dont l'État. Ces dividendes augmenteront, nous en prenons le pari, au cours des prochaines années. Ils pourraient efficacement alimenter le fonds pour l'innovation de rupture que vous entendez créer. Tout cela serait préférable au montage que vous privilégiez.

Nous, parlementaires de tous les groupes, nous avons tenté de vous convaincre, jusqu'au bout. Jusqu'au bout, vous êtes resté sourds. Vous avez persisté dans votre erreur. C'est pourquoi notre groupe votera majoritairement contre le texte.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés ainsi que La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l'épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d'Aéroports de Paris.

Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.

Il s'agit d'une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s'agit surtout d'une loi d'affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.

En voici trois exemples. S'agissant de la suppression des seuils d'effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L'Allemagne compte deux fois plus d'entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.

S'agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s'applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n'existait pas avant 2008 et pourtant, l'intéressement des salariés n'y était pas développé ! Il s'agit à nouveau d'une mesure d'affichage. En réalité, vous n'êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d'ambition.

S'agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d'entreprise, il y a là un maquis que vous n'avez pas réduit. Nous le regrettons.

Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l'installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d'entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu'ici le créateur d'entreprise.

La fin de l'accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d'erreurs et de fraudes, rétrécissement de l'assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.

Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c'est l'introduction à l'article 1833 du code civil d'une formule plus qu'ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu'elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l'entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si c'est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d'un service juridique, pourront toujours s'en sortir, mais non les petites.

Enfin ce texte ne défend pas l'économie française. La privatisation d'Aéroports de Paris est une quintuple erreur.

C'est d'abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d'influence dont il ne faut pas se priver, puisqu'il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C'est une erreur en termes d'aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l'Île-de-France. C'est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l'année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n'améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.

C'est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d'ADP, et ce pour doter de 250 millions d'euros un fonds de soutien à l'innovation. C'est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les Etats-Unis ? Ce n'est pas sérieux ! Enfin, c'est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l'avis de 2010 de l'Autorité de la concurrence.

Votre texte doit également être dénoncé parce qu'il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations.

Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l'économie française dans le XXIe siècle, il n'y a rien sur l'économie numérique, rien sur les plateformes, rien ou presque sur la blockchain. Ce texte survendu est insuffisant, voire dangereux sous beaucoup d'aspects. C'est un rendez-vous manqué. C'est la raison pour laquelle la majorité du groupe Les Républicains votera contre.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Ce texte est intéressant, et bon pour l'économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.

Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d'amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d'impact, finalement à l'aveugle quant à l'impact du texte dans son ensemble.

Simplifions-nous la charge administrative, ou l'augmentons-nous ? Personne n'est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J'attends des initiatives en ce sens.

Je l'ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L'exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.

Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d'entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d'accompagnement si l'on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l'installation ne doit pas non plus occulter les besoins d'accompagnement et de formation à la gestion des chefs d'entreprise.

Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s'aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l'accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l'a suggéré le Conseil d'État.

Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l'épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l'élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S'agissant de la transférabilité des contrats d'assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n'est qu'un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.

J'ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n'est rien d'autre qu'une taxe !

Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d'aboutir à un point d'équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.

Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.

Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l'élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d'innovation pour financer les technologies de rupture.

Pas en privatisant ADP !

C'est essentiel pour l'économie de notre pays, et c'est plus stratégique, à mon sens, que de posséder un aéroport !

La majorité des députés du groupe UDI-Agir voteront pour ce texte et les autres s'abstiendront.

La parole est à Mme Nadia Hai.

Nous arrivons aujourd'hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d'envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s'inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d'entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c'est-à-dire les Français.

PACTE est une loi concrète, qui vise à transformer la vie de nos entreprises au travers de ses trois piliers : innovation, ambition, protection.

Elle permettra, avec le guichet unique, de lever les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission, mesure chère à nos amis de droite.

Elle permettra de mieux rémunérer le travail, en associant mieux les salariés aux résultats de leur entreprise grâce l'actionnariat salarié et aux dispositifs d'intéressement et de participation, mesure chère à nos amis de gauche.

Elle permettra à l'État d'investir dans les champions industriels qui feront l'avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l'entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche.

Vous en cherchez, des amis ! Vous sentiriez-vous un peu seuls ?

Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j'espère que cette mesure fait l'unanimité dans cet hémicycle.

Ce projet de loi reflète l'équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l'ambition d'une économie forte et l'impératif de protection des intérêts de nos concitoyens.

Quant à l'actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d'actifs d'Aéroport de Paris, le référendum d'initiative partagée souhaité par un groupe de députés s'inscrit certes dans les prérogatives du Parlement prévues par la Constitution, et ceci se respecte sur le principe.

Madame est trop bonne !

Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée.

Or force est de constater que cette procédure relève plus de la manoeuvre politicienne que de l'efficacité juridique, plus de l'intérêt partisan que de l'intérêt du pays. En témoigne une alliance de circonstance pour le moins étrange, notamment entre les Républicains et la gauche.

Cela s'appelle l'intérêt général !

Apparemment ça vous embête !

Si ce n'était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d'une forme de cynisme.

C'est la démocratie que vous appelez cynisme ?

Le souci de l'intérêt général, vous appelez ça du cynisme ?

C'est une honte !

Pensez-vous sérieusement qu'un choix économique portant sur des locaux commerciaux d'ADP mérite de faire l'objet d'un référendum ?

Vous avez peur du peuple !

Respectons la démocratie parlementaire !

Soyons sérieux chers collègues, l'État n'a pas à gérer un centre commercial !

ADP c'est un centre commercial ?

Par contre, l'État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays.

Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n'est dupe !

Et comme vous manquez d'argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.

Ridicule !

Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d'intérêts privés », « risques pour l'aménagement du territoire » n'est pas digne de vos formations politiques !

Pendant ce temps, dans l'attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d'immobilisme qui ont conduit à l'état actuel de notre pays.

Du calme !

Contrairement à d'autres, nous n'avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l'intérêt général de nos concitoyens.

Pour vous l'intérêt général s'appelle Vinci !

C'est Vinci, vos concitoyens ?

Oui, cette cession d'actifs servira à enrichir le fonds de l'innovation en charge de préparer l'avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l'intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d'être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des missions régaliennes de l'État.

Cette alliance de circonstance pour s'opposer à un texte tant attendu des Français, pour exister politiquement, est affligeante.

Le groupe majoritaire fait le choix de l'efficacité et vous appelle à voter ce projet de loi !

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 205

Nombre de suffrages exprimés 197

Majorité absolue 99

Pour l'adoption 147

Contre 50

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (nos 1695, 1821) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (nos 1696, 1820).