Intervention de Daniel Fasquelle

Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l'épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d'Aéroports de Paris.

Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.

Il s'agit d'une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s'agit surtout d'une loi d'affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.

En voici trois exemples. S'agissant de la suppression des seuils d'effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L'Allemagne compte deux fois plus d'entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.

S'agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s'applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n'existait pas avant 2008 et pourtant, l'intéressement des salariés n'y était pas développé ! Il s'agit à nouveau d'une mesure d'affichage. En réalité, vous n'êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d'ambition.

S'agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d'entreprise, il y a là un maquis que vous n'avez pas réduit. Nous le regrettons.

Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l'installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d'entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu'ici le créateur d'entreprise.

La fin de l'accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d'erreurs et de fraudes, rétrécissement de l'assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.

Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c'est l'introduction à l'article 1833 du code civil d'une formule plus qu'ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu'elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l'entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si c'est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d'un service juridique, pourront toujours s'en sortir, mais non les petites.

Enfin ce texte ne défend pas l'économie française. La privatisation d'Aéroports de Paris est une quintuple erreur.

C'est d'abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d'influence dont il ne faut pas se priver, puisqu'il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C'est une erreur en termes d'aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l'Île-de-France. C'est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l'année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n'améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.

C'est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d'ADP, et ce pour doter de 250 millions d'euros un fonds de soutien à l'innovation. C'est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les Etats-Unis ? Ce n'est pas sérieux ! Enfin, c'est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l'avis de 2010 de l'Autorité de la concurrence.

Votre texte doit également être dénoncé parce qu'il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations.

Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l'économie française dans le XXIe siècle, il n'y a rien sur l'économie numérique, rien sur les plateformes, rien ou presque sur la blockchain. Ce texte survendu est insuffisant, voire dangereux sous beaucoup d'aspects. C'est un rendez-vous manqué. C'est la raison pour laquelle la majorité du groupe Les Républicains votera contre.