Intervention de Sylvia Pinel

Par ailleurs, j'estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.

Les mêmes réserves peuvent être exprimées s'agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d'allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.

En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d'autres qui ne permettront pas d'atteindre les objectifs que vous avez fixés.

À tout cela, il faut ajouter l'opposition résolue d'une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d'Aéroport de Paris. D'aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le coeur du texte – mais où est le coeur d'un texte si tentaculaire ?