Intervention de Jean-Noël Barrot

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d'échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France.

Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d'autres pays européens pour l'émergence d'entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l'influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui permet d'accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des formalités, ou aux étapes décisives de leur croissance, grâce à un lissage très attendu des seuils, dont les conséquences ne s'appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront ainsi croître sans craindre les seuils.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, ont proposé des mesures d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés. S'agissant des délais de paiement, la sécurisation juridique de l'affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l'État d'être payées très en amont, ce qui les mettra à l'abri des difficultés financières. L'habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives. Pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l'indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chances que d'autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.

Le deuxième constat est que le placement de l'épargne des Français est tout entier guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Là encore, le projet de loi apporte des solutions avec la création d'un plan d'épargne retraite, lequel sera beaucoup plus incitatif, grâce à un avantage fiscal à l'entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles une personne travaille au cours de sa carrière. La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital. La concurrence pourra mieux s'exercer.

Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède à une réforme assez importante de l'assurance-vie. Nous faisons notamment la promotion de l'épargne verte, de l'épargne responsable et de l'épargne solidaire : ainsi, d'ici à deux ans, tout contrat d'assurance-vie devra proposer au souscripteur des options d'investissements verts, solidaires et responsables. En outre, les assureurs seront soumis à des obligations d'information très précises, à la fois sur les rétrocessions de commissions, c'est-à-dire sur les frais imposés, et sur les rendements de tous les contrats ouverts à la souscription. Enfin, des efforts assez considérables sont consentis en faveur de l'épargne solidaire. L'investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d'épargne retraite. En nouvelle lecture, nous avons décidé d'ouvrir les appels publics à l'épargne à toutes les sociétés coopératives ; cette mesure est de nature à accélérer le développement de l'économie sociale et solidaire.

Le troisième constat est que l'entreprise n'est pas seulement un lieu de profit. Les hommes et les femmes, salariés, employés, clients et fournisseurs, s'y rencontrent et s'y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l'intéressement, la participation, l'objet social de l'entreprise et la refonte du label d'entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS – , ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l'entreprise du XXIe siècle.

Le quatrième constat est que l'intervention de l'État dans l'économie devait être revue : c'est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d'Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l'élaboration d'un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d'ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte, dont le contenu nous satisfait et que nous vous appelons à adopter.