Interventions sur "épargnant"

Les propos de mon collègue Quatennens sont bien peu convaincants : je ne crois pas que l'on puisse dire que nous mettons fin au système de retraite par répartition. L'article 20 de la loi PACTE, qui ouvre le chapitre II consacré au financement des entreprises, est porteur d'une ambition et d'une conviction. La conviction est qu'il existe de meilleures perspectives de rendement pour les épargnants. L'épargne, aujourd'hui cristallisée dans des placements peu adaptés au long terme, pourrait être plus profitable aux citoyens. En somme, notre conviction est que nous pouvons faire mieux pour l'épargne des Français ! L'ambition est de faire en sorte que les produits de retraite deviennent des produits-phare de l'épargne des Français, par des moyens à la fois innovants et sécurisés. À cette fi...

Tous deux visent à remédier à une faiblesse de l'alinéa 19, dont les institutions financières ne manqueraient pas de tirer profit. Le texte prévoit bien que l'allocation de l'épargne retraite réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, mais il permet aussi à celui-ci de faire un autre choix. Nous craignons que le second choix proposé à l'épargnant ne lui soit pas favorable. L'amendement no 1634 vise à supprimer la possibilité offerte à l'épargnant de choisir un profil d'investissement distinct de celui selon lequel l'allocation de l'épargne réduit progressivement les risques financiers. L'amendement no 1635 vise à préciser q...

...nomiques, l'OCDE, et consiste à s'adapter au cycle de vie des individus, ce qui permet d'optimiser la gestion de l'épargne. Cette option, nous voulons la privilégier. La commission a rendu obligatoire l'introduction d'une seconde option, l'investissement solidaire, notamment dans les fonds « 9010 » comportant des titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Bien entendu, l'épargnant conserve toute sa liberté. Il peut choisir l'option par défaut – la gestion pilotée – ou l'option solidaire, ou encore panacher les deux. Il nous semble que les précisions que vous suggérez d'ajouter, cher collègue, nuisent à la lisibilité et à la qualité du choix offert à l'épargnant. L'avis de la commission est donc défavorable.

Comme je l'ai dit prédécemment, le premier objectif prioritaire de cette réforme de l'épargne retraite est d'offrir aux épargnants un profil de gestion par défaut – la gestion pilotée – qui améliore au maximum leur pouvoir d'achat au moment de la retraite, c'est-à-dire la capacité à faire fructifier le fruit de leur travail. Le deuxième objectif est que cette épargne, « tunnelisée » jusqu'au moment de la retraite, permette aux assureurs ou aux sociétés de gestion d'investir dans le capital des entreprises – je vous renvoie...

... sortie en capital ou en rente, il n'y a plus de différence entre un produit d'épargne retraite et un produit d'épargne tout court, ce qui crée un risque d'effet d'aubaine. D'où les débats que nous avons. Ensuite, M. Lescure l'a dit, vous voulez le succès de ce produit d'épargne, mais rien n'est pire, pour un produit d'épargne, que l'insécurité qui l'entoure. Cet après-midi, vous avez envoyé à l'épargnant un message selon lequel vous lui laissiez sa liberté tout en indiquant que vous surveilliez de près la situation, avec un rapport – autrement dit, il sera rattrapé par la patrouille. Malheureusement, nous avons tous connu de telles situations, à savoir des contrats d'assurance vie qui prévoyaient au départ une incitation fiscale, laquelle s'est trouvée supprimée en cours de route. Dire que vous ...

La principale différence entre le produit d'épargne et le produit d'épargne retraite, qui fait que le second a eu du mal à décoller en France, est que les sommes sont bloquées, sauf dans le cas d'un accident de la vie. En conséquence, l'épargnant pourra, de manière plus sereine, voir son épargne investie sur des supports dits « plus dynamiques », en particulier au capital d'entreprises, notamment de PME, afin qu'au moment de la retraite, il puisse récolter les revenus de son travail, qui auront fructifié. La contrepartie pour les assurances et pour les banques qui gèrent respectivement des contrats d'assurance vie et des comptes de dépôt...

... personnes qui partent à la retraite. Il vise à élargir les possibilités de déblocage exceptionnel de l'épargne retraite car, compte tenu de l'évolution des modes de vie, l'acquisition de la résidence principale peut intervenir plus ou moins tard. Aussi, la limitation du déblocage exceptionnel à l'acquisition de la première résidence principale nous semble-t-elle dommageable. Elle découragera les épargnants de choisir une épargne longue – ils préféreront des produits plus liquides – , risquant ainsi de contrarier le développement de l'épargne retraite.

Trois modalités pour épargner dans le cadre d'un plan d'épargne retraite unifié sont prévues : les versements volontaires ; les abondements de l'employeur ; et les versements obligatoires liés aux contrats dits « article 83 », que certaines entreprises mettent en place pour certaines catégories de cadres. Le projet de loi prévoit que l'épargnant peut transférer ses droits acquis dans le cadre d'un contrat à adhésion obligatoire vers un autre contrat lorsque l'obligation prend fin. Si j'en crois l'exposé des motifs de l'amendement, vous semblez craindre que les assureurs, pour conserver la gestion des contrats le plus longtemps possible, contestent la fin de l'obligation. Afin de prévenir ce risque, vous énumérez dans l'amendement les con...

...n qui pourrait justifier une telle décision serait que le plan d'épargne retraite d'entreprise soit si mal géré – peut-être avec des frais ou une inertie trop importants – que le salarié serait plus à même de le gérer lui-même. La possibilité de transférer son épargne retraite participe de la saine concurrence qu'il paraît opportun d'instaurer afin que les gestionnaires soit incités à offrir aux épargnants les frais les plus faibles possible. Avis défavorable.

Par cet amendement, vous précisez le cadre dans lequel se fera la rédaction des ordonnances, en apportant une pierre à l'édifice avec le conseil accru aux épargnants au moment de la bascule, c'est-à-dire au moment où, ayant accumulé une épargne retraite, on doit choisir entre le capital, la rente et éventuellement un mélange entre les deux. Nous avons eu ce débat en commission. La précision va tout à fait dans le bon sens ; elle amènera le Gouvernement à porter une attention toute particulière au sujet. La commission est favorable aux amendements nos 177 et...

Charles de Courson et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants souhaitent imposer un cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs ; c'est une question de protection des épargnants. Cela existe déjà pour le PERP – plan d'épargne retraite populaire. Nous voudrions que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires des plans d'épargne retraite. Tel est l'objectif de cet amendement.

Le cantonnement est un terme un peu technique mais, ainsi que le ministre l'a très bien rappelé en commission, ce sujet est essentiel pour la protection des épargnants. C'est par « canton », en effet, que se joue la protection en cas de défaillance de l'assureur, du gestionnaire. Le point d'équilibre trouvé par le Gouvernement est de cantonner au niveau de la classe d'actifs, qui est un niveau intermédiaire entre ce que vous proposez – un cantonnement très fin au niveau du plan d'épargne retraite – et ce qui pourrait être réclamé par ailleurs, à savoir un can...