Interventions sur "AMF"

...ent que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C'est pourquoi je propose que ceux-ci puissent demander à l'Autorité des marchés financiers qu'elle exige le rachat de leurs participations en fixant le seuil non plus à 5 % mais à 10 %. Je demande donc non pas qu'ils puissent dorénavant exiger directement une offre de retrait, mais qu'ils puissent demander à l'AMF dans quelles conditions pourra être mise en place l'offre de rachat. Cela me semble une disposition responsable, utile et efficace. Elle va dans le sens du texte.

...re collègue Valéria Faure-Muntian. Elle disait, à juste titre, qu'il n'y avait pas de définition juridique claire des sociétés cotées. Déposé par Charles de Courson, le présent amendement vise à reprendre en séance la proposition de définition. Il s'inspire d'un rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris et s'appuie sur les textes européens et sur le règlement intérieur de l'AMF. Il a été répondu en commission que la question serait réglée par ordonnance, mais il nous semble superflu d'attendre alors qu'on pourrait dès aujourd'hui y répondre.