Interventions sur "bancaire"

Notre majorité a émis un signal fort en ouvrant, en commission spéciale, un accès encadré aux services bancaires pour les entrepreneurs émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l'AMF. Cet accès répond à une nécessité vitale pour les émetteurs de jetons, mais également pour des start-up souhaitant développer des services sur la chaîne de blocs – ou blockchain –, auxquels l'accès aux services bancaires a été systématiquement refusé par les établissements de crédit. L'objet du présent amendement est ...

...a Suisse a mis en place trois choses extrêmement importantes. D'abord, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – FINMA – , indique clairement aux entreprises les règles à respecter selon les catégories d'opérations effectuées. C'est cette démarche que reprennent l'article 26 et les amendements que nous allons adopter. Ensuite, les émetteurs y ont un véritable accès aux comptes bancaires, sans pour autant que des dispositions législatives spécifiques aient été adoptées pour cela. D'ailleurs, en Suisse comme en France, les grandes banques internationales refusent l'accès au compte. À cet égard, les dispositions que nous avons introduites dans l'article 26 en commission spéciale, et que notre collègue Christine Hennion a fort bien présentées tout à l'heure, ne sont pas suffisammen...

... tout en doutant, pour ma part, que la solution choisie fonctionne – , il faut absolument que nous offrions aux entrepreneurs français, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde soluti...

Il propose une autre façon d'aborder le droit au compte bancaire, présentant l'intérêt d'inclure dans la boucle l'AMF et l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Tout d'abord, je salue les amendements nos 2480 et 1765, dont l'objectif est identique : étendre aux plateformes d'échange le droit au compte bancaire adopté en commission spéciale, ce qui est absolument essentiel. Je souscris aux observations formulées à l'instant par Mme de La Raudière, qui a tout à fait raison de rappeler qu'il ne suffit pas de brandir un droit au compte bancaire dans la loi pour obtenir des effets. Les établissements bancaires sont soumis à des contraintes de plusieurs ordres, lesquelles peuvent les empêcher d'ouvrir des co...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examiner la capacité de la Banque de France à jouer le rôle que vous voulez la voir jouer. Pour l'heure, nous avons manqué de temps pour dialoguer sur le sujet avec ses responsables.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l'article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations ». La première de ces obligations est la non-discrimination : si on estime que les établissements...