Interventions sur "AMF"

...des crypto-actifs, tout en tenant compte du faible nombre d'acteurs présents en France à ce stade. Le caractère facultatif des dispositions permet d'envoyer un signal positif quant à la capacité des autorités publiques à prendre en compte l'évolution rapide de ce marché mais d'attirer d'ores et déjà les acteurs sérieux. La délivrance de l'agrément serait assurée par un guichet unique auprès de l'AMF, qui solliciterait l'avis de l'ACPR sur certaines questions, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les obligations imposées aux acteurs qui sollicitent le visa font l'objet de règles, adaptées aux différents métiers visés, et ce, afin de tenir compte des risques et spécificités propres à chacun d'entre eux. La nomenclature des prestataires de s...

Il s'agit de préciser que les services de vente de supports de clés privées sont soumis à la même régulation que les services qui recevront l'agrément de l'AMF. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement de M. Taquet et de mes collègues de La République en marche mentionne cinq catégories d'activités pour lesquelles différentes formes de régulation sont proposées : il prévoit une régulation plus stricte pour les deux premières, incluant un agrément de l'ACPR, et un simple label de l'AMF pour les autres. Ainsi, selon les termes du texte proposé pour l'art...

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à classer dans la cinquième catégorie – les services visés au 5o du texte proposé pour l'article L. 549-26 du code monétaire et financier – les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques. Ils pourraient alors solliciter un agrément auprès de l'AMF, mais l'avis de l'ACPR ne serait pas requis, à la différence des services mentionnés aux 1o et 2o. Les précisions, proposées par les deux sous-amendements, sont importantes car l'amendement recèle une certaine ambiguïté s'agissant des prestataires de la première catégorie – les services visés au 1o. C'est un peu technique, mais il est extrêmement important de savoir à quelle catégorie appartient ...

...2492 rectifié et 1667 tendent tous deux à créer un visa pour les plateformes de prestation de services sur actifs numériques. Ils apportent ainsi la pierre qui manquait pour que le dispositif soit pleinement opérant. La commission retient la rédaction de l'amendement no 2492 rectifié, telle que modifiée par le sous-amendement no 2863 rectifié du Gouvernement qui clarifie les rôles respectifs de l'AMF et de l'ACPR dans la supervision de chaque catégorie d'acteurs. Je demande le retrait des amendements identiques nos 2847 et 2862 car nous croyons dans le dispositif du visa optionnel. Nous pensons que, le moment venu, son évaluation permettra d'en démontrer rétrospectivement l'efficacité et que la question de rendre l'agrément obligatoire ne se posera finalement pas. Si toutefois il en allait a...