Interventions sur "titres"

...atif qui s'est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017. Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – PEA-PME – divers instruments du financement participatif : les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. Ces solutions d'investissement étaient, jusqu'à présent, exclues du champ du PEA-PME et de son enveloppe fiscale. Depuis les travaux en commission, il est en outre possible de fusionner le plafond du PEA et celui du PEA-PME afin d'investir plus dans les PME – l'inverse, à savoir augmenter le plafond du PEA à hauteur de celui, non utilis...

... signifie pas qu'il ne faut pas élargir les possibilités relatives à ces plans. L'un des objectifs du texte est précisément de rendre le PEA-PME plus attractif. C'est pourquoi la commission spéciale a adopté un amendement qui instaure une fongibilité entre les deux enveloppes. Autrement dit, lorsque le titulaire d'un PEA-PME également titulaire d'un PEA souhaitera investir plus de 75 000 euros en titres de PME-ETI, les plafonds du PEA-PME et du PEA seront cumulables. Cette mesure satisfait en grande partie les amendements proposés.

J'ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d'autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d'actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les titres de financement participatif. Je ne suis pas favorable non plus, à ce stade, au fait de rendre les actions de préférence éligibles au PEA-PME, ainsi que vous l'avez proposé par un ...

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME, notamment aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons, est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit, qui finance les PME et les ETI. En revanche, lors des débats en commission spéciale, nous n'avons pas compris pourquoi cette extension était uniquement réservée aux titres proposés sur les plateformes participatives. Nous ne voyons pas de raison de d...

Nous voulons encourager spécifiquement le financement participatif et nous l'assumons. La loi Macron comportait déjà des dispositions en ce sens. Il faut voir dans la présente mesure un signal en faveur du financement participatif plutôt que la première étape d'une ouverture progressive du PEA-PME aux titres de dette. D'abord, tel n'est pas l'objectif principal du PEA-PME. Ensuite, les entreprises n'expriment pas un besoin fort de financement par le crédit. En tout cas, l'encours des crédits est assez élevé dans l'économie. Il convient plutôt d'encourager le financement en fonds propres. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Il vise à limiter à 20 % la part des obligations et titres de dette à taux fixe dans le PEA-PME, car ces instruments ne correspondent pas à la logique du produit. M. de Courson avait défendu un amendement analogue en commission spéciale, mais avec une limitation à 15 %.

J'avais émis un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. de Courson en commission spéciale pour deux raisons. Premièrement, le pourcentage inscrit dans l'amendement s'appliquait non pas au plafond du PEA-PME mais aux investissements eux-mêmes, ce qui aurait rendu presque impossible l'ouverture d'un PEA-PME pour investir dans des titres de financement participatif. M. de Courson a fait évoluer son amendement sur ce point. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas élargir le PEA-PME aux titres de dette. Cette raison reste valable.

Je demande leur retrait, car ils sont satisfaits. Nous en sommes désormais absolument certains : après vérification – compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce sujet, nous avons creusé le problème jusqu'au bout – , les transferts de titres sont bien permis à partir du PEA-PME. Nous tenons à votre disposition la documentation juridique qui l'atteste.