Interventions sur "titres"

...e Charles de Courson soit absent car, en 2002, lors de l'examen de la loi de finances rectificative, il avait fait adopter une disposition qui permet d'imputer fiscalement les moins-values sur les actions des sociétés en faillite. Toutefois, lorsque ces actions sont détenues dans un PEA, il n'est pas possible à ce jour de faire valoir cette moins-value. L'amendement vise à permettre la sortie des titres en cas de liquidation, de manière exceptionnelle, et à imputer la moins-value.