Interventions sur "fraude"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous sommes appelés à défendre encore davantage le lien social. Nous devons renforcer la confiance de chaque citoyen dans une action publique modernisée, interministérielle et ferme contre la fraude, quelle qu'en soit la forme. Pour renforcer le contrat républicain, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comportait initialement onze articles comprenant de nombreuses mesures emblématiques : création d'un nouveau service de police fiscale rattaché à Bercy ; renforcement des obligations déclaratives des plates-formes ; mise en oeuvre du « name and shame » ; création d'une nouvelle...

...e ferme et transparente en la matière tout au long du quinquennat. Bien entendu, nous suivrons les mesures d'application du texte que prendra le Gouvernement. Nous incitons les services fiscaux à mener une action coordonnée, et les administrations en général à modifier leurs pratiques. Nul doute que le Gouvernement sera amené à maintenir des effectifs suffisants afin de répondre aux enjeux de la fraude fiscale.