Interventions sur "élève"

...est pas un argument en soi pour dispenser des contrôles sanitaires. Je n'ai pas d'inquiétude quant aux mesures prises pour garantir la sécurité du produit ou celle des receveurs. Mais il en va différemment pour ce qui est des donneurs. L'article 5 permet de relever les exigences en cas de difficultés et d'opérer une approche identique selon que les lots sont importés ou non. Aux États-Unis, le prélèvement par aphérèse peut s'effectuer tous les trois jours, contre quinze jours chez nous. Cette différence d'approche aboutit à un paradoxe au détriment du donneur : le plasma prélevé est de moins bonne qualité aux États-Unis, ce qui aboutit à un volume de prélèvement encore plus important. Tel n'est pas le cas lors de dons espacés tous les quinze jours. Il y a donc tout lieu de convaincre nos parte...

... principe de non-marchandisation. Que les normes sanitaires soient prises en compte dans l'importation de ce type de médicaments, c'est chose normale. Mais il nous semble que la défense du modèle français du don du sang passe par une réaffirmation du caractère gratuit de cet acte. Il n'est en effet ni possible, ni cohérent, ni souhaitable d'importer des médicaments dérivés du sang provenant de prélèvements sanguins payants.

...ires inférieures aux exigences françaises provoque des risques de transmission de maladies. Le contrôle « poche par poche » doit être exigé. Il s'agit d'un enjeu de sécurité sanitaire. Le Gouvernement doit agir pour exercer sa responsabilité et contribuer à modifier les directives européennes, travailler à des convergences avec les pays ou avec les organisations éthiques des pays pratiquant le prélèvement rémunéré. Le commerce de produits humains ne peut être admis. Des menaces persistantes pèsent sur le service public de la transfusion en France. C'est pourquoi le Gouvernement doit défendre et développer le système transfusionnel français. Je le répète, le don du sang doit rester sous contrôle public, dans le respect des principes du consentement, de l'anonymat, de la gratuité et de l'intégr...

Ses représentants nous ont assuré qu'il importait de prévoir un consentement parental. Par souci de coordination, l'amendement prévoit la modification de l'article L. 1271-2 du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation des nouvelles dispositions proposées. Cet amendement de réécriture de l'article me semble constituer la meilleure des solutions.