Interventions sur "sélection"

...uelle. Pourtant, un arrêté du 5 avril 2016 prescrit, en son annexe II, une abstinence de douze mois pour les couples d'hommes, qu'il s'agisse d'un don du sang total ou d'une aphérèse. Il n'aura échappé à personne que les comportements sexuels ont sensiblement évolué, y compris pour les célibataires et les couples hétérosexuels. Il est donc permis de s'interroger sur ce traitement différencié. La sélection ne doit pas s'opérer selon l'orientation sexuelle mais selon le comportement sexuel, quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur, tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.

Cet amendement a été adopté en commission à l'initiative du groupe socialiste, ce qui n'enlève rien au fait que des attentes similaires ont été formulées sur d'autres bancs : M. Stéphane Viry était intervenu en ce sens, tout comme Mme Mathilde Panot qui avait défendu un amendement à ce sujet ou encore M. Pierre Dharréville. S'agissant des critères de sélection, nous avons été interpellés quant au maintien de l'exclusion permanente des donneurs ayant été transfusés. Certaines personnes comprennent mal que le produit qu'on leur injecte soit sans risque mais qu'on les exclue quand même du don post-transfusion.

... le droit existant était suffisant, aurions-nous besoin d'adopter cet article ? Bien sûr que non ! L'exigence d'une abstinence de douze mois constitue une exclusion de fait dont on ne dit pas le nom. Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, l'exposé sommaire de votre amendement précise que vous vous êtes engagée, il y a un an, « à porter les travaux pour faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ». Je vous ai écoutée, mais force est de reconnaître, et de déplorer, que depuis un an, rien n'a changé. Vous nous avez annoncé des évolutions dans quelque temps, le 14 novembre avez-vous dit. Je déplore qu'il ait fallu déposer cette proposition de loi pour faire réagir le Gouvernement sur une question aussi ...

...igner sur le cadre juridique européen, la proposition de loi a donc été judicieusement amendée en commission pour fixer l'âge minimal à 17 ans. Cette mesure permettra d'élargir le nombre de donneurs potentiels et de fidéliser le don, sans mettre en danger la santé de ces jeunes donneurs. La seconde disposition a été ajoutée par un amendement porté par Hervé Saulignac. Elle aligne les critères de sélection des donneurs de sang, pour les hommes ayant des relations homosexuelles, sur ceux des hommes ayant des relations hétérosexuelles. Cette disposition met donc fin à une discrimination qui n'a plus lieu d'être : l'orientation sexuelle ne présage en rien du risque et ce sont bien les pratiques du donneur qu'il convient plutôt de vérifier. Notre groupe soutient donc les deux dispositions restantes du...

...vention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouvelles contaminations. Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le Gouvernement, à l'instar des députés des bancs d'extrême-droite, souhaitait supprimer l'article qui permettrait l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang ! Le Gouvernement promet la réunion d'un comité de suivi de l'arrêté relatif à la sélection des donneurs avant la fin de l'année 2018. Ce dernier donnera son avis et il faudra encore attendre plusieurs mois avant que le Gouvernement ne se décide à modifier l'arrêté afin de permettre aux hommes ayant des relations avec d'autres hommes de ne plus être exclus du don du sang. Il est à noter qu'aucune réunion de ce type n'est pour l'instant prévue ; aucune mission d'information parlementaire...

...s et c'est à la loi de garantir le respect des principes applicables au don du sang : la sécurité, l'autosuffisance, la gratuité et la non-discrimination. Concernant ce dernier principe, des critères ont été établis par l'arrêté du 5 avril 2016. Il me paraît essentiel à cet égard d'écouter la communauté scientifique. C'est avec elle qu'il faut avancer en permanence sur les critères relatifs à la sélection des donneurs. Le risque étant toujours présent, une vigilance constante est en effet de mise : elle est un impératif majeur de santé publique. C'est également avec les associations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu'il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection. Un palu...

...un des quatre principes inscrits dans la loi. C'est également un beau message adressé à ces jeunes et un encouragement au développement de ces actes de générosité, de gratuité, de solidarité envers ceux qui ont un besoin vital et urgent de sang. Les changements à venir auront le mérite de répondre aux engagements pris par la filière du sang et aux besoins croissants des patients. Les critères de sélection doivent évidemment évoluer, et ils le feront, mais la loi ne peut répondre à cet enjeu : cela serait même contre-productif. Ainsi mes chers collègues, monsieur le rapporteur, poursuivons l'animation de la réflexion et des échanges entre tous les acteurs ; écoutons aussi les recommandations de la Commission européenne, qui travaille sur ce sujet, et prenons le temps d'oeuvrer en garantissant le m...

... de suivi institué par l'arrêté de 2016, qui comprend des représentants des opérateurs et agences, des instances consultatives de l'État et des autorités indépendantes concernées, ainsi que des représentants des usagers comme AIDES ou SOS homophobie. Nul doute que ses travaux permettront de déterminer les moyens les plus opportuns afin d'accompagner au mieux les futures évolutions des critères de sélection des donneurs de sang homosexuels. Je m'associe pleinement à cette initiative et, pour ma part, je prendrai connaissance avec la plus grande attention des conclusions qui ressortiront de ces discussions.

...e 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l'Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n'est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son orientation sexuelle, l'AFH exige que la sécurité transfusionne...

...t que médecins, dans le cadre de nos obligations de moyens. Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le principe de non- discrimination dans l'accès au don en raison de l'orientation sexuelle, déjà inscrit dans la loi – principe auquel nous sommes tous attachés – , les progrès scientifiques actuels dans le dépistage des virus vont permettre de faire évoluer les critères de sélection des donneurs. À ce principe de non-discrimination, au principe de justice, il faut adjoindre le principe de responsabilité, qui s'applique à tous, sans distinction, et renforce la sécurité des produits, quand bien même l'EFS garantit la sécurité de la filière. Nous vous rejoignons, madame la ministre, sur ce principe de sécurité : il faut éviter de figer dans la loi des dispositions relevant du d...

...ercie l'ensemble des orateurs, qui ont estimé que l'abaissement de l'âge minimum à dix-sept ans permettrait d'élargir le cercle des donneurs, dont le nombre devrait augmenter d'environ 60 000. Cette mesure, qui permettra de sensibiliser les jeunes à cet enjeu de société, va donc dans le bon sens. Concernant l'article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l'arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l'esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l'arrêté dit quasiment l'inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d'adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous r...

...t nul, voire nul. Tout d'abord, permettez-moi de dresser un constat. Telle qu'elle est rédigée, la loi ne nous préserve pas d'une application discriminatoire. J'en veux pour preuve l'arrêté – discriminatoire – ciblant une population spécifique promulgué dans ce cadre. Ensuite, vous craignez que l'article ne « fige » – selon le terme que vous avez employé – la capacité à instaurer des critères de sélection. Or, dans des circonstances particulièrement graves – par exemple l'irruption d'une épidémie nouvelle – , rien n'empêcherait un ministre de la santé de promulguer un arrêté fixant des restrictions pour des raisons sanitaires.

Par conséquent, l'article 2 bis, tel qu'il vous est proposé, grave dans le marbre l'égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l'individu et non sur son orientation sexuelle. Enfin, s'agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l'argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses...

...nations injustifiées. Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année. Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions sérieuses méritent que nous nous rassemblions, au-delà de toute utilisation poli...

...lectes de données étaient en cours en vue d'étudier la possibilité de rapprocher progressivement les durées d'ajournement pour l'ensemble des modes de collecte. Vous avez heureusement retiré votre amendement de suppression de l'article – je n'aurais pas pu le voter. Mais comment se fait-il qu'un an après cette réponse que vous m'aviez faite, le comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection ne se soit toujours pas réuni ? Vous nous avez annoncé cette réunion pour le mois prochain ; je crains que cette réunion ne soit toujours annoncée pour le mois suivant. Madame la ministre, il est désormais temps de respecter la loi et d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang appliquées aux homosexuels sur celles des autres donneurs. Je voterai donc l'article 2 bis.

Certes, on nous assure que le principe de non-discrimination des donneurs en fonction de l'orientation sexuelle est inscrit dans la loi. La belle affaire, quand on sait que les critères de sélection des donneurs, fixés par l'arrêté du 5 avril 2016, nous montrent tout le contraire ! Au début, je pensais – un tantinet naïf – qu'il ne s'agissait là que d'une hypocrisie. Très vite, j'ai compris qu'il fallait voir là une moquerie caractérisée. Mes chers collègues de la majorité, ne commettons pas ici, pire qu'une hypocrisie, pire qu'une moquerie, une fourberie ! Madame la ministre, ne doutez nu...

Le comité de suivi des critères de sélection des donneurs a été invoqué à plusieurs reprises, comme s'il allait nous dire ce qu'il était possible ou non de faire, possible ou non d'infléchir. Or chacun sait que ce comité est très réservé, pour ne pas dire hostile à une inflexion. Je m'interroge sur sa légitimité, qui est scientifique et technique, non politique. Car, sur une question sociale comme celle-là, la vraie légitimité est ici, et ...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l'initiative lui revient. Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n'ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l'exclusion d'un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d'orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l'arrêté d'avril 2016 est contraire à l'esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexue...