Interventions sur "sexuelle"

... de fidéliser un public plus jeune. Ce don sera bien évidemment encadré à travers la visite « pré-don ». L'article 2 bis, adopté à l'initiative de M. Saulignac, vise à mettre fin à une pratique toujours discriminatoire à laquelle le législateur avait vainement tenté de mettre fin. Aux termes de la loi de modernisation de notre système de santé, nul ne peut être exclu en raison de son orientation sexuelle. Pourtant, un arrêté du 5 avril 2016 prescrit, en son annexe II, une abstinence de douze mois pour les couples d'hommes, qu'il s'agisse d'un don du sang total ou d'une aphérèse. Il n'aura échappé à personne que les comportements sexuels ont sensiblement évolué, y compris pour les célibataires et les couples hétérosexuels. Il est donc permis de s'interroger sur ce traitement différencié. La sélec...

...on, madame la ministre, et je tiens à mon tour à vous donner un avis personnel sur ce sujet. Nous sommes confrontés à une situation de baisse croissante du nombre de dons et d'augmentation du besoin de sang pour sauver des vies. Tout en préservant la sécurité, nous ne pouvons pas nous passer de centaines, voire de milliers de donneurs. Ainsi, l'obligation faite aux hommes ayant des relations homosexuelles d'avoir plus de douze mois d'abstinence, alors que cette durée est de quatre mois pour les autres donneurs, est tout simplement discriminatoire. Les techniques modernes de tests permettent d'assurer une sécurité accrue du sang donné. Par ailleurs, est-il encore d'actualité, en 2018, de parler d'orientation sexuelle plutôt que de comportement sexuel ? Nous apprenons que le Gouvernement souhaite ...

Cette question stigmatise une partie de notre population. C'est peut-être désagréable de le constater, mais c'est la vérité. Sur ce sujet, le Gouvernement doit sortir de l'ambiguïté. Soit les risques sont réels, mais alors, ne le sont-ils pas aussi pour les personnes hétérosexuelles, qui peuvent avoir des relations multiples entre le quatrième et le douzième mois précédant leur don ?

...-estimer lors de l'entretien pré-don si ce dernier se fait en famille. Enfin, on connaît l'avis réservé des médecins sur ce sujet, les malaises vagaux étant bien plus nombreux chez les personnes les plus jeunes. Une disposition a également été introduite afin qu'aucune distinction ne soit faite en raison du genre ou du sexe du ou des partenaires avec qui le donneur aurait entretenu des relations sexuelles. Nous nous réjouissons de pouvoir aborder ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Nous le savons aujourd'hui, une personne hétérosexuelle ne peut donner son sang si elle a eu des relations avec plusieurs partenaires dans les quatre mois précédant le don. Pour un homme ayant des relations sexuelles avec un homme, il faut qu'il se soit abstenu de toute relation sexuelle dans les douze ...

...judicieusement amendée en commission pour fixer l'âge minimal à 17 ans. Cette mesure permettra d'élargir le nombre de donneurs potentiels et de fidéliser le don, sans mettre en danger la santé de ces jeunes donneurs. La seconde disposition a été ajoutée par un amendement porté par Hervé Saulignac. Elle aligne les critères de sélection des donneurs de sang, pour les hommes ayant des relations homosexuelles, sur ceux des hommes ayant des relations hétérosexuelles. Cette disposition met donc fin à une discrimination qui n'a plus lieu d'être : l'orientation sexuelle ne présage en rien du risque et ce sont bien les pratiques du donneur qu'il convient plutôt de vérifier. Notre groupe soutient donc les deux dispositions restantes du texte. Je souhaiterais toutefois revenir sur certaines propositions i...

...sous l'effet de ce traumatisme et de son corollaire sécuritaire. Qu'avons-nous fait en trente-cinq ans pour ne pas parvenir à sortir de cette impasse sécuritaire ? Le code de la santé a pourtant été modifié en 2016, sous l'impulsion de Marisol Touraine, pour affirmer, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, que nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle. C'était sans compter sur un arrêté qui a introduit dans la foulée une période de douze mois d'abstinence sexuelle. Qui peut raisonnablement renoncer à tout rapport sexuel pendant un an pour donner son sang ? Il est temps de mettre fin à cette disposition cynique, qui est une façon détournée de dire aux hommes homosexuels qu'ils ne sont pas souhaités dans la communauté des donneurs de sang. En d...

...ns mettre un terme à des décennies de combats et de tentatives pour corriger cette injustice. Beaucoup ont essayé et n'y sont pas parvenus. Ils ont néanmoins fait avancer la cause, et je les salue. C'est à nous qu'il revient d'en finir une bonne fois pour toutes avec la stigmatisation absurde de populations dites « à risque ». Seuls les comportements sont à risque, indépendamment des orientations sexuelles. L'irresponsabilité dans les pratiques n'est pas le fait des uns plus que des autres. Dans ces conditions, l'abstinence de douze mois pour les hommes homosexuels n'a aucun fondement, ni du point de vue du droit, ni du point de vue scientifique. L'ajournement de quatre mois serait parfaitement sûr du stricte point de vue sanitaire. La liste est longue de ceux qui ont réclamé la fin de cette inj...

...aboratoires pharmaceutiques. De même, il faut protéger l'intégrité du modèle français du sang en revenant sur l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Enfin, chers collègues, nous sommes parvenus à un accord sur l'amendement déposé par Hervé Saulignac visant à mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. J'avais déposé, au nom du groupe de La France insoumise, un amendement dans le même esprit. Un arrêté de 2016 a en effet créé cette aberration selon laquelle des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes devaient justifier de douze mois d'abstinence, ce qui les excluait de fait du don du sang. Quelle image leur renvoyait-on, sinon celle d'être de facto consi...

Je tiens d'ailleurs ici à saluer le travail de ces associations, comme Act Up, qui ont trop souvent mené seules, pendant des années, le combat contre les discriminations, pour la prévention, l'information, l'éducation sexuelle, l'aide aux malades et à leurs proches. Ce travail de terrain repose malheureusement sur les maigres moyens des associations – associations que vous continuez de saigner depuis le début de votre mandat par la suppression des contrats aidés. L'État devrait au contraire soutenir leur travail, s'engager et agir, car la prévention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouve...

...e 1er notamment donnait aux salariés la faculté de s'absenter de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner. Nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile. L'abaissement de l'âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C'est le nombre moyen de dons par donneur qu'il faudrait augmenter pour ré...

...ssociations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu'il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection. Un paludisme ou un AVC, même très anciens ; le fait pour une femme d'avoir eu plusieurs partenaires sexuels depuis moins de quatre mois et pour un homme d'avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes dans les douze derniers mois : tous ces cas présentent des risques. C'est donc avec les experts scientifiques et médicaux qu'il convient d'en définir au mieux le cadre. Ce sujet de la sélection ne doit pas être écarté d'un revers de la main, au contraire, mais la loi n'est pas le lieu de définition des critères de sélection. Notre code de la santé serait bien lourd s...

... d'au minimum 17 ans est une proposition de bon sens et constitue un véritable pas en avant vers l'augmentation des réserves de produits sanguins. Cette mesure permettra de toucher des centaines de milliers de donneurs supplémentaires. De même, je ne peux que saluer l'introduction dans cette proposition d'un article 2 bis visant à éradiquer toute forme de discrimination de genre ou d'orientation sexuelle à l'égard des donneurs. Cette disposition contribuerait à supprimer les freins qui entravaient encore injustement le don de certaines catégories de population. Aussi, madame la ministre, je regrette votre opposition à cet article. En apportant une réponse concrète à l'accroissement de la demande en produits sanguins de la population française, notamment via l'abaissement du seuil légal du don du...

...don de sang. Permettre aux jeunes Françaises et Français qui le souhaitent de donner leur sang en abaissant le seuil d'âge légal pour ce faire est une proposition louable. Nous avons besoin de toutes les volontés, de toutes les générosités afin d'atteindre les objectifs sanitaires qui s'imposent à nous. Un point, pour conclure, sur les modalités de don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les dispositions du code de la santé publique disposent d'ores et déjà que nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Soit. L'arrêté du 5 avril 2016, qui vient encadrer la pratique du don, prévoit actuellement pour les hommes homosexuels une contre-indication d'une durée de douze mois à compter du dernier rapport sexuel considéré. Soit. L...

...ontrôle médical renforcé pour les mineurs. Le nouvel article 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l'Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n'est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son or...

...e sécurité thérapeutique, ou encore si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins sanitaires – c'est ce qui nous est imposé, en tant que médecins, dans le cadre de nos obligations de moyens. Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le principe de non- discrimination dans l'accès au don en raison de l'orientation sexuelle, déjà inscrit dans la loi – principe auquel nous sommes tous attachés – , les progrès scientifiques actuels dans le dépistage des virus vont permettre de faire évoluer les critères de sélection des donneurs. À ce principe de non-discrimination, au principe de justice, il faut adjoindre le principe de responsabilité, qui s'applique à tous, sans distinction, et renforce la sécurité des produits, qu...

...u de société, va donc dans le bon sens. Concernant l'article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l'arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l'esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l'arrêté dit quasiment l'inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d'adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous rassembler ; le texte réglementaire qui sera pris pour son application correspondra, cette fois, à l'esprit de la loi. Nous aurons l'occasion d'y revenir. La question de l'égalité de traitement entre les donneurs ne figurait pas dans la version initiale de ...

Par conséquent, l'article 2 bis, tel qu'il vous est proposé, grave dans le marbre l'égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l'individu et non sur son orientation sexuelle. Enfin, s'agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l'argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ? Notre amendement no 14 n'a pas d'autre objectif que de rétabli...

...s comportements à risque. Mais ils doivent aussi faire disparaître les discriminations injustifiées. Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année. Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions ...

 « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle », dispose le code de la santé publique : vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre. Vous avez aussi affirmé que rien n'interdisait aux homosexuels de donner leur sang. J'ai ici avec moi le document que doit remplir chaque donneur ; il y a bien une question réservée aux hommes, la question no 43 : « Avez-vous eu, dans les douze derniers mois, un rapport sexuel avec un autre homme ? ...

Madame la ministre, vous avez dit ne pas souhaiter établir de discriminations. Mais, en refusant l'article 2 bis, que faites-vous d'autre ? Un don de sang par un homme ayant des relations sexuelles avec des hommes n'est pas plus risqué que le don du sang d'un hétérosexuel ; ce sont les pratiques qui sont en cause, et non l'orientation sexuelle. Je vous ai posé une question écrite sur ce sujet au mois de juin dernier. Nous sommes au mois d'octobre ; j'attends toujours la réponse. Si vous étiez si sûre de vous, si vous aviez vraiment la volonté d'avancer, je pense que quatre mois auraient s...