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...cohérents avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces prévisions sont aussi sincères. Il faut reconnaître au Gouvernement une constance dans sa volonté de rendre ses prévisions sincères – elles sont d'ailleurs en ligne avec celles des principaux instituts économiques. Je rappelle la difficulté du calcul de la croissance potentielle, de l'écart de production et du solde structurel. Par exemple, surestimer l'écart de production négatif permettrait de surestimer la composante conjoncturelle et de sous-estimer la composante structurelle. Une surestimation de la croissance potentielle aboutirait à creuser l'écart de production et à minimiser le déficit structurel. Nous avons connu cela dans le passé. Or, soulignons-l...
... malsain de voir la dette publique se transformer en objet privilégié d'investissement spéculatif. Il est inquiétant de constater l'énorme montant des émissions quotidiennes de France trésor, tout comme il est inquiétant de savoir que les taux d'intérêt vont inéluctablement grimper, tout comme il est inquiétant d'appréhender le rôle négatif qu'aura le coût futur de l'énergie sur les revenus et la croissance. Quoique conscients de la complexité des choses, nous appelons au maintien de l'effort d'ajustement structurel et, corollaire indispensable, à un partage juste du fardeau fiscal : juste entre capital et travail ; juste entre entreprises, secteur public et ménages. Nous soutiendrons, sur cet article comme sur l'ensemble du texte, les amendements qui iront dans ce sens.
...nt présentées dans une trajectoire ambitieuse. Entendre que la « sincérisation » des documents budgétaires n'est contestée par personne. Entendre que – chose rare – il ne sera présenté aucun décret d'avance. Entendre que la France est sortie en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Entendre que le déficit pour 2017 a été revu à 2,7 % du PIB. Entendre enfin que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019 reste à un niveau élevé, qu'elle est solide. Dès lors, mes chers collègues de l'opposition, peut-être pourriez-vous entendre que tout ne va pas si mal et garder un brin d'objectivité pour qui sait prendre ses responsabilités. Dire, comme tout à l'heure, que tous les signaux économiques sont au rouge traduit une volonté manifeste de nuire : …
Cela veut dire que la réduction de la dépense publique est tout à fait insuffisante ou qu'on redonne de l'argent en diminuant certains impôts alors qu'on n'en a pas les moyens. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Deuxième observation : pour la première fois, le solde conjoncturel s'inverse ; il devient positif. Savez-vous ce que cela veut dire ? Le taux de croissance potentielle devant être, selon les calculs, de 1,2 ou 1,3 %, on devrait atteindre ce niveau et le dépasser – mais on ne pourra pas le dépasser longtemps, ce qui explique pourquoi des prévisions à 1,7 % pour 2018 et 1,7 % pour 2019 sont irréalistes, techniquement impossibles !
Dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, vous annoncez, monsieur le ministre, que celui-ci « s'inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l'été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu'à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu'elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, d...
Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son cas. Dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques rappell...
Le point commun entre tous ces amendements est de remettre en cause soit les hypothèses, soit les trajectoires définies dans la LPFP – la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. S'agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, dans sa sémantique, équivaut à un réel satisfecit. D'autre part, monsieur de Courson, il est vrai que l'ajustement structurel est fixé à 0,3 point dans le PLF pour 2019 ; le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustemen...
Le rapporteur général indique en effet dans son rapport que le Haut Conseil des finances publiques a jugé réaliste l'hypothèse d'une croissance continue à 1,7 % du PIB par an. Il oublie en revanche de rappeler l'avis du 24 septembre 2017 aux termes duquel le Haut Conseil affirme que cette hypothèse n'est pas réaliste et même impossible au-delà de 2019. Quant au ministre, il a juridiquement tort.