Séance en hémicycle du lundi 15 octobre 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous poursuivons celle-ci avec Mme Amélie de Montchalin.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, Marcel Proust disait qu'il était souhaitable de substituer « à l'opacité des sons la transparence des idées ». Alors que nous entrons dans des débats budgétaires où les chiffres peuvent vite occulter le sens de l'action, il est plus que jamais nécessaire d'être transparents quant à nos idées.
La clarté du projet et des choix politiques qu'il promeut méritent en effet mieux de la part de nos oppositions que les contre-vérités, les approximations et les chefs-d'oeuvre de technique parlementaire mobilisés pour en brouiller, en rallonger et en alourdir l'examen. Qui ne souhaite ici un débat lisible par les Français, où s'opposeraient des projets plutôt que des batailles de chiffres, où chacun aurait enfin le courage de sortir des postures et de jouer cartes sur table ?
Sans dogmatisme, nous avons fait un choix politique : réparer la France par l'emploi et l'investissement pour que le travail paye, pour que la France exporte, innove, reste un pays prospère et finance son modèle social.
Si nos oppositions avaient présenté des projets alternatifs, c'est de leur confrontation avec les résultats tangibles de cette politique que j'aurais parlé – pour n'en citer que quelques-uns : un taux d'emploi record, un investissement des entreprises au plus haut et de petites et moyennes entreprises qui retrouvent massivement des financements de long terme.
Mais, devant l'offensive partiale, partielle et face à la mauvaise foi qui anime souvent cet hémicycle, je me dois de lancer au nom de notre majorité et devant les Français une opération « transparence » absolument nécessaire à la clarté de nos débats.
Lorsque nous entendons que nous présenterions un budget « anti-pouvoir d'achat », nous répondons que ce budget, ce sont 3,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus grâce à une baisse d'impôts de 6 milliards. Du jamais vu ; au contraire, on a longtemps financé du pouvoir d'achat artificiel par la dette et les impôts – on reprenait ainsi aux Français d'une main ce qu'on leur avait donné de l'autre.
Notre responsabilité, c'est de rappeler que l'emploi, et l'emploi seul, est la véritable source du pouvoir d'achat. Ainsi, quand nous investissons massivement dans ce budget pour la formation professionnelle et les compétences, nous investissons en faveur d'un travail qui paye mieux, nous investissons dans le pouvoir d'achat des Français.
À ce titre, j'aimerais revenir sur deux thématiques chères à nos oppositions : la cigarette et la hausse des prix du carburant.
Concernant la première, nous assumons totalement une fiscalité comportementale qui a permis de réduire le nombre de fumeurs d'un million déjà, alors que le tabac tue 73 000 personnes par an. Concernant la seconde, nous rejetons avec force tant le populisme que l'inconscience écologique.
Je souhaite tout d'abord rappeler que la hausse du prix du carburant est due pour les deux tiers à celle du prix du baril de pétrole sur les marchés internationaux et pour un tiers, en effet, à la trajectoire carbone, à laquelle ont unanimement appelé les signataires de l'accord de Paris sur le climat pour enclencher une transition énergétique urgente.
Non, pas du racket, mais un investissement sur l'avenir.
Nous assumons cette politique et constatons le succès de la prime à la conversion des véhicules votée l'an dernier, qui a déjà permis à 250 000 ménages – dont 70 % de ménages non imposables – d'acheter un véhicule plus propre.
Nous remarquons également que quatre millions de ménages bénéficient du chèque énergie que nous avons créé pour couvrir les dépenses de première nécessité énergétique : c'est une aide directe aux ménages bien plus efficace que les tarifs réglementés qu'elle a remplacés.
Par ailleurs, lorsque nous entendons que, dans ce budget, nous opposerions les Français les uns aux autres, nous répondons avec beaucoup de fermeté que chacun trouve son compte dans un budget dédié au travail comme dans un budget qui finance tous les territoires.
En effet, des entreprises qui créent de l'emploi durable en France sont la meilleure garantie du retour de la croissance et du maintien de notre système de protection sociale. Des emplois au sein de nos entreprises sont la meilleure garantie de pouvoir investir suffisamment dans ce qui profite à tous : 400 millions d'euros dans notre système de santé, 1,7 milliard dans nos armées et 700 millions pour la police et la justice.
C'est aussi la garantie d'un vrai soutien à la ruralité et aux territoires éloignés des grandes métropoles : nous consacrons 1,6 milliard à l'investissement public local et à l'équipement des territoires ; nous finançons l'embauche de 400 médecins salariés pour couvrir les zones médicales désertifiées ; nous finançons la création d'une véritable épargne de précaution pour nos agriculteurs ; nous finançons et, surtout, nous défendons la modernisation des outils de soutien au développement économique des outre-mer. Tout cela, nous ne le finançons pas à partir de la dette, mais grâce au travail et à un soutien fervent à l'activité économique.
Je voudrais par ailleurs le réaffirmer avec force : nous ne jouons pas les actifs contre les retraités, et nous ne faisons les poches de personne !
Les retraités ont besoin d'actifs au travail pour payer leurs retraites, sinon, celles-ci ne sont financées que par la dette, et tout le monde y perd : nos enfants, nos petits-enfants, nos arrière-petits-enfants, qui devront trouver des solutions que nous-mêmes avons aujourd'hui du mal à financer.
Dès la campagne présidentielle, nous avons toujours été extrêmement clairs sur l'effort que nous demanderions aux retraités percevant plus de 2 500 euros de revenus mensuels.
C'est un effort de redistribution et de solidarité que nous assumons.
La mauvaise foi de la précédente majorité n'a toutefois pas de limite lorsqu'il s'agit de manipuler nos aînés. Rappelons qu'elle a augmenté les pensions de retraite en début de mandat, de 2,1 % en 2012, puis 1,3 % en 2013… au prix d'une hausse de cinq points de dette. Et après ces débuts en fanfare, 0 % de hausse !
Nous, nous augmentons sensiblement le minimum vieillesse et, plus graduellement et régulièrement, les pensions de retraite depuis 2017, au rythme de la hausse de l'activité, au rythme de ce que notre pays finance pour l'emploi à partir du travail : de 0,8 % en 2017, de 0,3 % en 2019, de 0,3 % en 2020.
J'ajoute que 40 % des retraités ne sont pas concernés par la hausse de la CSG et que plus de la moitié des autres s'y retrouve dès cette année grâce à la baisse de la taxe d'habitation, et s'y retrouvera encore plus en 2019 avec la deuxième tranche de cette baisse.
Pour les retraités, nous faisons le choix politique d'investir dans les vraies questions de qualité de vie qui les concernent, en particulier la santé. Le « reste à charge zéro », notamment, instauré dès 2019, sera total en 2021 pour l'optique, le dentaire et l'audition. Nous investissons 400 millions d'euros pour une prise en charge optimale de leurs soins de santé de proximité et 2 milliards pour que les retraités modestes puissent accéder à des services à la personne à domicile, dispositif auparavant réservé aux seuls ménages les plus aisés puisqu'il reposait sur une réduction d'impôt.
Nous investissons également dans la prise en charge de la dépendance de leurs parents en consacrant 125 millions d'euros aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en ouvrant un grand chantier de prise en charge de la perte d'autonomie.
Enfin, nous ne pouvons laisser dire que nous ne maîtriserions pas la dépense publique. C'est un engagement fort que nous avons souscrit ici, devant les Français et nos partenaires européens, en votant la loi de programmation des finances publiques. Nous ne sommes pas des « coupeurs de coûts » obsédés par la culture du chiffre, et nous l'assumons. Un budget enfin sincère, des politiques publiques plus efficaces : voilà les meilleurs plans d'économies.
Notre cap pour la dépense publique, ce sont nos réformes, et non la politique du coup de rabot ni la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a appauvri nos services publics sans les rendre plus efficaces. Lorsque nous réformons les hôpitaux pour développer la prévention, lorsque nous réformons la justice pour qu'elle aille plus vite, lorsque nous simplifions le recouvrement de l'impôt, lorsque nous repensons un service public audiovisuel de qualité ou des services de l'État déconcentrés, proches des citoyens, nous réformons la dépense publique !
Notre majorité sera très exigeante vis-à-vis du Gouvernement pour que cette dynamique se poursuive dans la seconde partie du projet de loi de finances. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont consacré toute leur énergie à la renforcer, notamment lors du printemps de l'évaluation.
Notre crédibilité collective n'est pas une question de mots mais, avant tout, de résultats. 2017, 2018, 2019 : ce sont trois années successives où le déficit est inférieur à 3 %, ce qui n'était pas arrivé depuis l'an 2000 ; trois années successives où la dépense publique croît de moins de 1 % par an en volume, ce qui n'était tout simplement jamais arrivé ; trois années successives au-dessus de 1,5 % de croissance, ce qui n'était pas non plus arrivé depuis une décennie.
Pour en revenir à Marcel Proust, il est vrai qu'« il n'y a pas de réussite facile ».
Voici le résultat des efforts que nous déployons depuis le début de notre mandat…
… et vous pouvez compter sur nos efforts, pendant nos débats, pour continuer sur la même voie : ces débats seront ceux non du temps perdu, mais de la maîtrise retrouvée de notre dépense publique !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, une politique budgétaire à la hauteur des enjeux actuels et à venir dans notre pays aurait dû poursuivre avec courage et détermination trois objectifs prioritaires.
Tout d'abord, diminuer l'excès de dépenses et le gaspillage d'argent public pour réduire vraiment notre déficit et notre dette en faisant preuve de responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens et des générations à venir.
Ensuite, baisser durablement la fiscalité qui pèse sur les Français afin de leur redonner du pouvoir d'achat au profit d'une croissance solide.
Enfin, améliorer et moderniser nos services publics pour une meilleure équité sociale et territoriale.
J'aurais aimé trouver dans ce deuxième budget du « nouveau monde » au moins quelques prémices de décisions allant dans ce sens, après une première année décevante à bien des égards, notamment en matière de pouvoir d'achat. Malheureusement, il n'y a rien – pas même le début d'une décision courageuse ou d'un choix clair ! Au contraire, ce budget est celui du renoncement à la baisse de la dépense publique, donc celui du transfert massif et injuste de fiscalité d'une catégorie de Français vers une autre et celui de l'illisibilité des choix budgétaires.
Hélas, les chiffres sont têtus, et l'addition salée pour les Français.
En 2019 figure au menu une augmentation de notre déficit qui s'établira à 2,8 % du PIB, ce qui place la France en bonne dernière de la classe au sein de la zone euro. Même si l'on ôte l'effet du double crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , la France reste à un niveau bien inférieur à celui de la moyenne de la zone euro. Par ailleurs, nous nous apprêtons malheureusement à trahir notre engagement européen à diminuer notre solde structurel de 0,5 point.
Vous nous proposez également une augmentation à la fois de notre dette – qui avoisinant désormais 100 % de notre richesse nationale – et des intérêts qui y sont liés, à hauteur de 42 milliards d'euros – à la charge des Français, bien sûr.
On trouve encore au menu une augmentation de la dépense publique en volume, contrairement aux engagements du Premier ministre et alors même que les Français n'ont pas le sentiment que les services publics, notamment dans les territoires ruraux, soient à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre de cet effort. Le décalage est tel entre le plaidoyer prononcé cet après-midi par le ministre de l'économie en faveur de la nécessaire réduction de nos dépenses et ce qu'il y a – ou plutôt ce qu'il n'y a pas – dans ce budget que c'en est profondément déroutant.
Enfin, dans la continuité de 2018, vous nous proposez une augmentation des prélèvements et charges pesant sur plusieurs catégories de nos concitoyens.
Les automobilistes, tout d'abord, avec la poursuite de l'augmentation de la fiscalité sur les carburants sans qu'aujourd'hui de réelles alternatives ne soient possibles et effectivement accessibles à tous. Compte tenu du niveau élevé de l'inflation élevée – 1,7 % – , vous auriez au moins pu interrompre pour 2019 l'augmentation prévue de la fiscalité des carburants, par égard pour les contribuables de nos territoires ruraux.
Vous continuez par ailleurs à affaiblir le pouvoir d'achat des retraités et des familles avec le quasi-gel des pensions et des allocations familiales.
Enfin, vous persistez à ponctionner les collectivités défavorisées ou les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle pour financer d'autres territoires en difficulté. La seule malheureuse innovation de ce budget est très injuste, puisqu'elle revient à créer de la péréquation entre les plus fragiles ! Vous aviez pourtant un an pour procéder à de vrais choix en matière de diminution de la dépense publique. Vous ne l'avez pas fait.
Cela vous aurait pourtant permis de financer les avancées positives de votre budget, telle la baisse des charges sur les entreprises et sur les salaires – proposée par le groupe Les Républicains – , autrement qu'en faisant les poches des retraités, des automobilistes et des familles, ou qu'en retardant ou en avançant l'application de mesures fiscales aux entreprises et aux ménages selon qu'elles dégradent ou améliorent la trésorerie de l'État, comme vous l'avez fait avec le prélèvement à la source. Enfin, cela vous aurait permis de financer la diminution de la taxe d'habitation autrement que par du déficit public – un déficit que les Français ne tarderont pas à payer, d'une manière ou d'une autre. Est-ce bien là ce que nous attendons d'un gouvernement moderne et responsable ? Je ne le crois pas !
Pour limiter les dérives budgétaires en l'absence d'économies, et pour que tout cela ne se voie pas trop, vous continuez de recourir au rabot budgétaire, toujours aveugle et souvent injuste. En atteste, dans ce budget, la fin incompréhensible de l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers en agriculture, ou encore la diminution du budget des sports, en contradiction totale avec notre engagement olympique.
La confiance et l'adhésion à des choix politiques viennent de la clarté et de la distinction, comme le dirait Descartes, des idées qu'ils véhiculent. L'idée vraie est claire et distincte. Or le budget pour 2019 est dans l'erreur car il manque son point de départ, qui aurait dû être la baisse des dépenses. Il ne consiste donc plus qu'en une série de choix confus, dont on ignore ce qu'ils nous apporteront, mais dont on pressent bien ce qu'ils nous coûteront.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les solidarités, ciment de notre société, sont au centre des préoccupations du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le présent projet de loi de finances est donc l'occasion pour nous de leur accorder une attention toute particulière.
Je commencerai par un constat. D'après le document « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, la réduction d'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – au titre de certains dons a coûté 192 millions d'euros en 2017. Avec la suppression de l'ISF l'an passé et la création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , le coût de cette incitation aux dons ne s'élève plus qu'à 65 millions d'euros. Le coût du dispositif équivalent applicable à l'impôt sur le revenu est quant à lui demeuré constant. Cela signifie que les dons aux associations ont diminué d'au moins 150 millions d'euros.
Nous craignions l'année dernière que cette réforme ne se traduise par une baisse des dons. Au vu des chiffres avancés, je crois bien que nous y sommes.
Pour y remédier, nous avons déposé plusieurs amendements, à la fois sur la première et sur la seconde partie du projet de loi de finances, pour réenclencher l'incitation aux dons et l'envie de donner dans notre pays. Nous proposerons également plusieurs amendements dont l'objectif est de prendre en considération d'autres formes de solidarités que les dons monétaires, car c'est une vraie culture de la philanthropie que nous voulons développer, une école de la philanthropie à la française.
Dans le même esprit, nous défendrons également un amendement identique à celui que le rapporteur général a proposé en commission des finances la semaine passée, à propos d'une question que j'avais déjà soulevée l'année dernière. Il s'agit d'améliorer le dispositif de réduction d'impôt au titre du mécénat pour les PME.
Cet amendement tient compte du fait que, dans nos territoires, dans nos communes, ce sont essentiellement les PME qui contribuent au mécénat local, parce qu'elles connaissent nos territoires. Nos territoires sont des sources de richesse et d'énergie où nous devons puiser. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'est engagé à renforcer le lien de confiance entre l'État central et les collectivités locales, en laissant bien sûr à ces dernières, là où il est pertinent de le faire, le choix et les moyens d'action : ce n'est rien d'autre que le principe de subsidiarité.
Nous savons que la réforme de la fiscalité sera abordée au semestre prochain à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, mais notre groupe souhaite d'ores et déjà poser quelques jalons à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances. Il est vrai que la réforme des dotations de l'État remettra à plat un système devenu illisible, du fait d'un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l'attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous soutiendrons l'amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission et qui prévoit le retrait des communes du champ d'application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP.
Dans ce même cadre, et à l'initiative de notre collègue Richard Ramos, nous défendrons un amendement visant à gommer les effets négatifs des mesures actuelles sur les dotations des communes vertueuses en matière d'ordures ménagères, car la situation présente va à l'encontre de notre volonté de protection de l'environnement.
À l'initiative cette fois de notre collègue Bruno Millienne, et en lien avec notre amendement adopté l'année dernière, qui a introduit la possibilité d'une modulation à la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – en échange d'une baisse de la taxe foncière pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg, nous défendrons plusieurs amendements qui permettront d'ouvrir le débat sur la réforme de la fiscalité commerciale. Celle-ci est essentielle eu égard aux recettes de nos collectivités locales, mais aussi et surtout pour la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs, ainsi que pour la lutte contre l'artificialisation des sols.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que le présent projet de loi de finances poursuive et renforce les mesures adoptées depuis le début de la législature, mais qu'il envoie aussi et surtout un signal fort en faveur de la solidarité et de la cohésion de notre territoire et de notre nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après quelques dizaines d'heures passées en commission, nous voici dans l'hémicycle pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2019, occasion d'un débat important sur les moyens dévolus à la mise en oeuvre de nos politiques publiques.
Un constat s'impose d'emblée : le projet de loi de finances pour 2019 reprend et confirme les marqueurs de la loi de finances pour 2018. L'ISF ne sera pas rétabli et la flat tax sera maintenue. Messieurs les riches, bonne nouvelle ! Oui, elles seront toujours présentes, ces deux mesures qui nous privent de 5 milliards d'euros de recettes, qui nous obligent à d'énormes économies – baisse des contrats aidés et de l'aide personnalisée au logement, l'APL – et qui nous contraignent à trouver de nouvelles recettes – hausse de la CSG pour les retraités et fiscalité écologique.
Une variante de taille, dans ce projet de loi de finances pour 2019, est la transformation du CICE en réduction de charges pour les entreprises. En 2019, on décaissera ainsi au profit des entreprises un CICE calculé sur la masse salariale de 2018 – une vingtaine de milliards d'euros – et, en outre, 6 % de charges – une autre vingtaine de milliards. Excusez du peu ! Double dépense, et non des moindres !
Au total, ce projet de loi de finances ne fera qu'accentuer les fractures sociales et territoriales créées par le PLF pour 2018. Pourtant, compte tenu de la souffrance des populations fragiles et des territoires affaiblis, compte tenu de l'effondrement de la consommation au premier semestre 2018 et des chiffres de la croissance, nous aurions pu espérer que la politique du ruissellement que vous chérissez tant soit remise en question.
Mon groupe et moi avons la faiblesse de penser que l'économie doit marcher sur ses deux jambes : d'une part, soutenir nos entreprises dans un contexte économique international extrêmement concurrentiel ; d'autre part, soutenir le pouvoir d'achat en vue d'une relance par la consommation. C'est pourquoi nous vous proposerons un autre budget pour les Français : un budget plus équilibré entre les politiques de l'offre et de la demande, un budget digne, prenant réellement en considération les enjeux environnementaux.
S'agissant de la double dépense liée à la transformation du CICE, il nous semblerait beaucoup plus utile de la réorienter. Il serait en effet nécessaire, et même urgent, de constituer un fonds d'investissement afin d'accompagner celles et ceux qui n'acceptent plus la fiscalité écologique tant elle pèse sur leur pouvoir d'achat ou affecte leur métier.
Quant aux quelques mesures en faveur du pouvoir d'achat, elles font l'objet de belles annonces, vendues à coups d'éléments de langage bien appris, répétés et amplifiés par votre majorité parlementaire aux ordres.
Certaines de ces mesures peuvent bénéficier de notre soutien mais, au total, le compte n'y est pas. L'annonce selon laquelle vous allez dégager 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat en faveur des ménages est fortement contestée par les économistes. Une étude menée par l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – revoit vos annonces à la baisse. Les calculs les plus complets intègrent aussi les mesures relatives aux prestations sociales. Si plusieurs minima sociaux vont effectivement être revalorisés, la fin de l'indexation sur l'inflation des prestations sociales – des pensions, de l'APL, des allocations familiales – va coûter cher aux ménages.
Vos belles annonces sont en réalité un trompe-l'oeil. En outre, elles sont mises en oeuvre bien différemment selon les territoires. Vous nous dites par exemple que la prime d'activité augmentera de 20 euros. Qu'en est-il réellement ? Par un petit tour de passe-passe, vous modifiez son mode de calcul et, au bout du compte, ces 20 euros en deviennent 8 pour une personne au SMIC. Quant à la taxe d'habitation, parlons-en ! Pour les plus modestes, qui en étaient déjà exonérés, l'impact sur le pouvoir d'achat est nul. Ou plutôt – pardonnez-moi : pour la plupart des retraités, l'impact sur le pouvoir d'achat est absorbé, puisqu'ils ont été ponctionnés par le biais de la CSG. Quant aux autres retraités, à qui vous vendez cette exonération comme une compensation de la hausse de la CSG, vous oubliez de dire que cette compensation sera pécuniairement différente en fonction du lieu de résidence.
Dans le département de l'Aisne, par exemple, la taxe d'habitation est de 412 euros en moyenne, contre 570 euros à l'échelle nationale, soit un différentiel de 160 euros. La démonstration est faite : il existe bien une fracture territoriale. Par ailleurs, lorsqu'un grain de sable s'introduit dans vos belles annonces et vient brouiller votre plan de communication bien rodé, vous avez l'indécence de stigmatiser les maires, qui continuent d'utiliser cet outil fiscal pour mener leurs politiques volontaristes. Vous n'avez que mépris pour la libre administration des communes !
J'évoquerai, pour finir, le chèque énergie. Celui-ci a pour objectif d'améliorer le reste à vivre après les factures d'énergie pour nos concitoyens les plus modestes. Il a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie, qui étaient, eux, liés à la consommation. Je regrette que le ministre de l'action et des comptes publics ne soit pas là : il sait bien, lui, qu'il fait un peu plus froid au Nord qu'au Sud. Pourtant, le montant du chèque est le même partout : le fait qu'il n'y ait plus de lien avec la consommation crée, de fait, une inégalité territoriale.
Au total, ce budget ne s'attache pas à réduire la fracture territoriale entre urbains et ruraux, à laquelle vous ajoutez en outre de nouvelles inégalités géographiques, toujours aux dépens des populations les plus fragiles, pour lesquelles vous n'avez aucune considération.
Bref, c'est un budget pour les populations et les territoires qui vont bien.
Applaudissements sur les bancs des groupes Soc et GDR.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, Jean-Paul Sartre disait:
« Ah ! sur divers bancs
« J'admire comme on peut mentir en mettant la raison de son côté. » Loin de moi l'idée de vous accuser de mentir ; peut-être pourrait-on plutôt vous reprocher de « romancer » votre budget pour 2019, ce qui, en matière de finances, relève de l'exploit, vous l'avouerez.
C'est en effet l'impression qui prévaut lorsque l'on examine la présente loi de finances : un budget en trompe-l'oeil, flou, presque vaporeux. On a du mal à cerner votre politique et votre dynamique – ou plutôt votre absence de dynamique. Or vous conviendrez que l'absence de lisibilité n'est jamais bon signe quand il s'agit d'encourager le développement économique et les investissements.
Prenons l'exemple de quelques mesures emblématiques. La bascule du CICE en baisse de charges pérenne, tout d'abord, coûtera à l'État, en 2019, 20 milliards d'euros de plus que les années précédentes ! L'État devra en effet payer double, en supportant le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse de cotisations pour l'année en cours, soit un total de 40 milliards d'euros.
C'est votre leitmotiv : vous voulez favoriser le travail et l'emploi. Et pourtant… Avec 1 milliard d'aide temporaire à l'embauche en moins pour les PME, la suppression des 850 millions d'euros de contrats aidés et quelques autres robinets fermés, ce sont 2,07 milliards d'euros qui seront détournés du secteur du travail et de l'emploi. Comme si cela ne suffisait pas, les agriculteurs semblent devoir payer une nouvelle fois l'addition, avec la suppression de l'allégement des charges pour les travailleurs saisonniers. Bref, c'est la fameuse politique du « en même temps » : vous prétendez agir pour que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail et, en même temps, vous les prenez à la gorge par une disposition qui risque, en outre, de favoriser les travailleurs détachés. C'est un comble ! Pourvu que l'amendement déposé par le rapporteur général revienne sur cette mesure !
Et je ne parle pas de la charge colossale imposée aux entreprises, que vous transformez en collecteurs d'impôt par le prélèvement à la source. Pourquoi n'avoir pas tout simplement privilégié la mensualisation obligatoire ?
S'agissant du transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs, pas de surprise : c'est la politique qu'avait annoncée Emmanuel Macron durant sa campagne électorale. « Les retraités doivent faire un effort ! », disait-il. Et c'est bien ce qui se passe. Dans une toute récente étude, l'institut des politiques publiques – IPP – explique en effet que les 20 % de ménages les plus modestes seront perdants, tout comme les 20 % les plus aisés, à l'exception du « top 1 % » des ménages les plus riches ; quant aux retraités, pénalisés à la fois par la sous-indexation des pensions et la hausse de la CSG, ils seront « largement perdants ».
Enfin, du côté de l'allégement de la fiscalité du capital, les mesures telles que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI ne profitent qu'aux très hauts revenus. Là encore, pas de surprise. La même étude de l'IPP l'assure : la suppression de l'ISF est la disposition dont « les effets sont les plus difficiles à mesurer, c'est là où nous avons le moins de données et de preuves empiriques ». Bref, un beau cadeau aux amis de M. Macron, ceux-là mêmes qui l'ont fait élire – juste retour d'ascenseur, me direz-vous.
Passons aux collectivités. On leur demande de faire toujours plus d'efforts en termes de fonctionnement tout en réalisant beaucoup d'investissements ; or il est rare que ces derniers ne génèrent pas, à leur tour, d'importants frais de fonctionnement importants. Et si le PLF pour 2019 ne comporte pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales, leur environnement financier leur laisse une marge de manoeuvre plus que contrainte, le tout sur fond d'incertitudes liées à la future réforme de la fiscalité locale.
Enfin, votre budget a été bâti sur une hypothèse de croissance de 1,7 % l'an prochain et d'inflation de 1,6 % en 2018 et 1,3 % en 2019, des hypothèses jugées « plausibles » par le Haut Conseil des finances publiques dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi de finances. Selon vos chiffres, le déficit du budget de l'État devrait atteindre 98,7 milliards d'euros l'an prochain – une hausse plus que sensible par rapport à 2018.
D'après Bercy, cette évolution s'explique notamment par les baisses d'impôts décidées par le Gouvernement. « C'est l'État qui va faire l'essentiel de l'effort », a expliqué M. le ministre de l'action et des comptes publics lors d'une conférence de presse. Je ne le savais pas adepte des leçons d'économie de M. Hollande et de son désormais fameux « C'est pas grave, c'est l'État qui paye... » ! Mais les Français savent bien que c'est eux qui, finalement, seront toujours les dindons de cette farce financière.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j'ai participé vendredi soir dans ma circonscription à un formidable rendez-vous citoyen dans un quartier populaire de Caen, le Chemin-Vert. J'ai pu y mesurer une nouvelle fois à quel point les attentes de nos concitoyens sont élevées et combien la décision publique doit leur être sans relâche expliquée, tant elle apparaît lointaine à beaucoup d'entre eux. Nous parlerons souvent cette semaine de millions et de milliards ; je sais toutefois que, sur tous les bancs, nous cherchons à ne jamais oublier la politique à hauteur d'hommes et de femmes.
Le projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans une trajectoire de redressement des comptes publics, une nécessité de mieux en mieux comprise par les Français. Un rapide calcul nous montre l'urgence de ne pas fléchir dans ce redressement. Ainsi, lorsque l'on additionne toutes les sommes consacrées par l'État à l'écologie, à l'enseignement supérieur, à la vie étudiante, à la culture, à la justice, à l'agriculture et à l'aide publique au développement, on arrive très précisément à 42 milliards d'euros, montant astronomique… qui correspond précisément au montant que l'État versera en 2019 au titre des seuls intérêts de sa dette. Le difficile exercice de rétablissement des comptes publics n'est donc plus une simple exigence : il est l'un des principaux leviers pour développer les services et les politiques publics de demain.
Ce projet de loi de finances s'inscrit aussi dans un contexte politique particulier qu'il faut bien garder à l'esprit. À cet égard, je soulignerai deux préoccupations. La première est le défi européen, qui est immense, car, jour après jour, on voit apparaître des démocraties tamisées, dont l'éclat, dont l'idéal de liberté et d'humanisme laissent peu à peu la place au nationalisme et au repli sur soi. L'envie de renverser la table a pris le pas, dans certains pays, sur celle de construire des ponts et de rapprocher les peuples. Nous, Normands, connaissons tout particulièrement le prix de la liberté en Europe ; nous rendrons d'ailleurs hommage aux héros, civils et militaires, qui, sur les plages, ont contribué à sauver nos peuples il y a bientôt soixante-quinze ans. L'année 2019 sera une année européenne ; puissions-nous ne pas l'oublier dans nos débats budgétaires, notamment par le souci constant de sincériser nos comptes et de mener des politiques favorisant la convergence sociale et fiscale avec nos voisins.
La seconde préoccupation qui ne cesse de nous habiter est le défi climatique. Le rapport du GIEC – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – ne cherche pas à dissimuler cette vérité qui nous dérange : notre temps est compté pour éviter l'irréversible. S'agissant de ce défi comme de bien d'autres, nous avons besoin d'Europe et d'unité pour que, sur tous les textes, sur tous les thèmes, sur tous les tons, la question du climat et sa traduction énergétique soient centrales, tout simplement parce qu'il n'y a ni session de rattrapage ni deuxième lecture pour notre planète.
On peut toujours maîtriser une dette publique ; on ne peut pas renégocier une dette écologique. C'est ce défi qui nous conduit, par exemple, dans ce projet de budget, à doper et à accompagner les mesures de fiscalité incitative en faveur d'une économie circulaire, à augmenter des prélèvements sur des polluants ou à accompagner les industries les plus volontaristes en matière de transition écologique.
Enfin, ce budget comprend aussi les moyens déployés en faveur des jeunes générations, en particulier en matière d'éducation et de formation. À cet égard, je suis fier d'appartenir à une majorité qui consacre davantage de moyens à l'éducation et aux compétences, de la maternelle jusqu'au premier emploi, sans oublier l'apprentissage. Cette ambition est collective et continue, comme l'illustrent les orientations présentées ce matin même par M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale, sur l'avenir de l'école, véritable courroie de transmission de la République.
Ces orientations comprennent un budget pour l'école pour tous dès trois ans, mesure essentielle pour les 25 000 enfants, très souvent d'origine modeste, qui ne la fréquentent pas et qui en tireront un grand bénéfice ; un budget pour défendre l'école de la confiance, qui passe par un dédoublement salutaire de 100 % des classes de CP et CE1 dans les écoles REP – réseau d'éducation prioritaire – et REP + – réseau d'éducation prioritaire renforcé – , mesure qui a des effets directs et durables sur la réussite des enfants ; enfin, un budget pour la mise en oeuvre en année pleine de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a mis fin à l'indécence du tirage au sort et qui accroît considérablement les chances de réussite pour chaque étudiant accédant à l'enseignement supérieur.
Connaissant bien l'université pour y enseigner depuis longtemps, je mesure déjà, chers collègues, que quelque chose est en train de changer dans nos facultés et que la confiance dans cette institution, longtemps érodée, se rétablit. Loin de faire le choix de l'échec, nous avons fait celui de l'orientation dès le lycée, de l'accompagnement à la mobilité géographique et de la personnalisation accrue des cursus. Il s'agit d'un devoir d'investissement dans un monde de moins en moins linéaire et qui nous invite à un rapport renouvelé aux compétences tout au long de nos vies.
Parce qu'il est le socle de notre ambition éducative et qu'il contribue à nous préparer aux grands défis de l'avenir, le projet de loi de finances pour 2019 est un texte qui doit être porté haut et fort.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État – il nous manque vos deux éminents collègues ministres – , madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, qu'est-ce qu'un bon budget ? C'est un budget qui est respectueux de nos engagements européens, économiquement efficace et socialement juste.
En l'état, ce budget pour 2019 ne remplit pas pleinement ces trois conditions : nos engagements européens sont à peine à moitié respectés ; la politique fiscale est peu incohérente ; en matière de justice fiscale, enfin, de vraies questions se posent, pour ne pas dire plus.
C'est en ces termes que nous pourrions résumer ce projet de budget, qui n'est certainement pas, tout à la fois, « responsable », « réaliste », « d'anticipation » ni même « en faveur du pouvoir d'achat », comme vos éléments de langage le qualifient.
Certes, il est globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes
Mme Danielle Brulebois applaudit
et il comporte quelques bonnes mesures : la provision pour épargne destinée aux exploitants agricoles, la réévaluation de l'AHH – allocation adulte handicapé – dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle du minimum vieillesse, ou encore la suppression de petites taxes, dont la fameuse taxe farine, etc.
Une bonne politique doit être compréhensible, monsieur le secrétaire d'État : le marketing et la communication n'effaceront jamais l'aspect embrouillé de ce projet de loi de finances. Défaites-vous de cette politique qui consiste à ménager la chèvre et le chou, traduction du « en même temps », qui n'a jamais permis de gagner une seule élection. Vous êtes à une année charnière : vous devez faire des choix forts.
Or le non-respect de nos engagements européens est l'un des problèmes centraux de ce projet de loi de finances comme du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2019, le montant des économies reste très insuffisant et la réduction des déficits publics, notamment du déficit structurel, est très faible et en contradiction avec nos engagements européens.
Votre cadrage macro-économique n'est pas déraisonnable à l'heure où nous parlons, comme le confirme, dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques : vous avez choisi une hypothèse de croissance de 1,7 %, comme en 2018, et une hypothèse d'inflation de 1,3 % en 2019, contre 1,6 % en 2018. Le problème est que vous laissez peu de marge de manoeuvre dans l'hypothèse d'un ralentissement plus important de la croissance, alors que le contexte mondial est de plus en plus incertain. En effet, les nuages s'amoncellent, qu'il s'agisse du prix du baril de pétrole, des taux d'intérêt ou la démultilatéralisation des échanges internationaux.
Le projet de loi de finances estime le prix du baril de pétrole de brent à 73 dollars en 2019, en moyenne annuelle. Or le brent cote actuellement à 80 dollars – il est même monté à 84, voire 85 dollars, et un écart de 10 dollars au moins entraîne une hausse mécanique de l'inflation de 0,25 % l'année suivante et une surestimation de 0,1 point de la croissance du PIB. Dans le contexte géopolitique actuel – sanctions contre l'Iran et plafonnement de la production décidé par les autorités saoudiennes – , le prix du baril de pétrole pourrait très bien franchir le seuil symbolique des 100 dollars, qu'il avait du reste atteint en 2014-2015. L'hypothèse est envisageable et les Français pourraient voir leurs factures de carburant augmenter encore plus fortement, alors que les taux d'intérêt à long terme remonteront courant 2019, du fait de la fin de la politique expansionniste de la Banque centrale européenne et des hausses programmées du taux d'intérêt directeur de la Fed, la Réserve fédérale des États-Unis.
Les taux d'intérêt aux États-Unis se sont d'ailleurs hissés à leur plus haut niveau depuis sept ans et devraient poursuivre leur progression au cours des prochains trimestres, n'en déplaise à M. Trump. Ils devraient donc aussi augmenter en France, comme dans le reste de la zone euro, et peut-être entraîner une crise obligataire, si cette remontée est trop rapide.
Cet environnement dégradé – augmentation du prix du pétrole, hausse des taux d'intérêt et démultilatéralisation des échanges internationaux – risque de perturber l'équilibre de ce projet de budget, monsieur le secrétaire d'État. Je ne saurais donc trop vous exhorter, comme l'année passée, à fournir un plus grand effort sur la dépense publique. À l'heure des tensions commerciales qui pourraient bien faire flancher la croissance, le manque d'effort sur la dépense sera votre faiblesse en cas de fort ralentissement de l'activité économique.
En 2019, le déficit structurel ne baissera pas significativement au regard de nos engagements européens, et le poids de la dette publique augmentera. Voilà le constat brut. Nous sommes, au groupe UDI, Agir et indépendants, des gens raisonnables et pragmatiques : nous savons que la remontée du déficit public en 2019, à 2,8 % du PIB, contre 2,6 % en 2018, est principalement due à la transformation du CICE en exonérations de charges patronales, et nous nous réjouissons que, depuis 2017, le déficit public reste sous la barre des 3 %.
Toutefois, nos partenaires européens attendent encore que nous nous rapprochions de l'équilibre structurel, qui ne dépend pas des effets de la conjoncture économique sur les comptes publics. S'il est une baisse qui se fait désirer, c'est celle du niveau du déficit structurel, qui s'opère à tout petits pas : 0,1 point de PIB en 2018, 0,2 en 2019 – et non 0,3 puisque, comme l'a souligné le Haut Conseil des finances publiques, il faut faire abstraction de la mesure d'accélération de l'augmentation du cinquième acompte, laquelle est conjoncturelle et non structurelle, puisqu'elle est limitée à la seule année 2019.
En effet, au lieu de réduire fortement le déficit structurel, vous préférez une baisse des impôts à une diminution suffisante de la dépense publique. Nous serons donc en contradiction avec la règle européenne qui veut que les États membres réduisent d'au moins 0,5 point leur déficit structurel chaque année, une fois revenus sous la barre des 3 % de déficit. La Commission européenne autorise une déviation de 0,5 point sur deux ans par rapport à la réduction du déficit structurel requise de 0,5 point par an. Or nous avons utilisé toutes les souplesses possibles, si bien, mes chers collègues, que nous avons désormais deux options : soit nous reconstituons les marges de manoeuvre budgétaires en faisant des économies de dépenses suffisantes, tant qu'il en est encore temps, afin de pouvoir relâcher l'effort lorsque la prochaine crise arrivera ; soit nous exposons la France, en cas de fort ralentissement de l'économie, au risque d'ouverture d'une procédure pour « déviation significative de son objectif » de retour à l'équilibre structurel – une procédure qui peut, sur le papier, aboutir à des sanctions financières.
Si nous ne faisons rien, selon l'avis du Haut Conseil des finances publiques, le déficit structurel, qui « reste à un niveau élevé », « ne se réduir[a] que lentement et la France n'aur[a] pas encore amorcé, à l'horizon de 2019, la réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens ».
L'effort en matière d'économies est effectivement très insuffisant, monsieur le secrétaire d'État. S'agissant de l'évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique. Il y a un an, en juillet 2017, au cours du débat d'orientation budgétaire pour 2018, le Gouvernement nous promettait 20 milliards d'euros d'économies : or vous n'en avez réalisé que la moitié en 2018 – 0,4 point de PIB, soit 10 milliards. Je pourrais paraphraser Jacques Brel : « T'as voulu voir 20 milliards et on a vu... 10 milliards ! »
Sourires sur les bancs du groupe MODEM.
L'année dernière, déjà, nous vous avions prévenus que vos économies n'atteindraient pas 20 milliards d'euros – ni même 15, montant auquel vous avez ramené l'estimation initiale quelques mois plus tard, lors de l'examen du PLF pour 2018. Hélas, les Cassandre ont souvent raison trop tôt et les Troyens recouvrent la vue toujours trop tard, monsieur le secrétaire d'État.
Quant à 2019, vous n'en êtes, de nouveau, qu'à 0,4 point de PIB d'économies, soit, une fois de plus, à peine 10 milliards d'euros, alors qu'il faudrait, pour être cohérent, doubler les économies ou bien assumer le fait que vous n'avez pas les moyens de baisser les prélèvements obligatoires en conséquence.
La dépense publique continue d'augmenter alors que vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de hausse de 0,4 % en volume et de 1,7 % en valeur pour l'année 2019. En réalité, il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de cette dépense de 0,6 % en volume hors crédits d'impôt, après 0,7 % en 2018 – et non pas 0 % comme vous l'indiquez dans les documents budgétaires, puisque vous avez retenu l'indice des prix à la consommation et non l'indice des prix à la production. En valeur, le taux de croissance de la dépense publique s'établirait à 1,4 % en 2019, au lieu de 1,8 % en 2018. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l'écart est de près de 5 milliards d'euros !
Faut-il rappeler que la France est, en 2017 et 2018, le pays qui atteint le plus haut niveau de dépenses publiques au sein de l'Union européenne ? Pour 2017, celles-ci atteignent 56,5 % du PIB contre 45,8 % pour la moyenne des Vingt-Huit. L'écart dépasse 250 milliards d'euros ! Depuis dix ans, le poids de la dépense publique dans le PIB a crû plus vite en France – 3,9 points supplémentaires – que dans l'Union européenne – 1,2 point supplémentaire. Et de nombreux pays de l'Union européenne réduisent le poids des dépenses publiques beaucoup plus rapidement que ne le permettent les timides mesures françaises. Monsieur le secrétaire d'État, vous faites la moitié de l'effort nécessaire !
Dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes indique que malgré le retour, en 2017, du déficit public français à son niveau d'avant la crise, les prélèvements obligatoires se sont aggravés, contrairement à ce qui se passait chez tous nos voisins.
Je le répète, si nous voulions respecter nos engagements européens, il faudrait doubler l'effort sur les dépenses, car vous vous arrêtez à la moitié du chemin : 0,4 point du PIB représentent 10 milliards d'euros alors qu'il faudrait atteindre 20 milliards chaque année.
S'agissant de l'évolution de la dépense, nous devons réellement atteindre le 0 % en volume. Vous nous l'aviez promis en juillet 2017, mais nous en sommes loin. Nous pourrions alors réduire le déficit structurel de manière significative et ne pas dépendre de la conjoncture qui peut, dans le contexte actuel, se retourner à tout moment.
Ainsi, vous baissez très faiblement les effectifs de la fonction publique de l'État – 4 500 ETP en moins en 2019, après une baisse de 1 600 ETP en 2018. Nous sommes bien loin de la promesse de campagne de supprimer 50 000 postes sur le quinquennat. Vous n'en êtes, au bout de deux ans, qu'à 5 700 ETP pour l'État, à peine. Là encore, vous repoussez l'effort à plus tard. Or on n'a jamais vu une majorité accentuer l'effort en fin de mandat ! La coutume serait plutôt de le réduire. Il faudrait donc que vous parveniez à 17 000 suppressions d'emplois. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce ne sont pas moins de 30 000 postes qui avaient été supprimés chaque année ;...
.... l'objectif n'est donc pas du tout hors de portée.
Ensuite, ce budget est-il économiquement efficace ?
En ce qui concerne les entreprises, vous faites valoir un énorme effort avec près de 20 milliards d'euros de baisses de charges. Hélas, la transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit, en 2019, par un quasi-doublement de son coût budgétaire – une vingtaine de milliards – , du fait de la créance du CICE au titre des années précédentes, d'une part, et de la dépense fiscale due à la réduction de cotisations sociales équivalente pour les salaires de 2019, de l'autre.
Mais les 19 milliards d'euros dus en 2019 au titre du versement des créances passées du CICE n'auront qu'un effet ponctuel, limité à la trésorerie des entreprises, et n'affectera pas leurs résultats comptables, lesquels ont déjà intégré cette mesure.
De surcroît, la bascule du CICE en réductions de cotisations sociales induit une augmentation d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu : 1 euro de réduction de cotisations sociales entraîne 1 euro de bénéfices pour les entreprises réalisant des profits, bénéfices qui sont imposés. Ainsi, le gain pour les entreprises ne repose que sur la mesure de réduction additionnelle de 4 % de cotisations sociales, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2019, pour un montant de 2,5 milliards d'euros en année pleine, mais de seulement 600 millions en 2019.
Je vous renvoie à la passionnante étude que l'institut des politiques publiques, l'IPP, a consacrée au sujet.
Par ailleurs, l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en supprimant le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier dans un ensemble de secteurs, pénalisera celui du bâtiment et des travaux publics pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE. Vous pénalisez la construction alors que vous venez à peine de faire voter une loi ÉLAN supposée la soutenir et faire baisser le coût de l'immobilier ! La moitié de cette mesure, qui représente 1 milliard, pèse sur le bâtiment et les travaux publics. L'évaluation préalable de l'article en minimise la portée en évaluant à 0,8 % seulement la part de la consommation intermédiaire en produits raffinés dans la valeur totale de la production du secteur. Mais, monsieur le secrétaire d'État, le bénéfice de l'ensemble de la branche du bâtiment et des travaux publics s'élève à 900 millions d'euros après impôts. Sur 900 millions d'euros, 500 millions, c'est énorme !
Votre politique n'est pas lisible. Vous baissez le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 31 % en 2019, soit une réduction de 2,4 milliards – un peu moins pour les PME – , mais, dans le même temps, vous augmentez l'acompte d'impôt sur les sociétés à l'article 15 du projet de loi de finances, pour 1,5 milliard d'euros, et vous baissez la réduction du prix du gazole, pour 1 milliard. Au total, cela représente une augmentation de 100 millions d'euros – dont les effets, qui plus est, varient considérablement d'un secteur à l'autre.
Un mot des collectivités locales. Vous présentez une stabilité globale des dotations, mais celle-ci cache de grandes disparités selon les communes. Si les dotations se maintiennent, n'oublions pas que la fin des contrats aidés a aussi beaucoup pesé sur les budgets des collectivités. Il aura manqué un fonds pour amortir les variations négatives de ces dotations pour près de 60 % des communes et, pour 4 à 5 % d'entre elles, des réductions très fortes.
Les collectivités locales n'ont encore reçu aucune information concernant le remplacement de la taxe d'habitation ; nous ne les aurons que lors du vote d'un projet de loi de finances rectificative, en principe à la fin du premier trimestre. Elles craignent pour leur autonomie fiscale, déjà très altérée.
En outre, les contribuables ne comprennent pas pourquoi vous affirmez que 80 % d'entre eux seront exonérés de la taxe d'habitation en 2020. En effet, 20 % l'étaient déjà et ceux pour qui la taxe était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence subissent des phénomènes très variés.
Enfin, votre budget est-il socialement juste ? Vous affirmez que la pression fiscale à laquelle les ménages sont soumis va être allégée de 6 milliards d'euros. Ce n'est pas exact. Selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – , ce chiffre de 6 milliards agrège en réalité plusieurs mesures, dont certaines, comme la hausse de la CSG compensée en deux fois par la baisse des cotisations, figuraient déjà parmi les mesures du budget 2018. Vous y intégrez également l'économie réalisée par les 300 000 retraités qui ne seront pas concernés par la hausse de la CSG, sans tenir compte du manque à gagner induit par la revalorisation de 0,3 % des prestations sociales et de retraite quand l'inflation atteindra 1,3 % l'année prochaine, ni de la hausse des cotisations sociales des salariés pour les retraites complémentaires, qui représente 1,8 milliard d'euros.
En intégrant notamment ce dernier montant, les chercheurs de l'OFCE évaluent à 1,7 milliard d'euros le gain de pouvoir d'achat pour les Français, c'est-à-dire presque moitié moins que le chiffre annoncé, soit 0,1 % du revenu des ménages – en fait, près de 0 % si l'on tient compte du fait que l'absence d'indexation sur deux ans du barème de l'impôt sur le revenu.
Le plus grave, monsieur le secrétaire d'État, c'est que, selon l'IPP, les 20 % les plus modestes apparaissent comme les grands perdants de votre politique fiscalo-sociale sur la période 2018-2019. Le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser significativement l'ensemble des prestations sociales et des retraites, à l'exception de l'AAH et le minimum vieillesse ; ce choix s'avère lourd de conséquences.
En conclusion, le projet de loi de finances pour 2019 est-il un bon budget ?
« Oui » sur les bancs du groupe LaREM.
La réponse est clairement négative : le texte ne respecte pas nos engagements européens, il n'est pas économiquement efficace, il n'est pas socialement juste.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
À moins qu'au cours du débat le Gouvernement ne l'améliore fortement, mon groupe…
Rires et exclamations sur divers bancs.
Monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j'évoquerai deux sujets qui me concernent particulièrement : la politique de la ville et le logement.
S'agissant de la politique de la ville, le paradoxe du projet de loi de finances pour 2019 est que les seules communes auxquelles il fera perdre des recettes sont celles qui relèvent de la politique de la ville. En effet, en 2018, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, augmentait de 90 millions d'euros ; cette fois, vous ne la revalorisez que de 60 millions. Quant au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, qui connaissait une hausse de 20 millions en 2018, il n'augmente pas en 2019. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, prend fin.
De plus, vous réformez la dotation politique de la ville – DPV – , que nous avions créée pour aider les communes les plus pauvres à faire face à leurs besoins dans le domaine éducatif et social et en matière d'investissements. Vous décidez d'accroître le nombre de communes qui seront éligibles. Celles qui percevaient une dotation en 2018 recevront moins en 2019 : c'est logique.
« Mais non ! »sur les bancs du groupe LaREM.
S'il faut répartir la même somme de 150 millions d'euros entre plus de communes, celles qui étaient éligibles l'année dernière percevront moins cette année ! Je vous félicite par avance si vous parvenez à me démontrer le contraire. Venant de vous, cela ne m'étonnerait pas.
En revanche, vous continuez de diminuer les variables d'ajustement qui permettaient de corriger les abattements mal compensés par l'État. Ces communes, les plus affectées par ces abattements, percevront moins en 2019 au titre de la compensation qu'en 2018.
Certes, la DSU augmente légèrement, mais les autres dotations diminuent : ces communes percevront donc moins de recettes en 2019.
Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous sincèrement que le moment soit venu de réduire les recettes de ces collectivités locales quand la pression sociale s'accentue et que la délinquance s'aggrave dans les quartiers, comme en témoigne hier encore la mort d'un jeune de treize ans ? Je ne le crois pas ! Nous déposerons donc des amendements, comme l'année dernière, pour que les communes concernées reçoivent en 2019 au moins autant qu'en 2018.
Du reste, les recettes de ces communes diminueront aussi pour une raison très simple. Le Gouvernement a décidé de dédoubler les classes de CP et de CE1 en REP et en REP+ : c'est une bonne mesure que nous avons tous saluée. Mais le besoin de construction de locaux neufs pour accueillir ces nouvelles classes est particulièrement criant dans les communes où se concentrent ces réseaux ; c'est donc sur ces territoires qu'il faut investir pour engager des travaux. Or, depuis 2017, nous profitions du FSIL, le fonds de soutien à l'investissement local, pour financer vos mesures, en l'espèce le dédoublement des classes.
Deux villes que je connais bien, Sarcelles et Villiers-le-Bel, ont déposé en 2018 auprès du préfet un dossier pour obtenir des financements du SFIL à cette fin. Le préfet de région et le préfet de département ont refusé de leur accorder quoi que ce soit, car l'argent qui leur était promis pour les aider à financer le dédoublement des classes a servi au dispositif Coeur de ville de la commune voisine !
Voilà comment agit votre Gouvernement : il ne veut même plus financer ses propres décisions, c'est-à-dire aider au développement de mesures éducatives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'année prochaine, nous avons bien peur que la sentence ne soit la même, comme nous l'a annoncé le préfet de région. Le FSIL ne permettra pas de financer la mesure de dédoublement des classes dans les REP et les REP+ que vous avez vous-même décidée.
Nous espérons donc que nos amendements visant à augmenter les recettes de ces communes seront adoptés.
S'agissant du logement, nous avions prévu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 que celui-ci mettrait à bas la construction de logements en France au cours de l'année. Notre prédiction se réalise : notre pays compte 20 000 logements sociaux de moins qu'il y a deux ans et les constructions de logements, près de 500 000 en 2017, s'écrouleront en 2018, entraînant dans leur chute les recettes de l'État.
Vous faisiez partie de la précédente majorité, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous savez donc bien que le gouvernement de l'époque, que nous soutenions, a commis l'erreur de manquer les deux premières années de la politique du logement. Nous avons eu beau rattraper cette erreur par la suite en relançant la politique du logement, c'était trop tard, et nous avons ainsi perdu deux points de croissance sur l'ensemble du mandat.
Vous commettez la même erreur. En privant les Français des logements auxquels ils ont droit, en réduisant les recettes de l'État et en brisant une dynamique positive, vous cassez une machine qui fonctionne. Vous serez obligé, en 2019 ou en 2020, de la relancer au moyen d'avantages fiscaux, mais il sera trop tard. Il vous manquera à vous aussi, à la fin du mandat, les deux points de croissance essentiels à l'économie française.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part – je crois ne pas être la seule – , je préfère annoncer de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises.
Or ce projet de loi de finances comporte, qu'on le veuille ou non, de très bonnes nouvelles.
Il annonce que les impôts vont baisser pour tous les Français.
En effet, 6 milliards d'euros seront rendus aux ménages, l'année prochaine, grâce à la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation, la réduction des cotisations chômage et maladie,...
... l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 et la mesure de correction touchant la CSG pour 300 000 retraités.
Cette baisse de 6 milliards d'euros est la plus marquée depuis 2008.
Le projet de loi de finances annonce ensuite que le travail va être valorisé et l'attractivité de nos entreprises accrue. Ainsi, 2,5 milliards d'euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. La prime d'activité sera augmentée de 20 euros par mois au niveau du SMIC et la hausse atteindra 80 euros à l'horizon 2022. La transformation du CICE en allégements de charges va diminuer le coût du travail, tout comme la poursuite de la baisse de l'IS ou la simplification de la fiscalité par la suppression d'une vingtaine de petites taxes.
Il annonce encore que les Français, en particulier les plus fragiles, vont être mieux protégés, grâce à l'augmentation du minimum vieillesse et de l'AAH, aux mesures annoncées dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, mais aussi à l'important renforcement des moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l'intérieur.
Il annonce enfin que nous nous donnons les moyens de préparer l'avenir. Je parle ici des efforts budgétaires en faveur de l'éducation, de la recherche et de la transition écologique.
Sourires.
Mes chers collègues, ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits. J'ai entendu tout à l'heure nos collègues de l'opposition nous expliquer que c'était trop ou pas assez, que nous aurions pu faire différemment. Cela relève du débat démocratique, et je m'en félicite. Mais j'ai aussi entendu chez certains orateurs, parfois avec des trémolos dans la voix, une claire intention de susciter la peur.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quels que soient vos objectifs politiques, ce ne sont pas des positions responsables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Car la peur a un coût économique. Elle compromet la relance que nous voulons opérer. Ce n'est pas lorsque l'on a peur que l'on achète pour soutenir la consommation, que l'on décide de se former pour trouver un emploi ou en changer, que l'on sort de son quartier pour trouver du travail, que l'on crée son entreprise, que l'on investit dans nos PME.
Je vous disais tout à l'heure que je préférais annoncer de bonnes nouvelles.
Voyez-vous, je ne pense pas me tromper en disant que les Français préfèrent entendre de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises. Nous estimons qu'il est de notre responsabilité collective de replacer notre pays dans une spirale positive. Nous serons tous jugés sur les résultats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire de la commission, mes chers collègues, quelle déception à la lecture du budget pour 2019 présenté par le Gouvernement !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quel sentiment de gâchis, auquel s'ajoute la colère légitime des Français et des maires après le lancement du fameux hashtag « Balance ton maire » !
Oui, ce budget est décevant : on nous avait promis une marche, une dynamique, un élan vers du mieux, mais nous n'y retrouvons que les errements du passé.
Avec une augmentation du déficit public, porté à 2,8 % du PIB contre 2,6 % en 2018, avec une hausse de 25 milliards d'euros des dépenses publiques, M. Macron conduit une politique de finances publiques en marche arrière toute ! Faute de réforme structurelle, on se contente d'ajustements budgétaires cosmétiques. On prend dans la poche de Paul pour contenter Jacques. On vante une augmentation de 6 milliards d'euros du pouvoir d'achat alors que celui-ci a baissé de 4,5 milliards l'année dernière. Nous attendions un souffle réformateur surfant sur la vague de la croissance mondiale, mais le Gouvernement est resté à quai, manquant ainsi l'opportunité d'un cycle économique plus que favorable.
Combien d'années faudra-t-il attendre avant qu'une telle conjoncture ne se représente ?
Oui, les Français sont déçus et en colère – non seulement parce que la République exemplaire tant vantée s'est effritée avec l'affaire Benalla, …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… mais, plus durablement, parce que le gouvernement de M. Macron leur a volé pour un temps la possibilité de renouer avec la prospérité.
En découle un budget brouillon, incohérent, illisible. En effet, où est la cohérence quand, d'un côté, l'État supprime l'ISF afin de favoriser les investissements en capital mais que, de l'autre côté, il accapare à son profit la trésorerie des grandes entreprises en augmentant le cinquième acompte d'IS ?
La seule logique qui transparaît dans ce budget est celle d'une recherche désespérée d'économies, complètement déconnectée des enjeux vitaux de l'économie française et des problèmes des Français.
Les PME et TPE représentent 99,8 % des entreprises et emploient la moitié des salariés en France. Elles font battre le coeur économique, mais aussi humain du pays. Pourtant, on ne compte pas le nombre de hausses de taxes qu'elles vont subir de plein fouet au 1er janvier prochain, au mépris du plus élémentaire respect du principe de sécurité juridique.
Ainsi, alors que les lois de programmation pluriannuelle doivent permettre aux entreprises d'élaborer une stratégie économique à long terme, le Gouvernement vient de décider brutalement du triplement de la TICPE sur le gazole non routier, dans le cadre d'un article que nous avons réussi à supprimer en commission mais qui reviendra probablement en séance publique. Concrètement, comment les entreprises concernées vont-elles résister à ce choc fiscal ? En licenciant ? En augmentant les prix des marchés publics des collectivités ? Quoi qu'elles fassent, ce sera le salarié ou le contribuable local qui paiera.
Et ne venez pas nous parler de fiscalité verte quand, dans le cadre du prélèvement à la source, vous excluez du dispositif d'avance les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique alors même que ces agriculteurs sont déjà au bord de la faillite en raison du retard dont souffre le versement des aides promises par l'État.
Les mots « biologique », « environnemental » et « vert » ne sont que lettre morte dans la bouche des représentants de la majorité. M. Hulot ne s'y est pas trompé et en a tiré les conséquences en quittant le Gouvernement.
Il est aussi totalement hypocrite d'augmenter la taxe sur les carburants quand les particuliers vivant en zone rurale ou périurbaine n'ont pas d'autre moyen de transport que leur véhicule. Vous ne pouvez pas demander aux Français de traverser la route pour trouver un emploi et leur interdire ensuite de prendre la route pour aller travailler !
Ce sont encore les mêmes qui vont subir le matraquage fiscal de l'État, les mêmes sur le dos desquels l'État va se faire sa trésorerie. La suppression de la taxe d'habitation n'est qu'un leurre que vous agitez pour occulter l'ensemble des mesures qui vont s'abattre sur les Français. En outre, vous accusez les maires d'augmenter les impôts alors qu'ils ne disposent d'aucune visibilité.
Si encore vous en aviez profité pour baisser les dépenses publiques et réduire le déficit… Malheureusement, il n'en est rien !
Voilà, en quelques mots, pourquoi ce budget est si décevant et vous vaudra la colère des Français et des maires, monsieur le secrétaire d'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'an dernier, le Gouvernement nous a présenté un budget qui s'inscrivait dans une perspective quinquennale, correspondant à la durée du mandat que les Françaises et les Français ont confié au Président de la République – un mandat qu'ils ont confirmé en nous dotant de la majorité qui nous rassemble aujourd'hui.
Depuis des décennies, le traitement social du chômage, d'une part, et les alternances cotonneuses qui se sont succédé, d'autre part, ont plongé notre pays dans le marasme économique dans lequel nous l'avons trouvé en 2017 et créé la fragilité démocratique due à l'effondrement des partis traditionnels, trop occupés qu'ils étaient à assurer la pérennité d'un mécanisme pendulaire où les uns et les autres trouvaient finalement leur compte.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, par ce deuxième exercice budgétaire que vous nous proposez, vous entendez affirmer avec raison que le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, souhaite réhabiliter avec force la valeur travail, mieux soigner nos concitoyens et mieux protéger les Françaises et les Français en augmentant les budgets de la défense, de l'intérieur et de la justice.
Certes, la méthode choisie peut surprendre. Elle déstabilise les partisans de l'ordre établi et les conservateurs de toutes tendances. En effet, le projet de loi de finances dont nous entamons aujourd'hui l'examen s'inscrit lui aussi dans une perspective quinquennale. Il n'a pas d'autre objet que de renouer avec le développement de l'emploi, le développement de nos territoires, le développement de la protection sociale et, finalement, le développement de notre pays dans son ensemble et la réalisation du destin de tout un chacun.
J'ai bien entendu qu'un grand nombre des intervenants précédents – pour ne pas dire la totalité d'entre eux – n'hésitaient pas à imputer la responsabilité de tous les maux de l'économie nationale à la politique menée depuis juin 2017. Mais, ne vous en déplaise, nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils savent combien notre pays était encalminé dans des équations insolubles : augmenter les dépenses chez les uns, baisser les impôts chez les autres, réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires pour les uns, créer sans discernement nombre d'emplois publics pour les autres – autant de propositions multiples et variées, sans cohérence d'ensemble ni vision à moyen ou long terme.
Pour notre part, nous entendons offrir à nos concitoyens de vraies perspectives.
Tout d'abord, celle de l'emploi, valeur principale de notre politique. Sur ce sujet, je renvoie aux propos tenus par mes collègues du groupe La République en marche.
Ensuite, celle d'une justice rénovée, tournée vers l'avenir et le progrès, avec un budget en augmentation de 6,5 % par rapport à 2018. Je veux notamment souligner la création, cette année, de 3 500 postes de surveillance et de 1 500 postes parmi les personnels de probation, ainsi que la mise en oeuvre de mesures concrètes destinées à renforcer l'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement discuté au Sénat, démontre combien les pouvoirs publics ont souhaité appréhender tous les aspects de la question, refusant ainsi la pratique antérieure consistant à segmenter la réflexion et les décisions qui pouvaient en découler. Tous les champs opérationnels et organisationnels ont été traités dans ce texte et, surtout, budgétés. L'article 1er énonce bien que les moyens de la justice seront portés de 7 à 8,3 milliards d'euros entre 2018 et 2022, que 6 500 postes seront créés et qu'une éventuelle actualisation de la programmation sera opérée, le cas échéant, avant le 31 décembre 2021.
Une autre perspective essentielle fait l'objet de toute l'attention de la majorité, qui soutient toutes les orientations du Gouvernement et entend affirmer que la question des collectivités ne peut pas être appréhendée comme elle l'a malheureusement été entre 2002 et 2012. Monsieur le secrétaire d'État, l'an dernier, pour la première fois, le Gouvernement a maintenu le niveau des dotations aux collectivités. Les dotations de soutien aux investissements sont maintenues à plus de 2 milliards d'euros, dont 1 milliard au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR. Pour les départements, la dotation globale d'équipement sera transformée en dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – , pour plus de 200 millions d'euros.
Je souhaite terminer mon intervention en abordant la question de la contractualisation. Si 322 collectivités – les régions, les départements, 145 communes et 62 intercommunalités – relèvent de ce champ, il est regrettable que celles qui ont refusé de s'engager dans cette voie vertueuse l'aient fait pour des raisons politiciennes, tenant à l'incapacité de leurs dirigeants à s'inscrire dans la démarche de novation de l'action publique et à sortir de l'inextricable conservatisme qui les caractérise.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi de finances prend en considération la situation de nos territoires. Il est destiné à rassembler les Françaises et les Français, à mieux éduquer nos enfants, à former nos concitoyens, à les protéger et à les soigner.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, vous nous présentez votre deuxième budget de la législature. Et ce budget, c'est bel et bien le vôtre ! L'an dernier, en effet, vous aviez largement hérité de la situation économique laissée par vos prédécesseurs, qui s'était d'ailleurs améliorée. Mais, cette année, nous pouvons voir ce que vous êtes capables de faire !
Malheureusement, le gonflement artificiel des recettes du budget pour 2019 traduit une volonté de maquiller les comptes afin de respecter le sacro-saint objectif de déficit.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il en va de la constitution du budget comme des objectifs de performance de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF : qu'importent les moyens, pourvu qu'on atteigne l'objectif – maintenir le déficit en dessous de 3 %. Mais c'est déjà une erreur, un péché contre l'esprit. L'important n'est pas de se situer au-dessus ou au-dessous de 3 %, mais de présenter un budget qui soit enfin en équilibre ; or celui-ci ne l'est pas.
Vous avez donc fait un budget de comptes d'apothicaire, une sorte de kaléidoscope – dispositif qui, comme vous le savez, autorise un nombre indéfini de combinaisons et permet de créer quelque chose de nouveau par le simple réagencement de ce qui existait déjà auparavant.
Il y a par exemple dans votre budget une vraie hausse de l'impôt sur le revenu, qui fait rentrer un peu plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'État. En effet, en créant le système du prélèvement à la source, qui comporte un décalage, vous allez, en réalité, taxer les gens sur leurs revenus de 2019, et non sur ceux de 2018 – Mme de Montchalin a d'ailleurs reconnu que l'on paierait en 2019 le montant de l'impôt que l'on aurait dû payer en 2020 : il y a donc bien un effet de décalage. Ainsi, quelqu'un qui percevait 1 300 euros par mois en 2018 et à qui on prélevait 10 % d'impôt aurait dû payer 130 euros, mais, s'il a bénéficié d'une promotion de 90 euros et gagne donc 1 390 euros en 2019, on lui prélèvera 139 euros. Il y a donc bien une augmentation, dont le produit entre dans les caisses de l'État et dont vous avez d'ailleurs peu cherché à masquer quelques milliards dans les annexes au PLF en la dénombrant en comptabilité nationale, et non en comptabilité budgétaire – mais cela n'a pas échappé à l'oeil de notre ami Charles de Courson, qui l'a fait remarquer en commission.
Il y a aussi quelques oubliés s'agissant du mécanisme de report de crédit d'impôt et de réduction d'impôt. Ainsi, dans le cas du déficit foncier reportable, la mise en oeuvre du prélèvement à la source se traduira par des traitements différents pour les propriétaires disposant d'un déficit foncier, reportable sur les années suivantes. Pour ceux dont le déficit foncier est reportable de 2017 à 2018, l'effet de la réduction d'impôt sera tout simplement annulé, car le nouveau système neutralisera l'imposition des revenus fonciers de 2018. On voit bien là une vraie hausse de l'impôt sur le revenu.
Le projet entraîne également une vraie hausse de l'IS, avec la mesure concernant le cinquième acompte : vous rapatriez des revenus qui auraient dû être perçus l'année suivante, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros.
S'y ajoute la fausse baisse de la taxe d'habitation, dont on a beaucoup parlé. »
Dans cette histoire, le citoyen sera banané : on lui a promis une exonération, mais il ne voit que sa taxe qui taxoie et son revenu qui baissoie – ce qui, monsieur le secrétaire d'État, est quelque peu problématique. Les Français ont compris qu'ils devaient attendre octobre pour bénéficier d'une baisse d'impôts, mais malheureusement, à l'heure dite, la baisse d'impôt n'est pas là car, lorsque l'on engage un bras de fer avec les communes en leur tirant le tapis sous les pieds, elles se vengent ou, du moins, tentent de se protéger en augmentant les taux pour conserver leurs ressources.
Enfin, la vraie hausse de la fiscalité environnementale représente une politique antisociale. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous venez du parti socialiste et que – sans trémolos dans la voix – cet argument va nous émouvoir. Quand on ponctionne des contribuables qui vivent à la campagne et qui ont des revenus modestes, quand on les punit parce qu'ils roulent au diesel et se chauffent au fioul, et que l'on redistribue cette manne, tirée de la fiscalité climatique, pour l'attribuer à des gens qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des pavillons, cela revient bien à prélever chez les pauvres pour redistribuer chez les riches. Il s'agit là de plusieurs milliards d'euros : il faudra bien se demander un jour si l'on peut continuer ainsi.
Je conclurai en évoquant la plus grande incohérence de ce budget. Si celui-ci comportait un élément positif – la transformation du CICE – , je suis très inquiet de constater que, dans le PLFSS, vous supprimez le mécanisme des exonérations de charges pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi – TODE – , très important dans l'agriculture. À titre d'illustration, un agriculteur qui embauche des saisonniers devra payer, sur un revenu brut de 1 200 euros, 500 euros de charges, au lieu de 70 : c'est toute sa marge qui disparaîtra. La grande transformation du CICE est donc inutile si, dans le même temps, les agriculteurs – en particulier ceux du Vaucluse, département où je suis élu – subissent une hausse du coût du travail d'environ 12 millions d'euros. Ils ne survivront pas, monsieur le secrétaire d'État.
Ce budget doit être politique et viser la défense des intérêts des Français. Je vous demande donc de reconsidérer la suppression de l'exonération des TODE.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, madame la secrétaire de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la continuité des décisions prises lors du premier budget du quinquennat, le présent budget traduit bien la volonté commune du Gouvernement et de la majorité d'accélérer notre transition vers une économie plus durable, plus dynamique et plus équitable.
Ce budget contribue au « verdissement » de notre politique fiscale et budgétaire. Il est la traduction des politiques annoncées et des ambitions que nous défendons depuis plus d'un an en matière environnementale : la poursuite de la mise en oeuvre du plan climat, la présentation par le Premier ministre de la feuille de route de l'économie circulaire, qui vise à rompre avec le modèle de l'économie linéaire, à transformer notre industrie et à développer des emplois non délocalisables, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , qui modifie l'objet social des entreprises pour que celles-ci tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, enfin l'amplification des investissements privés dans la transition écologique, en favorisant la finance verte, car nous pensons que l'effort doit venir de l'État et du privé oeuvrant main dans la main.
En matière d'environnement, on nous reproche, sur les bancs de gauche et de droite, de ne pas faire assez ou d'en faire trop. Or, chers collègues, en matière d'environnement, nous agissons !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pourquoi, lorsque la France se place en tête des États et se montre ambitieuse, ne la soutenez-vous pas ?
Dans ce budget comme dans celui de l'année dernière, nous mobilisons le levier de la fiscalité environnementale et celui de la dépense publique en faveur de l'environnement. Nous facilitons le passage des collectivités à la tarification incitative, en vue d'atteindre les objectifs fixés dans la loi de transition énergétique et pour la croissance verte : 15 millions de ménages devraient relever de cette tarification en 2020 et 25 millions en 2025, alors qu'elle n'en concerne aujourd'hui que 5 millions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous rendons plus compétitif le recyclage des déchets, avec une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets s'agissant de leur incinération et de leur stockage.
En contrepartie de cette augmentation, nous proposons d'appliquer une TVA à 5,5 % aux opérations de prévention, de recyclage et de tri des déchets. Nous proposons aussi un nouveau barème de malus, permettant de dégager des recettes supplémentaires afin d'amplifier le dispositif de prime à la conversion des véhicules, qui a un effet sur la baisse des émissions de CO2 et qui a été un succès en 2018.
Nous augmentons la part de TICPE affectée au compte d'affectation spéciale consacré à la transition énergétique, qui finance les énergies renouvelables.
Pour finir, je reviendrai sur l'objet de l'un de nos débats les plus houleux en commission des finances, …
… et dans lequel l'approximation n'est plus de mise : la contribution climat-énergie. Nos oppositions voudraient nous faire croire que la trajectoire que nous avons votée l'an passé est trop ambitieuse et accroît démesurément le prix des carburants pour nos concitoyens. Or la hausse de 7 centimes par litre sur le diesel n'a pesé que pour moins d'un tiers sur l'augmentation générale. Celle-ci – disons-le nettement, pour que cela soit le fondement à nos débats – résulte de la hausse du prix du pétrole depuis un an, laquelle résulte de l'accélération de la demande mondiale, des tensions géopolitiques au Moyen-Orient…
… et de l'action concertée des principaux pays producteurs.
Remettre en question cette trajectoire n'est rien de moins que remettre en question les défis climatiques que notre humanité doit affronter. Tout se joue aujourd'hui et l'on ne devrait plus pouvoir entendre dire dans cet hémicycle que « demain, c'est loin ! ».
Remettre en cause cette trajectoire est irresponsable. L'irresponsabilité, c'est laisser augmenter la consommation nationale de carburants, car cela ne signifie rien d'autre que laisser augmenter les émissions de gaz à effet de serre. C'est préférer défendre des gaspillages d'énergies polluantes, plutôt que s'orienter vers une économie utilisant une énergie non polluante. C'est vouloir faire de la politique à la petite semaine, plutôt que s'attaquer au problème de fond : la dépendance aux hydrocarbures de notre économie, de notre société et de notre modèle de croissance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous devrions nous mobiliser pour en sortir : c'est une question de souveraineté et d'indépendance.
Les modèles qu'ont présentés les deux lauréats du prix Nobel d'économie cette année montrent bien qu'il ne faut pas attendre pour infléchir le marché. La responsabilité, c'est intervenir sur l'innovation et les nouvelles ressources, qui sont notre croissance de demain.
Nous n'occultons pas pour autant l'impact de cette fiscalité sur le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles et les plus exposés. Au contraire, nous l'affrontons, en renforçant les mesures d'accompagnement qui fonctionnent, comme la prime à la conversion, le chèque énergie et le soutien des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.
Je ne peux qu'inviter à renoncer aux postures ceux qui se servent du mot « environnement » pour diviser. Ces questions nous concernent tous et sont trop graves pour ne pas rimer avec « union ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat, traduit et confirme les choix politiques du Gouvernement et de notre majorité.
C'est avant tout un budget responsable : nous poursuivons notre effort de réduction de la dépense publique, donc du déficit. Ainsi, celui-ci s'établira sous la barre des 3 % de déficit pour la troisième année consécutive, ce qui n'était pas arrivé depuis l'an 2000.
J'appelle cela de la responsabilité, car s'endetter, c'est appauvrir les générations futures. C'est aussi se rendre dépendants de nos créanciers, donc perdre un peu de notre souveraineté. C'est, enfin, alourdir la part des intérêts dans le budget, et donc réduire la marge de manoeuvre des pouvoirs publics. Nous ne cédons pas à cette facilité.
Responsable, ce budget n'en est pas moins ambitieux. Nous tenons notre promesse d'alléger la pression fiscale qui pèse sur les contribuables : nous poursuivons la baisse de la taxe d'habitation, cet impôt injuste et incompréhensible pour les ménages ; nous réduisons la CSG pour les retraités modestes ; nous poursuivons la baisse des cotisations salariales ; nous défiscalisons l'intéressement et la participation pour les salariés des PME, encourageant ainsi leur usage pour un meilleur partage de la richesse dans les entreprises ; et, à partir de septembre, nous exonérerons fiscalement les heures supplémentaires.
Ce budget est un outil au service de la reprise économique. Nous voulons que le travail paie mieux, que les entreprises soient incitées à embaucher et que l'ensemble des Français puissent accéder à un emploi. C'est pourquoi nous investissons 1,2 milliard d'euros supplémentaires dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche, et 2,5 milliards d'euros supplémentaires dans la formation des chômeurs et des jeunes.
Ces investissements sont le volet financier des mesures que nous avons prises par ailleurs pour relancer la croissance et créer de l'emploi – je pense notamment aux ordonnances sur le travail, à la loi sur la formation professionnelle et à la loi PACTE.
Ce texte est aussi un texte de renforcement de nos institutions : il met l'accent sur les budgets régaliens – défense, police et justice. Nous démontrons ainsi l'importance que nous accordons à la sécurité de nos concitoyens.
Un mot enfin de la transition écologique : l'actualité tragique est un signe supplémentaire, s'il en fallait un, qu'il est urgent d'agir. C'est la raison pour laquelle nous augmentons les crédits alloués au ministère et assumons l'instauration d'une fiscalité offensive pour accélérer la transition énergétique et changer de modèle environnemental.
Ce texte encourage les pratiques vertueuses et pénalise les produits polluants. Sur certains bancs, des députés déplorent un prétendu manque d'ambition en matière écologique. Ce sont aussi les premiers à se plaindre de toute mesure qui va dans le sens de la vertu écologique. Nous, au moins, nous sommes cohérents et nous agissons.
« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe GDR.
Enfin, ce budget relève d'une logique de simplification. Nous voulons rendre l'impôt plus simple et plus lisible. Ainsi, nous mettons en oeuvre le prélèvement à la source, nous amorçons la réforme du recouvrement de l'impôt et nous supprimons progressivement les taxes à faible rendement – en l'état, le PLF prévoit la suppression de dix-neuf d'entre elles pour l'année prochaine. C'est une mesure salutaire. En supprimant ces taxes, en effet, nous simplifions le droit fiscal, nous réduisons la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuliers, nous allégeons les formalités déclaratives des entreprises et nous réduisons les coûts de recouvrement pour l'État. En effet, ces taxes ont un faible rendement, mais sont complexes et leur perception est coûteuse. Sans doute pouvons-nous pousser cet effort encore plus loin, notamment par une réflexion approfondie sur la pertinence de certaines taxes affectées.
En somme, nous commençons aujourd'hui l'examen d'un texte qui est la concrétisation d'une philosophie claire. Notre objectif commun, notre cap, c'est l'émancipation des individus.
À cette fin, nous défendons un texte qui vise à mieux rémunérer le travail, à renforcer l'accompagnement des personnes qui cherchent un travail, à améliorer le partage de la valeur créée et à protéger les plus fragiles. Ce texte doit être étudié en relation avec le PLFSS, lequel apporte des remèdes aux souffrances des Français, que ce soit en matière de prestations sociales ou d'accès aux soins.
Libérer et protéger :
Exclamations sur les bancs du groupe GDR
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, le PLF pour 2019 peut tout d'abord être qualifié de budget de confirmation. Voilà pourquoi certaines mesures font écho à ce que vous avez pu entendre lors de l'examen du budget pour 2018 : c'est normal, voulu et assumé. Mais il s'agit surtout d'un budget de confirmation des engagements pris par le Gouvernement et par la majorité – et cette majorité n'est pas aux ordres, monsieur Bricout : elle est convaincue par ce qu'elle vote.
Ce budget, le ministre Darmanin l'a rappelé tout à l'heure, est aussi une confirmation de notre effort de sincérité. Cet aspect est essentiel. Il y a un peu plus d'un an, nous votions un projet de loi de programmation pour les finances publiques intégrant une projection de croissance à 1,7 % ; nous atteindrons ce chiffre à la fin de cette année. C'est important : si la croissance est bien telle que nous l'avions prévue, cela nous permet de voter un budget crédible pour l'année suivante, d'expliquer à nos concitoyens comment sont utilisés les deniers publics grâce à l'impôt que nous levons. La sincérité permet donc de ne pas avoir à voter de décrets d'avance, seulement un projet de loi de finances rectificative réduit à la portion congrue, c'est-à-dire technique, qui servira à ajuster les crédits de l'année en cours, guère plus.
C'est un budget cohérent, qui permet à la fois de redresser les comptes publics et d'assumer les réformes profondes engagées l'an dernier, selon le fameux triptyque « libérer, protéger, investir », que nous continuons d'assumer sans réserve. C'est un budget qui se distingue par un effort considérable d'allégement de la pression fiscale. Pour les contribuables, d'abord : nous avons entendu l'expression du ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. D'où les 6 milliards d'euros de baisse d'impôts et de taxes à leur profit.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est factuel : les chiffres sont têtus, mes chers collègues ! En témoigne le projet de loi de finances initiale.
Naturellement, le travail étant notre priorité, nous voulons axer cette baisse d'abord sur ceux qui travaillent, grâce à la hausse de la prime d'activité, la baisse des cotisations chômage et maladie, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires. Tout cela a été dit maintes fois, mais il est nécessaire d'y insister. Par ailleurs, nous continuons à revaloriser les minima sociaux, ce que nous avions commencé à faire l'an dernier, en particulier le minimum vieillesse et l'AAH.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La baisse de la pression fiscale pour les entreprises, ensuite, permettra à celles-ci de regagner les points de compétitivité dont elles ont besoin, en lien direct avec tout ce que nous avons fait l'an dernier, mais aussi avec la loi PACTE, que nous avons votée en première lecture il y a quelques jours.
Relance de l'investissement, donc de l'emploi par la baisse du coût du travail : tel est l'objet de la suppression du CICE et de son remplacement par une baisse de charges directe et pérenne. D'aucuns se plaindront de cet effet bonus de 20 milliards en 2019 ; pour notre part, nous l'assumons, car il permettra justement aux entreprises de retrouver des marges, d'investir et d'embaucher. En outre, la démarche est parfaitement complémentaire de la poursuite de la baisse de l'IS.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, de m'attarder brièvement sur la suppression des taxes à faible rendement, qui, vous le savez, m'est chère.
D'abord, il s'agit d'un engagement du Gouvernement dont je veux saluer le respect. Il poursuit un triple objectif : la baisse de la pression fiscale, la simplification et la lisibilité, la réalisation d'économies. Il s'agit de réduire les dépenses publiques dans les administrations qui procèdent aujourd'hui à la collecte et au recouvrement, à commencer par la DGFIP – direction générale des finances publiques – et la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects.
La mesure a un coût : les dix-sept petites taxes proposées en loi de finances initiale représentent 137 millions d'euros. Je sais que vous avez l'intention, monsieur le secrétaire d'État, d'aller plus loin l'an prochain, pour atteindre un total de 400 millions.
Nous présenterons plusieurs amendements que le rapporteur général a déjà détaillés et, personnellement, j'en défendrai trois nouveaux. Plusieurs secteurs d'activité seront concernés : l'agriculture, les transports, les jeux, le tourisme, l'artisanat – bref, tous ceux qui ont besoin d'une fiscalité en baisse, mais aussi plus lisible. Aujourd'hui, certaines entreprises payent des taxes dont elles ne savent même pas à quoi elles servent. À nous de rendre ces dispositions plus lisibles. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez compter sur moi – et sur nous – dès cette année pour effectuer ce travail, que nous continuerons puisqu'il relève d'une dynamique pluriannuelle.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a un an, nous étions réunis ici même pour examiner le premier budget du quinquennat. Il y a un an, nous marquions une profonde rupture avec les exercices précédents en votant un budget qui concrétisait les engagements que nous avions pris devant les Français tout en s'appuyant sur des hypothèses budgétaires et économiques crédibles et sincères.
Cette double ambition, les Français en constatent aujourd'hui les résultats : la machine de l'emploi redémarre et l'investissement dans notre économie est au plus haut. Ils les constatent aussi en recevant leur taxe d'habitation, qui baisse de 30 % dès cette année pour 18 millions d'entre eux. À Argenteuil, dans ma circonscription où cette taxe injuste est la plus élevée de France, l'économie est en moyenne de 236 euros par foyer. Ils les constatent sur leur fiche de paie, grâce à la suppression des cotisations salariales qui représente, pour un salarié au SMIC, 250 euros par an. Ils les constatent quand ils bénéficient du minimum vieillesse, qui a augmenté de 30 euros cette année, ou de l'AAH, qui progressera de 50 euros à partir du 1er novembre. Ils les constatent enfin, depuis ce mois d'octobre, avec la hausse de 20 euros par mois de la prime d'activité, destinée à soutenir la reprise d'activité.
Le projet de budget 2019 relève de cette même ambition : pas de bricolage, pas d'ajustements paramétriques, pas de petits calculs. C'est une étape de plus pour tenir les engagements pris devant les Français.
Ce budget est en premier lieu sincère et crédible.
C'est un budget pour les classes moyennes,...
Protestations sur les bancs du groupe LR
... qui croit au travail et donne vraiment la priorité à l'activité.
C'est enfin un budget qui protège davantage les Français, qui nous permettra, pour la troisième fois consécutive, de tenir nos engagements budgétaires européens – une première en vingt ans ! – et de contenir la hausse de la dépense publique sous les 1 %, sans mener la politique du coup de rabot.
Ce budget, je le répète, est celui des classes moyennes, celui du travail. Il permettra de poursuivre la baisse des impôts dus par les Français en rendant à ces derniers 6 milliards d'euros. Cela passera notamment par une nouvelle baisse de 35 % de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, avant sa suppression définitive en 2020. Cette baisse d'impôts s'accompagne d'une conviction forte : le travail doit mieux payer. C'est pourquoi nous augmenterons de nouveau la prime d'activité de 20 euros l'année prochaine et supprimerons les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Cette mesure permettra à un salarié au SMIC de toucher en moyenne 200 euros de plus par an.
Enfin, ce budget prépare l'avenir en nous permettant d'investir 1 milliard d'euros supplémentaire dans la transition écologique et les mobilités, mais aussi de faire passer à la vitesse supérieure notre mobilisation pour les quartiers ; comme élue d'une circonscription populaire, j'en sais l'urgence. Nous poursuivrons ainsi nos efforts en matière d'éducation, premier levier pour enrayer les inégalités de destin. Après le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui a concerné 200 000 élèves cette année, nous investirons de nouveaux moyens pour rendre le métier d'enseignant plus attractif dans ces territoires, avec 1 000 euros supplémentaires par an pour les 60 000 enseignants de REP+.
Après avoir doublé les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour les porter à 10 milliards d'euros, nous augmenterons cette année de 20 % les crédits de la politique de la ville pour financer le développement des stages de troisième, la création de 1 000 postes d'adultes-relais ou encore le doublement du nombre de coordonnateurs associatifs.
Bien sûr, ce budget consolide également les moyens que nous allouons à la sécurité de tous les Français, avec des crédits en hausse pour la justice, les forces armées ou encore par la création de près de 2 500 postes supplémentaires de gendarmes et policiers. Protéger les Français, c'est aussi soutenir les plus modestes d'entre nous, par une nouvelle revalorisation des minima sociaux : 35 euros de plus par mois pour le minimum vieillesse, 40 euros de plus pour l'AAH. Nous tenons donc le cap et traduisons dans ce budget les premières mesures du plan pauvreté, qui mobilisera plus de 8 milliards d'euros sur le quinquennat. Dès cette année, les Français les plus modestes bénéficieront ainsi d'un meilleur accès à la complémentaire santé, d'une revalorisation du chèque énergie ou encore des premiers effets du « reste à charge zéro » sur les prothèses auditives et dentaires et sur les lunettes.
Ces mesures forment un tout cohérent. Elles ne sont pas commandées par des impératifs comptables mais, au contraire, par une vision claire et ambitieuse de l'avenir, fidèle aux engagements pris devant les Français et lucide quant aux défis que doit affronter notre pays. Il nous revient maintenant, après un premier examen en commission, de poursuivre le travail, avec l'intérêt des Français pour seule boussole.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a tout juste un an, le Gouvernement et sa majorité ont instauré une nouvelle approche dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, fondée sur la contractualisation et sur la confiance et en rupture avec la baisse historique des dotations. Cette approche a porté ses fruits dès cette année : les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 0,9 %, leur capacité d'autofinancement de 6 % et leur investissement de 7 %.
2018 est l'année du retour à meilleure fortune des collectivités territoriales. Nous le devons au budget 2018, mais aussi aux élus, dont je voudrais ici saluer l'engagement et le travail.
Je veux en profiter pour condamner fermement, monsieur Pupponi, la récente campagne « Balance ton maire »,...
... lancée par des internautes irresponsables : je le dis devant tout le monde !
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
De telles campagnes visant des élus qu'elles livrent à la vindicte populaire, lancées par certains qui se rêvent en Saint-Just mais sont juste des matamores, n'alimentent que les populismes et affaiblissent notre démocratie.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est faux ! Et personne ici ne l'a fait !
Ce triptyque vertueux – maîtrise des dépenses, autofinancement, investissement – , nous voulons le perpétuer dans notre projet de budget 2019. Oui, ce budget est une bonne nouvelle pour la France des territoires ! Il confirme la promesse du Président de la République : les dotations aux collectivités territoriales ne baissent pas pour la seconde année consécutive ; elles seront même en légère hausse. Combinées à des ressources propres dynamiques, les recettes des collectivités territoriales augmenteront en 2019. La DGF est stabilisée ; la majorité des communes verront leur DGF progresser en 2019 et je défendrai des amendements visant à en encadrer les variations d'une année sur l'autre.
Les communes les plus fragiles, monsieur Pupponi, bénéficieront d'une solidarité nationale accrue, la DSU et la DSR – dotation de solidarité rurale – augmentant chacune de 90 millions d'euros.
Vous le savez, la péréquation verticale communale représentera en 2019 un tiers de leur DGF.
Quant aux régions, leurs ressources, qui ont crû de 96 millions d'euros cette année, devraient à nouveau augmenter de 166 millions l'année prochaine.
La reprise de l'investissement local sera également confortée par le maintien à un niveau record de l'ensemble des dotations de l'État à l'investissement : la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – , à hauteur de plus d'1 milliard d'euros, la DSIL – 570 millions – , la DPV – 150 millions, monsieur Pupponi ! La dotation globale d'équipement des départements sera quant à elle transformée en une dotation de soutien à l'investissement des départements, pour soutenir des projets structurants selon une logique de cohésion des territoires.
Toujours dans un souci de modernisation des concours financiers, la dotation d'intercommunalité, dont l'évolution est devenue illisible, sera réformée pour introduire davantage de prévisibilité dans son calcul et renforcer son rôle de péréquation. Je serai vigilant quant aux critères retenus, afin de la rendre la plus juste possible pour toutes les catégories d'intercommunalité.
Par ailleurs, la lutte contre le changement climatique est l'affaire de tous : de l'État, des entreprises, des citoyens, mais aussi des collectivités territoriales. La fiscalité est l'un des leviers sur lesquels nous devons nous appuyer pour modifier les comportements. L'augmentation de la part déchets de la TGAP sera en partie compensée pour les collectivités par la réduction du taux de TVA sur certaines prestations de gestion de déchet, ainsi que par la baisse des frais de gestion de l'État sur la part incitative de la TEOM – taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous donnons du temps aux collectivités territoriales pour s'adapter et les plus vertueuses seront gagnantes.
Enfin, ce budget prévoit qu'en 2019, comme en 2018 – et Dieu sait que vous nous l'avez reproché, mais vous l'avez évidemment oublié – , l'augmentation des dépenses de l'État sera inférieure à celle des collectivités : c'est un juste retour des choses.
Les oiseaux de mauvais augure avaient prédit l'année dernière que la contractualisation ne serait pas jugée constitutionnelle, que l'objectif de 1,2 % était inatteignable, que les collectivités territoriales ne signeraient pas, qu'elles seraient asphyxiées. Ils se sont trompés sur toute la ligne. Cette année, nous allons entendre la même petite musique – nous avons déjà commencé à l'entendre. Ne tombons pas dans ce piège. Notre majorité peut être fière de ce projet de loi de finances, qui témoigne de sa confiance résolue envers les territoires. Nous savons que c'est avec les collectivités et en leur donnant les moyens nécessaires que nous construirons la France des territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous commençons à examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ce budget est bien plus qu'une suite de chiffres ; c'est une feuille de route qui nous engage et nous invite à penser à moyen et long termes. Notre défi est à la fois de répondre aux questions d'aujourd'hui et de savoir quelle France nous voulons léguer à nos enfants et aux enfants de nos enfants. Nous voulons une France juste, où chacun soit en capacité d'évoluer et de trouver sa place.
Agriculteur, élu d'un territoire rural et agricole, permettez-moi de vous dire que « l'agriculture est la base et la force de la prospérité du pays ». Parler d'agriculture, c'est à la fois parler du monde rural et de l'avenir de la planète. Nous devons nous employer à retrouver la compétitivité de notre agriculture tout en participant à la transition énergétique du pays.
Le projet de budget pour 2019 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation acte l'accompagnement dans la transformation des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de l'agroalimentaire, de la forêt et du bois, confrontés aux défis économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. C'est un budget de construction et d'ambition qui permet d'encourager la volonté d'entreprendre et de réussir de nos exploitations et de nos entreprises. C'est un budget qui protège les consommateurs contre tout ce qui peut altérer la qualité de notre alimentation. C'est un budget qui protège également nos producteurs contre les aléas économiques, climatiques et sanitaires, avec la mise en place d'un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d'une épargne de précaution.
Il pourra se traduire par des allégements conséquents de charges fiscales et sociales. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité agricole afin qu'elle soit mieux adaptée à la vie économique des exploitations en leur permettant d'améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité. Cette réflexion s'inscrit plus largement dans le cadre de la gestion des risques et a vocation à préparer la future réforme de la politique agricole commune – la PAC.
C'est enfin un budget qui vise à rassembler les producteurs, les transformateurs et les distributeurs dans la poursuite d'objectifs stratégiques de souveraineté alimentaire, de qualité de l'alimentation et de la compétitivité de nos filières économiques.
À périmètre comparable, les autorisations de dépense sont stabilisées en 2018 et 2019. Le PLF permet donc la poursuite du financement des trois grandes priorités du ministère, dont les crédits sont préservés : le soutien aux agriculteurs et aux filières, à travers notamment les cofinancements de la PAC et la mise en oeuvre du grand plan d'investissement ; la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en maintenant un niveau élevé de surveillance et de prévention ; la préparation de l'avenir, via la formation des jeunes et l'innovation.
L'année 2019 accompagnera la poursuite des actions structurantes de la feuille de route issue des états généraux de l'alimentation. Elle sera notamment marquée par l'entrée en vigueur de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L'application de la loi, la conduite des actions structurantes issues des EGA, le grand plan d'investissement qui accompagnera la transformation des filières, ainsi que la réforme de la fiscalité agricole renforceront la compétitivité des entreprises, des filières agricoles et agroalimentaires, et impacteront positivement, je l'espère, le revenu des agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation participe à l'effort budgétaire collectif voulu par le président de la République pour respecter l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB et d'une baisse progressive de la dépense publique. Nous voulons apporter, par nos choix politiques et budgétaires, la preuve que les Françaises et les Français sont attachés à leur agriculture et à leurs agriculteurs.
Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le deuxième budget de la législature. Les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profondeur du pays. Voilà notre ambition !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « Choose France, choisissez la France » : c'est le message limpide que l'élection du Président de la République et de cette majorité a envoyé aux investisseurs du monde entier, en juin 2017. C'est aussi un cap très clair : c'est une injonction à la transformation de nos politiques publiques, pour que notre pays retrouve l'attractivité qu'il mérite. Cette transformation a été engagée dès l'été 2017 avec le premier volet de la réforme du dialogue social. Ce deuxième budget, dont nous entamons l'examen aujourd'hui, s'inscrit pleinement dans la continuité.
C'est un budget qui fait le pari de la cohérence et le choix de la sincérité. Derrière ces principes, mes chers collègues, se cache une réalité bien tangible pour ceux qui souhaitent investir : la promesse de politiques prévisibles, crédibles, lisibles. Pas d'inepties révolutionnaires déclamées aujourd'hui pour mieux être oubliées demain ; pas de responsables politiques qui chantent leur amour des équilibres budgétaires au moment du fromage, mais proposent avec désinvolture au dessert plus de 6 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État ; pas de zigzag, de sinuosité, de circonvolution, de virage, de flexuosité. Réduire conjointement la part de la dette publique, de la dépense publique, du déficit public et des prélèvements obligatoires dans le PIB : nous l'avons voté l'année dernière, nous l'entérinons à nouveau aujourd'hui.
Comme son prédécesseur, ce paquet budgétaire PLF-PLFSS fait le choix de soutenir nos entreprises et d'encourager les entrepreneurs de demain. Il continue à faire converger l'impôt sur les sociétés vers la moyenne européenne. Il engage la baisse des charges sociales, en supprimant les cotisations patronales au niveau du SMIC, parce que cette majorité assume que c'est en soutenant ceux qui créent de l'emploi que l'on s'attaque véritablement au chômage.
Ce budget s'attaque à l'illisibilité de notre fiscalité, devenue un véritable épouvantail au cours des dernières décennies, un labyrinthe dans lequel on trouve tantôt des aides parfaitement inefficaces, tantôt des mécanismes de soutien en contradiction totale avec notre volonté farouche de réussir la transition écologique.
Ce budget, c'est aussi la partition de certains éléments du projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , dont le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a été le compositeur. Demain et grâce à ce budget, nos PME familiales se transmettront plus facilement. Ces PME transmises de génération en génération au fil des décennies et des siècles, qui préservent et enrichissent des savoir-faire uniques au monde et qui font la fierté de tous les Français, sont les bijoux de notre économie ; nous nous devons de les protéger et de les faire grandir. Demain, grâce à ce budget, les salariés des TPE, PME et ETI seront d'autant plus partie prenante à la vie de leur entreprise qu'ils seront associés à son succès, grâce à la suppression du forfait social sur l'intéressement.
Mes chers collègues, cette transformation engagée depuis plus d'un an, qui offre à nos entreprises tous les ingrédients pour réussir dans le monde dans lequel nous vivons et dans lequel elles évoluent, ne passe pas inaperçue. Ernst & Young, l'un des plus grands cabinets de conseil au monde, le note avec une grande clarté : « Le redressement de l'attractivité de la France est spectaculaire. La France s'inscrit à nouveau dans le peloton de tête européen, dont elle avait décroché depuis une dizaine d'années ». Le Financial Times, référence ultime des investisseurs étrangers, était encore plus clair récemment en remarquant : « Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour investir en France. »
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, soyons francs : un projet de loi de finances, c'est toujours quelque peu aride. Certains initiés peuvent admirer la beauté unique d'un tuyautage fiscal particulièrement élégant – n'est-ce pas monsieur le rapporteur général ? – …
… mais je doute que tous partagent ce sens de l'esthétique. Alors, taux, augmentation, baisse, péréquation, conjecture et structure mis à part, ce budget, de qui porte-t-il le nom ?
Ce budget, c'est celui de Philippe, ouvrier, qui va retrouver un emploi comme agent de production à Valenciennes, dans l'usine d'un grand constructeur automobile japonais qui a fait le choix de poursuivre ses investissements en France à la suite de la baisse du coût du travail qui découle directement de l'allégement des cotisations patronales.
Ce budget, il porte le nom de Myriam, qui va trouver un emploi à Fos-sur-Mer, dans une usine de silice à haute dispersion utilisée pour la fabrication de pneus verts, usine dont le propriétaire a été, convaincu, entre autres, par la détermination de cette majorité d'acter la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allégement de charges pérennes.
Ce budget, c'est aussi celui de Jeanne, embauchée dans une start-up biotech dont le développement se fera à Montpellier plutôt qu'à Berlin, grâce à l'engagement pris par l'État de soutenir activement notre recherche.
Mes chers collègues, ce budget porte le nom de toutes les Françaises et tous les Français qui cherchent de l'emploi et de tous ceux qui sont en mesure d'en créer, de tous ceux qui comptent investir en France et veulent venir y créer une entreprise. C'est une deuxième étape de la renaissance de l'attractivité de notre pays. À ce titre, je vous enjoins de lui apporter votre plein soutien.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il n'y a rien à dire !
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article liminaire.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
L'article liminaire porte sur les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Je souhaite ici souligner à la fois la cohérence et la sincérité de ces prévisions.
La cohérence d'abord. Le déficit, en 2019, se réduirait, avec une amélioration de 0,3 point du solde effectif et de 0,3 point du solde structurel. Ces résultats interviennent après la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Surtout, ils sont cohérents avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ces prévisions sont aussi sincères. Il faut reconnaître au Gouvernement une constance dans sa volonté de rendre ses prévisions sincères – elles sont d'ailleurs en ligne avec celles des principaux instituts économiques.
Je rappelle la difficulté du calcul de la croissance potentielle, de l'écart de production et du solde structurel. Par exemple, surestimer l'écart de production négatif permettrait de surestimer la composante conjoncturelle et de sous-estimer la composante structurelle. Une surestimation de la croissance potentielle aboutirait à creuser l'écart de production et à minimiser le déficit structurel. Nous avons connu cela dans le passé. Or, soulignons-le, les hypothèses de calcul du déficit structurel ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur la loi de programmation des finances publiques. Cet ajustement structurel, je le rappelle aussi, est porté par un effort sur la dépense, conformément aux objectifs du Gouvernement de contenir celle-ci afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit. Je ne doute pas que ces efforts seront appréciés à leur juste valeur par la Commission européenne quand elle sera amenée à examiner notre déficit structurel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les projets de loi de finances sont, on le sait, au coeur de toutes les problématiques, de toutes les difficultés.
L'ajustement structurel a connu, lors du dernier exercice, une amélioration de 0,1 point de PIB. Pour modeste qu'il soit, ce résultat marque une inversion de tendance. L'ajustement structurel prévu dans le présent PLF s'élève à 0,2 point, hors mesure relative au cinquième acompte d'IS – impôt sur les sociétés. On est bien obligé de constater que cet objectif n'est pas conforme à ce que prévoit le règlement européen et surtout qu'il éloigne la perspective d'atteindre l'objectif de moyen terme du solde structurel et qu'il allonge la trajectoire de redressement des finances publiques. Il est toujours très difficile de toucher à la dépense publique. Les besoins de toutes natures sont immenses. Pourtant, la réduction du déficit et de la dette est un objectif indispensable à atteindre. Le message keynésien, de nature éminemment sociale, a été détourné de ses objectifs. Il est particulièrement malsain de voir la dette publique se transformer en objet privilégié d'investissement spéculatif. Il est inquiétant de constater l'énorme montant des émissions quotidiennes de France trésor, tout comme il est inquiétant de savoir que les taux d'intérêt vont inéluctablement grimper, tout comme il est inquiétant d'appréhender le rôle négatif qu'aura le coût futur de l'énergie sur les revenus et la croissance.
Quoique conscients de la complexité des choses, nous appelons au maintien de l'effort d'ajustement structurel et, corollaire indispensable, à un partage juste du fardeau fiscal : juste entre capital et travail ; juste entre entreprises, secteur public et ménages. Nous soutiendrons, sur cet article comme sur l'ensemble du texte, les amendements qui iront dans ce sens.
« Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n'écoute, il faut toujours recommencer », disait André Gide.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Avons-nous tous écouté les arguments et commentaires, ô combien justifiés et pertinents, des différents intervenants, notamment ceux formulés et développés cet après-midi par M. Le Maire et M. Darmanin, respectivement ministre de l'économie et des finances, et ministre de l'action et des comptes publics ? Il n'est pas certain cependant qu'ici ou là, d'aucuns ne veuillent entendre. Entendre que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée l'année dernière, traduit nos ambitions en matière de redressement de nos finances publiques. Entendre que l'ensemble des politiques publiques et des réformes annoncées sont pour la première fois sincèrement et rigoureusement présentées dans une trajectoire ambitieuse. Entendre que la « sincérisation » des documents budgétaires n'est contestée par personne. Entendre que – chose rare – il ne sera présenté aucun décret d'avance. Entendre que la France est sortie en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Entendre que le déficit pour 2017 a été revu à 2,7 % du PIB. Entendre enfin que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019 reste à un niveau élevé, qu'elle est solide. Dès lors, mes chers collègues de l'opposition, peut-être pourriez-vous entendre que tout ne va pas si mal et garder un brin d'objectivité pour qui sait prendre ses responsabilités.
Dire, comme tout à l'heure, que tous les signaux économiques sont au rouge traduit une volonté manifeste de nuire : …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Sourires.
… nuire à notre économie, à notre projet ; nuire aux Français, tant cette déclaration est mensongère et trompe nos concitoyens. Les Français sont impatients ; nous le sommes tout autant. Il nous faut toutefois les avertir : la transformation du pays ne se fera pas en une année – personne ici ne prétend être magicien. Qu'ils sachent néanmoins que nous allons réussir, tant notre volonté et notre optimisme sont grands.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avec l'article liminaire, nous disposons, conformément à l'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Cet article nous permet aussi de revenir sur les propos du rapporteur général, qui indique en introduction de son rapport : « Il y a un an, beaucoup doutaient encore de la volonté et de la capacité de la nouvelle majorité à mettre en oeuvre un ambitieux programme de transformation de l'action publique et de baisse des impôts tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut ». Pourtant, monsieur le ministre, il y a un an, nous avons eu bien raison de douter, car aujourd'hui, contrairement à ce qui est écrit dans l'introduction de M. le rapporteur général, les faits sont là, et ils incitent bien moins à l'optimisme que vous ne le dites : des dépenses publiques qui augmenteront de 25 milliards d'euros en 2019 ; un déficit public qui repart à la hausse et va s'aggraver de 13 milliards d'euros l'année prochaine, atteignant les 98,7 milliards d'euros ; une dette publique qui ne diminue pas et reste insoutenable, atteignant 98,5 % du PIB fin 2017, ce qui la rapproche du seuil fatidique des 100 % – nous dépenserons 40 milliards d'euros en 2019 rien que pour payer les intérêts de la dette.
Vous affirmez qu'en diminuant les prélèvements obligatoires de 6 milliards d'euros, vous allez augmenter d'autant le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Nous, nous leur disons que c'est une tromperie. Les débats de ce week-end sur la taxe d'habitation, les débats incessants depuis un an sur la contribution sociale généralisée – la CSG – et son augmentation pour les retraités, les débats sur l'augmentation considérable du prix du gazole, qui pénalise la ruralité, les débats que nous aurons la semaine prochaine à propos de la diminution du pouvoir d'achat des familles engagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tous ces débats nous montrent à quel point les Françaises et les Français ne sont pas dupes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Or que vont-ils constater dès cette année ? Qu'il baisse. Ce fut le cas naguère à cause de la CSG. C'est encore le cas maintenant : du fait de l'augmentation conjointe du prix du pétrole et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , le gazole, chez nous, a passé la barre d'1,50 euro au litre – les conversations de nos compatriotes, du moins dans le monde rural, se résument au prix du gazole, qui les impacte directement.
L'augmentation des cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d'achat de nos compatriotes.
Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.
En effet, celui-ci ne s'appliquera plus, comme l'impôt naguère, aux revenus de l'année n-1, mais à ceux de l'année n. En conséquence, les effets de l'inflation annuelle ou de la petite promotion obtenue se traduiront immédiatement par une augmentation de l'impôt.
La preuve, monsieur le ministre, c'est que le produit de l'impôt sur le revenu pour l'année qui vient sera très bon ! D'ailleurs, cette recette, vous en dissimulez – je vous renvoie à la page 21 de l'évaluation des voies et moyens – …
Ce n'est pas très bien dissimulé !
Sourires.
… 5,8 milliards d'euros, en faisant en sorte qu'elle soit inscrite sur janvier 2020 plutôt que sur décembre 2019.
Et vous dissimulez une autre recette, monsieur le ministre, puisqu'en 2019, il y aura deux impôts sur le revenu, et non pas un seul. En effet, si en 2019 l'on paiera l'impôt sur les revenus de 2019, un certain nombre de nos compatriotes devront aussi payer des impôts sur l'année 2018 au titre des revenus exceptionnels ou surérogatoires.
Ce ne sera donc pas une année blanche pour tout le monde. Peut-être est-ce légitime, mais il y a là une recette bien réelle que vous vous gardez bien d'évaluer.
En effet, je n'ai pas trouvé, dans les documents qui nous ont été communiqués, la moindre information la concernant. Les recettes fiscales de deux années civiles en une seule année budgétaire : voilà qui est inquiétant. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous répondre sur ce sujet, afin de lever toute ambiguïté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je reprendrai à mon compte tous les arguments que vient de présenter Michel Castellani – je ne sais pas si vous l'avez écouté, mais moi, oui – , ce qui m'évitera de les répéter.
Je ne comprends pas comment M. le Président de la République peut laisser ainsi passer son crédit politique – un crédit exceptionnel, qu'au cours de ma longue vie d'élu, je n'avais encore jamais vu – , sans prendre d'initiative majeure.
Sourires.
Comment se fait-il qu'un homme aussi brillant et intelligent, que des millions ont été à suivre et sur le nom duquel vous avez été des centaines à vous faire élire, ne bouge pas pour redonner à la France un espace politique et financier digne de ce nom ? Pourquoi ne pas avoir immédiatement engagé un grand projet en matière d'énergie solaire ? Dans ce domaine comme en matière d'énergie marémotrice, on est bien plus avancé qu'on veut bien le dire. Pourtant, on continue à faire du surplace avec des projets datant des années soixante, qu'on ne pourrait plus lancer aujourd'hui – car ne nous racontons pas d'histoire, on ne pourrait plus lancer Airbus aujourd'hui !
Je conclus. Il est vraiment dommage que le Président de la République se retrouve au niveau de Sarkozy et de Hollande, alors que l'on ferme les maternités à tour de bras, que 60 % des familles commencent le mois avec un budget à découvert et qu'il n'y a plus moyen de construire un kilomètre de route ou de réseau d'eau.
Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je vous le dis, mes chers collègues : ouvrons les yeux !
Rires.
L'article liminaire a un intérêt : il permet de discuter du solde structurel. Celui-ci diminue-t-il ? Oui, mais de très peu : il atteignait à 2,3 % du PIB en 2017 ; il s'élèvera à 2,2 % en 2018 et à 2 % en 2019. Est-ce conforme à nos engagements européens ? Non.
Cela veut dire que la réduction de la dépense publique est tout à fait insuffisante ou qu'on redonne de l'argent en diminuant certains impôts alors qu'on n'en a pas les moyens. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Deuxième observation : pour la première fois, le solde conjoncturel s'inverse ; il devient positif. Savez-vous ce que cela veut dire ? Le taux de croissance potentielle devant être, selon les calculs, de 1,2 ou 1,3 %, on devrait atteindre ce niveau et le dépasser – mais on ne pourra pas le dépasser longtemps, ce qui explique pourquoi des prévisions à 1,7 % pour 2018 et 1,7 % pour 2019 sont irréalistes, techniquement impossibles !
S'ils sont faux, mon cher collègue, votez contre l'article liminaire ! Il faut être sérieux : on ne peut pas dire tout et son contraire.
On ne peut pas être dans l'entre-deux : soit c'est vrai, soit c'est faux !
Cela démontre une nouvelle fois que l'effort de réduction de la dépense publique est insuffisant – à peu près de moitié. Ce n'est pas plus compliqué que cela, mes chers collègues !
Il vise à tenir compte de la position du FMI, le Fonds monétaire international, et d'une recommandation du commissaire européen Pierre Moscovici en faveur d'une modification du mode de calcul du solde structurel dans les États membres de l'Union européenne. Je vais faire un peu d'humour : si nous n'appliquons pas ce que préconisent le FMI et la Commission européenne, l'article liminaire sera une fake news !
Sourires.
Tout le monde sait qu'il ne s'agit pas du vrai déficit structurel. Ce que nous proposons, c'est de retenir un mode de calcul du solde structurel juste, tel que tous les États membres devraient l'adopter.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2281 .
Il a pour objet de rendre l'article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d'euros – , et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point.
Le petit problème, c'est que le projet de budget a été notifié à l'Union européenne. De ce point de vue, il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez où en sont les discussions à Bruxelles. Comment la Commission appréciera-t-elle une réduction très faible du déficit structurel ? Ce point a notamment été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques. L'article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Ce n'est pas nous qui déciderons, ici, de la réponse à cette question ; c'est l'Union européenne qui le fera. Pourriez-vous donc nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 690 .
Dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, vous annoncez, monsieur le ministre, que celui-ci « s'inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l'été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu'à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu'elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n'en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an.
Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c'est la troisième fois que le déficit diminue. Mais je vous renvoie, sur cette question, au rapport du rapporteur général. Vous y verrez que, sur le seul périmètre de l'État – hors excédent de la sécurité sociale, donc – , le déficit se montait à 2,8 % du PIB en 2017 et à 3,1 % en 2018 – je ne vois donc pas où est la diminution – , et il atteindra 3,6 % en 2019. Heureusement que la branche vieillesse de la sécurité sociale est excédentaire ! En réalité, le déficit public de l'État continue de se dégrader ; il convient de le prendre en compte, alors que vous semblez l'occulter. Mon amendement, dans ces conditions, est très simple : il vise au respect de nos engagements européens.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 1114 .
En des termes plus simples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 301 .
Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son cas.
Dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques rappelle d'ailleurs : « Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé. Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n'aurait pas encore amorcé, à l'horizon de 2019 – c'est-à-dire demain – le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. » Le Haut Conseil poursuit en soulignant que « cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique ».
Je crois que nous devons prendre en compte cet avis : c'est précisément l'objet de mon amendement, qui tend à revoir la trajectoire du solde structurel.
Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l'an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l'effort d'ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus.
Remettre en cause les engagements pris dans l'intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la France, surtout dans la période actuelle, où nous devons être forts au sein de l'Union et assumer notre position pro-européenne.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Le point commun entre tous ces amendements est de remettre en cause soit les hypothèses, soit les trajectoires définies dans la LPFP – la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
S'agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, dans sa sémantique, équivaut à un réel satisfecit.
D'autre part, monsieur de Courson, il est vrai que l'ajustement structurel est fixé à 0,3 point dans le PLF pour 2019 ; le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l'indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s'en écarter dès lors que, in fine, les comptes publics se rétablissent.
Ce que je retiendrai avant tout, c'est que la France est sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis très longtemps, pour la raison qu'elle est engagée dans la voie du rétablissement des comptes publics. Et le déficit public continue de diminuer : il s'établit à 1,9 % hors mesure exceptionnelle liée au remplacement du CICE, soit le meilleur solde public depuis près de vingt ans. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Quoique ayant été interpellé par les députés inscrits sur l'article comme par les auteurs de ces amendements, je serai bref, car le rapporteur général a été assez clair.
Je veux néanmoins vous répondre, monsieur de Courson, puisque vous m'invitez, et c'est bien logique, à m'exprimer sur les négociations menées par Bruno Le Maire avec la Commission européenne. Avec cette dernière, nous avons toujours été clairs.
Ce que nous avons toujours dit, et qui correspond aux chiffres présentés dans la loi de programmation des finances publiques, c'est que l'ajustement s'est monté à 0,1 % l'an dernier et qu'il est porté à 0,3 % cette année. Nous ne sommes donc pas au taux de 0,5 % demandé par la Commission européenne. C'est vrai, nous l'avons dit et le Haut Conseil a raison de le rappeler, mais la Commission européenne est au courant et nous avons négocié avec elle un certain nombre de petites entorses, peut-être, à la table de la loi des traités. La première était le ressaut sensible induit par le CICE, réforme structurelle s'il en est – Mme Dalloz, à cet égard, feint d'ignorer que le déficit est de 1,9 %.
Tout d'abord, nous avons trouvé, en arrivant aux affaires, des finances publiques très dégradées. Je n'y reviens pas, même si chacun semble désormais se réclamer du plus pur respect des tables de la loi de la Commission européenne, que notre pays ne respecte pas depuis près de dix ans. Et il faudrait le faire sortir, dès la première année de la législature, de la procédure pour déficit excessif – ce que nous avons fait – avant de porter l'ajustement structurel à 0,5 %. La plupart de ceux qui nous critiquent – et je ne le dis pas pour vous, monsieur de Courson – préconisent ce que je viens de dire tout en refusant la plupart des économies que nous proposons, ce qui dénote une légère différence entre leurs deux hémisphères cérébraux – en tout cas, ceux-ci ne paraissent pas connectés de la même façon selon que l'on est dans l'hémicycle, sur un plateau de télévision ou sur le terrain. C'est au demeurant bien logique : ainsi va le jeu de l'opposition et de la majorité dans une démocratie…
Nous avons toujours dit que l'ajustement se monterait à 0,3 % et nous tenons l'engagement pris l'an dernier sur ce point. Vous aurez d'ailleurs noté que la France, contrairement à d'autres pays, n'a pas eu à présenter à la Commission européenne un projet de budget revu et corrigé, et n'a reçu d'elle aucune lettre à ce sujet. C'est pourtant arrivé à d'autres gouvernements, je le dis à l'intention de M. Pupponi, puisque la parole du FMI semble désormais l'évangile du groupe socialiste.
Sourires.
Je vous sais très proche du FMI, monsieur Pupponi : c'est là une chose connue, et tout à votre honneur…
Sourires.
J'entends bien, et je puis comprendre cet engagement international, qui s'accorde bien, au reste, avec la vocation internationaliste du parti auquel vous appartenez…
Sourires.
Quoi qu'il en soit, nous souhaitons engager des réformes structurelles qui vont au pas où notre pays les mène. Nous n'avons donc pas limité nos efforts.
Je terminerai sur ce point pour vous dire, monsieur de Courson, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne ne nous a pas demandé seulement des chiffres, mais aussi une série de réformes. Quand vous êtes dans la position de ministre chargé des comptes publics de la France, vous ne vous contentez pas d'établir, avec le ministre de l'économie et des finances, des comptes qui valent pour ce qu'ils valent – puisqu'ils peuvent varier d'une année à l'autre, selon les aléas de la vie économique du pays, voire de l'Europe et du monde. Vous élaborez aussi une liste de réformes. Or nous nous tenons scrupuleusement à la liste présentée à la Commission européenne.
Rappelons que nous avons fait adopter, en bientôt quinze mois, la réforme de la SNCF, celle du code du travail et celle de la fiscalité. Et nous engagerons l'an prochain la réforme de l'audiovisuel public, celle des retraites – dont le Premier ministre a annoncé, avec le haut-commissaire et la ministre des solidarités et de la santé, les grands principes, lesquels vous seront présentés l'an prochain – , celle de la fonction publique, que je présenterai avec Olivier Dussopt ici même au premier trimestre de 2019, celle de l'assurance chômage, dont les partenaires sociaux sont en train de discuter, et celle de la santé.
La Commission européenne a eu raison de nous demander cette liste de réformes. Et, au cours des deux dernières années, elle ne nous a adressé aucune lettre, aucune remarque à propos du projet de budget.
Oui, nous devons atteindre le chiffre de 0,5 %, mais pas de façon seulement mathématique et comptable : il faut aussi le faire en écoutant les peuples.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d'autant plus inquiétante qu'elle se fonde sur l'argument d'un déficit structurel à 0,3 %. Ce n'est pas vrai : comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s'établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d'IS n'est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d'invoquer l'honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n'est que conjoncturelle, de sorte que l'ajustement se monte à 0,2 % et non à 0,3 %. J'entends bien que vous souhaitiez vous rapprocher du chiffre de 0,5 %, mais nous en sommes à 0,2 %. Le delta est donc un peu plus grand que vous ne le suggérez.
Je veux bien que l'on fasse de l'exégèse et que l'on soit plus commissaire que les membres de la Commission eux-mêmes. Mais j'invite Mme Dalloz à lire le rapport du Haut Conseil des finances publiques dans son intégralité. De mémoire, il indique que le cinquième acompte d'IS induit l'ajustement que vous dites s'il n'a cours qu'une année. Or le ministre de l'économie et des finances vous a précisé, en commission, qu'il sera présenté chaque année, et que nous en parlerions d'ailleurs dans l'hémicycle en abordant l'impôt sur les sociétés.
Je rappelle au passage que le cinquième acompte d'IS, c'est vous-même qui l'avez institué, me semble-t-il, sous la présidence de M. Sarkozy, c'est-à-dire sous un gouvernement que nous soutenions alors collectivement. On peut considérer qu'il constitue une avance de trésorerie justifiée, comme l'a fort bien indiqué M. le rapporteur général, d'autant que, l'an prochain, ce sera double compte, si vous me passez l'expression. Ce n'est donc pas une augmentation d'impôt.
Si vous me permettez cette autre expression, madame Dalloz, la mesure sera rituelle, puisque, je le répète, le ministre de l'économie et des finances l'a présentée comme telle en commission. Votre interrogation, qui reprend celle du Haut Conseil, ne vaudrait que si cette mesure n'était prise qu'une année pour atteindre un ajustement de 0,3 %. Aussi vos critiques ne me paraissent-elles pas vraiment fondées.
Le rapporteur général indique en effet dans son rapport que le Haut Conseil des finances publiques a jugé réaliste l'hypothèse d'une croissance continue à 1,7 % du PIB par an. Il oublie en revanche de rappeler l'avis du 24 septembre 2017 aux termes duquel le Haut Conseil affirme que cette hypothèse n'est pas réaliste et même impossible au-delà de 2019.
Quant au ministre, il a juridiquement tort.
En effet, le texte prévoit que l'accélération du paiement du cinquième acompte est exceptionnelle. Or c'est bien par rapport à la rédaction du texte déposé par le Gouvernement que l'on doit juger le dispositif et non à partir d'une déclaration de M. Le Maire en commission.
Le budget est annuel.
Or le Haut Conseil estime qu'en l'état, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu'elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l'état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n'engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c'est un amendement voté par le Parlement.
Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n'est pas le sujet. Reste qu'à quelques mois des élections européennes, à l'occasion desquelles l'ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement européen.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le déficit public pour 2019, corrigé du CICE, qui s'élève à 1,9 % du PIB, est satisfaisant au regard des années passées. Seulement, si l'on compare ce déficit avec celui des autres pays de la zone euro, il est très mauvais puisque nous arrivons pratiquement en queue de peloton et que la moyenne était de 0,9 % du PIB en 2017.
Je reviens, pour finir, sur le cinquième acompte d'IS. Je n'ai pas très bien compris, monsieur le ministre, car vous vous êtes montré un peu plus évasif qu'en commission…
C'était Bruno Le Maire.
Je suis moins évasif que lui !
Il paraît important d'être clair concernant la stabilité de la fiscalité. La mesure relative au cinquième acompte est-elle exceptionnelle – c'est ce que prévoit le texte – ou bien va-t-elle perdurer ?
À la lumière de l'audit sur les finances publiques rendu par la Cour des comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil des finances publiques se prononce sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020 et non pas seulement sur les recettes. C'est l'objet du présent amendement, dont le premier signataire est Damien Abad.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2283 .
Nous sommes nombreux à penser qu'il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l'état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics.
On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c'est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C'est un argument de forme, mais ce qui m'intéresserait, c'est une réponse du ministre sur le fond. Ne pensez-vous pas que nos débats gagneraient en qualité si nous avions également un avis du Haut Conseil sur ces sous-budgétisations ? Autrement dit, les crédits inscrits correspondent-ils bien aux décisions votées par le Parlement pour, je le répète, faire fonctionner les services publics ?
Un tel amendement, déjà présenté l'année dernière, avait été rejeté pour trois motifs. D'abord, en effet, les missions du Haut Conseil des finances publiques relèvent de la loi organique et certainement pas de la loi de finances. Ensuite, le Haut Conseil ne dispose pas du temps nécessaire pour évaluer les dépenses ainsi que vous le proposez – il revient à la Cour des comptes de procéder aux évaluations a posteriori concernant les sous-budgétisations. Enfin, le Haut Conseil a vocation à donner son avis non pas sur des choix politiques mais sur la crédibilité des hypothèses qui servent à élaborer les lois de finances. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L'article liminaire est adopté.
Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Le présent article ayant pour objet l'autorisation de prélever les impôts, nous n'allons évidemment pas nous y opposer… Seulement, je m'étonne que, cette année encore, n'y figure pas la disposition limitant le plafond des dépenses fiscales, plus communément appelées « niches fiscales », qu'il était de coutume d'inscrire ici. Est-ce un oubli, une omission ? Quoi qu'il en soit, on peut s'inquiéter de cette absence et des risques de dérapages incontrôlés qu'elle entraîne. Comprenez que, dans un contexte où le Gouvernement a réussi l'exploit, cette année, de creuser le déficit, malgré la croissance économique mondiale – nous l'avons rappelé tout à l'heure – , tout en réduisant le pouvoir d'achat des Français de 4,5 milliards d'euros, cet oubli interpelle quant aux mesures prises pour limiter les dépenses fiscales. Certes, l'article 11 du PLF supprime des dépenses fiscales jugées inefficientes, mais, dans le même temps, l'article 9 supprime des taxes également jugées inefficientes ; ces deux articles, en réalité, ne font que se compenser.
Aussi, monsieur le ministre, au-delà de ces mesurettes, quel est votre objectif global de maîtrise des dépenses publiques et pourquoi ne pas inscrire dans l'article 1er de dispositions limitant les dépenses fiscales ?
Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il est vrai qu'il a été conçu par la majorité précédente – et, de ce fait, la plupart de nos collègues n'étaient pas présents. On a confirmé son application, après une certaine hésitation. Quelqu'un s'est montré lucide : le Président de la République, qui a parfaitement compris qu'on courait un risque gigantesque en instaurant cette réforme. Ce risque va se traduire par des difficultés pour nos compatriotes en matière de pouvoir d'achat. J'ai précédemment rappelé que l'impôt sera calculé non plus sur les revenus de l'année antérieure mais sur ceux de l'année courante, si bien que les augmentations de revenus et l'inflation vont générer un impôt supplémentaire. Je souhaite à présent évoquer des difficultés de trésorerie que l'application de cette mesure entraînera pour nos concitoyens.
Prenons l'exemple d'un couple ayant trois enfants et percevant 50 000 euros de revenus par an, à savoir quelque 2 000 euros de salaire mensuel pour chacun des deux conjoints. Leur impôt théorique est de 560 euros. Il faut cependant tenir compte du fait qu'un enfant est au collège, ce qui donne droit à une réduction fiscale de 61 euros, qu'un autre est au lycée, ce qui permet une réduction fiscale de 153 euros, et que le troisième est à l'université, grâce à quoi ses parents bénéficient d'une réduction fiscale de 183 euros. La réduction fiscale est donc au total de 397 euros. Or, jusqu'à présent, l'impôt qui était acquitté était l'impôt théorique : 560 euros moins 397 euros, soit 163 euros. Eh bien, désormais, chers collègues, ce couple va devoir payer d'abord les 560 euros et il ne sera remboursé qu'à l'automne suivant des 397 euros. Ainsi, très concrètement, ce couple, comme des millions d'autres, va concourir à la trésorerie de l'État.
Prenons maintenant l'exemple de retraités
« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir
Mais c'est un exemple très concret, madame la présidente. Je sais que je gêne, mais je reviendrai !
Sourires.
Sans aucun doute, monsieur Le Fur, mais, dans l'immédiat, je suis obligée de vous couper la parole.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, au moment où nous débutons l'examen de l'article 1er, qui autorise l'État à percevoir les impôts et produits, je tiens à vous faire part de mon indignation face à l'attitude du Gouvernement, qui n'a pas hésité à clouer au pilori les maires ayant augmenté leur taxe d'habitation ou leur taxe foncière. Ce sont des méthodes inacceptables car les élus locaux ne prennent jamais ces décisions – impopulaires, on le sait – à la légère. Or on peut les comprendre après le « supplice du garrot », comme ils disent, à savoir la baisse des dotations imposées par l'État.
Le premier budget du quinquennat Macron s'est traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d'achat des Français – moins 4,5 milliards d'euros – au premier semestre 2018, selon l'INSEE. Un an plus tard, nous craignons de rester sur cette même ligne. La croissance française ralentit, le déficit commercial se détériore, tandis que la dépense publique continue de croître. Après le matraquage fiscal des ménages en 2018, qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record, le Gouvernement annonce vouloir corriger le tir et se préoccuper enfin du pouvoir d'achat des Français. La baisse promise des prélèvements obligatoires n'est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce tour de passe-passe budgétaire, se cachent en réalité de nouveaux coups de rabot au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes.
En effet, après la baisse de l'APL et l'augmentation de la CSG, la hausse vertigineuse des carburants, surtout du gazole, inquiète nos concitoyens. Et le prélèvement à la source ne va pas arranger les choses. On nous a bien dit que, techniquement, tout était prêt, mais nous avons bien vu que la décision d'appliquer la réforme s'est jouée à pile ou face dans la dernière ligne droite, et M. Le Fur a parfaitement raison de s'inquiéter – nous y reviendrons lors de l'examen des articles 2 et 3.
Le présent budget n'enraye pas la dépense publique, ne permet pas la maîtrise du déficit et laisse perdurer une dette himalayenne. Pas de quoi être rassuré !
Et comme vous m'annoncerez bientôt que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente, je vais me contenter de quelques formules à l'emporte-pièce…
D'abord, je tiens à dire que je suis parfaitement d'accord avec notre collègue Reiss lorsqu'il évoque la brutalité avec laquelle les préfets s'adressent désormais à nos maires. Je sais, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pour rien, parce que vous savez vous-même ce que c'est – vous m'avez naguère accompagné dans les rues de Roubaix…
C'était à Tourcoing.
Les deux villes ne sont pas éloignées…
C'est extraordinaire : je n'avais jamais vu une telle manière de traiter les maires.
Ensuite, je reviens sur une question lancinante : comme notre Président peut-il pratiquer ce surplace tragique et pathétique ? Pendant la campagne pour l'élection présidentielle – je l'ai bien entendu, j'étais son voisin à la télévision – , il disait et répétait qu'il allait faire l'unité européenne et que nous verrions la dynamique économique que cela relancerait. Je ne dirai pas ce qu'il en est aujourd'hui de cette dynamique car vous pouvez vérifier chaque jour davantage son inexistence – nous avons même réussi à nous fâcher avec nos amis italiens. Où est donc cette dynamique ?
Pendant ce temps, sur nos territoires, on continue de fermer. Je pense à la fermeture d'une perception qui a coûté 480 000 euros il y a deux ans et demi. Personne n'y comprend rien ! On doit pourtant prélever l'impôt. Heureusement, on a trouvé 2 millions ou 3 millions d'euros pour lâcher dans la nature deux ours, dont personne ne voulait !
J'en ai fini, madame la présidente. Je ne vous agace pas, car vous ne le méritez pas. Vous êtes trop chouette !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 691 .
Il s'agit d'apporter un éclaircissement, une précision à l'article 1er, intitulé « Autorisation de percevoir les impôts et produits existants », car il n'est pas indiqué qu'au titre de 2018, seuls sont concernés les revenus exceptionnels. On nous a pourtant suffisamment répété que l'année 2018 était une année blanche, en raison du prélèvement à la source à partir de 2019. Il me semblerait judicieux, pour éviter toute dérive potentielle, de préciser qu'au titre de l'année 2018, ne sont concernés par l'impôt que les revenus exceptionnels, et non tous les revenus, justement parce que c'est une année blanche.
Comme je l'ai déjà indiqué en commission, madame Dalloz, j'ai vraiment l'impression que vous êtes satisfaite et que cet amendement n'a pas lieu d'être ! L'année blanche et, plus largement, la mise en oeuvre du prélèvement à la source ne sont nullement remis en cause par l'article 1er. Il est nécessaire de prévoir l'application des règles de l'impôt sur le revenu pour l'année 2018, même pour les revenus bénéficiant de l'année blanche. Ne rien prévoir en la matière remettrait en cause l'année blanche. Je crains que votre amendement ne provoque l'inverse de ce que vous voulez ; comme vous êtes satisfaite, il conviendrait de le retirer.
Adopter l'amendement de Mme Dalloz signifierait que nous ne pourrions pas taxer, par exemple, les dividendes exceptionnels perçus en 2018. Il est bien clair que, durant l'année blanche, les revenus de 2018 ne sont pas taxés, sauf s'il s'agit de revenus dits « exceptionnels ».
C'est pour cette raison que nous créons le CIMR, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, qui figurera sur l'avis d'impôt : afin d'éviter des comportements d'optimisation qui consisteraient, par exemple, à se verser des dividendes exceptionnels, ou une avance très élevée de droits d'auteur pour un livre qui n'aurait pas encore été écrit. Si, en revanche, votre revenu de l'année 2018 est supérieur à celui de l'année 2019, comme ce sera le cas pour 400 000 de nos compatriotes, qui prennent leur retraite, vous ne paierez pas l'impôt qui correspond à l'année 2018. Monsieur Le Fur, ceux qui partent à la retraite à la fin de cette année seront très heureux de ne pas payer l'impôt correspondant à leurs revenus de 2018…
Madame Dalloz, votre amendement me semble très largement satisfait – son esprit en tout cas – , alors que l'adopter reviendrait à exclure de l'impôt les dividendes exceptionnels perçus en 2018, ce qui ne serait évidemment pas juste.
M. le ministre prend l'exemple des dividendes exceptionnels, mais il y a de multiples primes dont on ne sait pas très bien si elles sont de nature exceptionnelle ou banale. C'est cela le sujet, et la question va se poser à tous les employeurs.
Mes chers collègues, il se trouve que nous sommes nous aussi employeurs et que nous pouvons attribuer des primes à nos collaborateurs, ce que nous faisons fréquemment.
Soit c'est exceptionnel, soit ça ne l'est pas !
À l'occasion d'un rescrit – j'avais obtenu la création du rescrit par un amendement sous la précédente majorité – , j'ai interrogé l'administration fiscale, et sa réponse est tout sauf claire. Cette question, qui se pose à nous, se pose aussi à tous les employeurs de France qui ne sauront pas si une prime attribuée à un VRP, parce que celui-ci a obtenu de bons résultats, sera considérée comme exceptionnelle ou non. Tout cela va provoquer des recettes au titre de 2018.
Je vous ai posé une question tout à l'heure. Il y a un côté exceptionnel dans l'impôt perçu en 2019, car si l'essentiel de cet impôt le sera au titre des revenus de 2019, une autre le sera au titre des revenus de 2018 échappant à la règle de l'année blanche. Je souhaite savoir quelle masse financière, quelle somme totale cela représente. Je ne l'ai vue indiquée nulle part. Je veux bien croire qu'elle soit difficile à calculer puisque, par définition, il est assez difficile d'apprécier le caractère exceptionnel ou non d'un revenu, et de le prévoir. En tout état de cause, il y aura là une recette importante pour l'État, et je souhaite connaître le résultat des calculs que vous avez pu faire pour apprécier ce qui, au titre de la recette 2019, relèvera des revenus exceptionnels perçus en 2018.
Je veux bien que mon amendement soit satisfait, mais je crois qu'il vaut mieux dire les choses.
L'alinéa 3 de l'article 1er indique que le projet de loi de finances s'applique à « l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ». Je propose de corriger cette rédaction en précisant que nous parlons des « revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 », pour éviter le risque que vous n'imposiez d'autres revenus que les revenus exceptionnels. Dès le départ, il a été dit que le prélèvement à la source générait une année blanche. J'entends bien que les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés, mais uniquement ceux-là. Cette nuance me semble importante car elle apporte une garantie aux contribuables français contre une dérive éventuelle.
Madame la présidente, je propose de faire un petit point sur la position du Gouvernement dans le débat assez long qui devrait nous amener à la fin de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de vendredi à samedi. Je suis disponible samedi et dimanche, mais il me semble que la volonté de la présidence n'est pas de voir s'ouvrir des séances ce week-end ; cinq jours et cinq nuits consécutifs de débats seront déjà assez riches – j'en ai discuté tout à l'heure mezza voce avec M. le rapporteur général et avec M. le président de la commission des finances, et il me semble que le sujet est à peu près consensuel.
Je vais répondre à l'interrogation de Marc Le Fur sur l'impôt à la source – je répète que l'amendement de Mme Dalloz est satisfait, j'en redirai un mot. Sans que cela soit une insulte à vos interventions, monsieur, sachant que j'ai déjà longuement répondu à un ensemble de questions depuis un an, je crois que l'on pourrait considérer que, très franchement, mise à part la survenue d'un argument exceptionnel, il est possible d'aller assez vite s'agissant des autres arguments relatifs à l'impôt à la source. Cependant pour vous montrer une nouvelle fois que je n'esquive pas le débat, je voudrais faire un point sur le sujet.
Que se passe-t-il en 2018 ? C'est une année blanche. En 1920, lorsque le législateur a mis en place l'impôt sur le revenu, il a décidé de taxer en 1921 les revenus de 1920. Chaque année, jusqu'à présent, la perception de l'impôt a ainsi été décalée. Pour mettre en place l'impôt à la source, une fiction juridico-fiscale consiste donc à pousser devant soi une année : en 2018, nous payons tous les impôts sur nos revenus de 2017 – en tout cas, je l'espère. En janvier 2019, nous paierons les impôts sur nos revenus de janvier 2019, et l'État ne percevra jamais d'impôts sur les revenus de l'année 2018. Cette année fiscale est poussée devant nous, et nous la perdrons l'année de la fin du monde. D'une part, j'espère que je ne serai pas là ; d'autre part, je crois que les questions technico-juridiques posées par Marc Le Fur auront alors une importance secondaire face à Armageddon.
Ainsi, madame Dalloz, nous ne percevons pas les impôts sur les revenus de 2018. Nous avons seulement prévu un dispositif – c'est le législateur qui s'est prononcé, et la mesure était en place avant que je n'arrive aux responsabilités à Bercy – qui permet d'éviter des comportements d'optimisation un peu contraires, me semble-t-il, à la morale, consistant par exemple à verser des dividendes ou des primes exceptionnels en 2018. C'est pourquoi nous avons mis en place le CIMR : le contribuable ayant perçu en 2018 des revenus exceptionnels, c'est-à-dire n'arrivant normalement pas dans sa vie – je pense que le français est assez clair – , devra payer un impôt sur ces derniers. Ce n'est pas un impôt en plus, mais seulement un impôt sur ce revenu exceptionnel.
Monsieur Le Fur, vous nous parlez des primes que vous octroyez à vos collaborateurs. Mais si, depuis que vous êtes parlementaire, vous versez à vos assistants une prime annuelle de 200 euros et que, lors de l'année blanche, vous leur versez une prime de 2 000 euros, ce sera une prime exceptionnelle. En revanche, si vous versez 250 euros en 2018 au lieu des 200 euros habituels, je pense que le fisc ne considérera pas que c'est exceptionnel – vous constatez du reste que l'administration fiscale a répondu à votre rescrit. Donc, si un revenu est substantiel, s'il sort de l'ordre naturel et ordinaire des choses, alors oui, monsieur Le Fur, il sera taxé.
Et il sera normal que cette taxation intervienne car, si ce revenu avait été perçu durant une année non blanche, votre collaborateur aurait payé un impôt dessus. Au pire, il ne paiera pas d'impôt au titre de 2018 ; au mieux, il en paiera comme il aurait dû en payer.
Ensuite, monsieur Le Fur, vous faites semblant de ne pas comprendre pourquoi nous comptons onze douzièmes d'impôt sur le revenu. M. le président de la commission des finances a fait la même erreur – si j'ose dire, car je ne doute pas de votre intelligence, ni du fait que vous ayez encore plus de compétences que moi en matière fiscale – ou plutôt la même facétie. Il y aura onze douzièmes d'impôt sur le revenu en 2019 parce qu'on paiera l'impôt à la source à fin du mois de janvier – pour ceux qui touchent un revenu de fin de mois, car beaucoup d'autres, même si ce n'est pas une majorité, perçoivent des revenus à un autre moment du mois, notamment les retraités, en milieu de mois, et l'on paiera son impôt sur le revenu lorsque l'on touchera son revenu. L'entreprise collectera l'impôt et le reversera à l'État avec un petit décalage, de quelques jours, qui sera bénéfique pour sa trésorerie. L'essentiel des collecteurs, entreprises mais aussi administrations, ne rendra donc l'impôt qu'au début du mois suivant. C'est pourquoi nous ne comptons que onze douzièmes, parce que l'État ne récupérera les impôts sur les revenus de décembre 2019 qu'au début de janvier 2020.
Bien sûr, nous pouvons faire des estimations : la totalité de l'impôt sur le revenu s'élevant à 73 milliards d'euros, un douzième de ce montant ne sera pas perçu en 2019 parce qu'il n'entrera dans les caisses de l'État qu'en décalage, en 2020. Pour autant, les documents que nous vous avons transmis comportent un montant d'impôt sur le revenu, qui n'a rien de secret, et vous pouvez même le lire à haute voix tout en annonçant qu'il est secret – je vous reconnais bien là, monsieur le député. Vous y aurez constaté que la différence entre onze douzièmes de 73 milliards et les recettes fiscales que nous estimons pour l'année prochaine correspond au montant de l'imposition des revenus exceptionnels de 2018. Il n'y a donc pas de loup.
J'ai ainsi répondu à un certain nombre de questions de Mme Dalloz et de M. Le Fur. Hormis les amendements adoptés par la commission des finances, auxquels je donnerai un avis favorable, il me semble que je n'ai pas à revenir sur l'impôt à la source, car je crois que nous avons 2 300 amendements à examiner et beaucoup de sujets encore plus compliqués à traiter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous comprenons très bien votre analyse, monsieur le ministre, mais vous me savez très réservé depuis toujours sur cette réforme. Je crois que l'inquiétude exprimée par nos collègues est légitime, car ce qui est en cause, c'est l'extrême difficulté à distinguer ce qui est exceptionnel de ce qui ne l'est pas, pour tous ceux de nos concitoyens qui perçoivent des revenus à caractère variable. Ce qui est embêtant, c'est de définir un revenu exceptionnel. Les avocats qui auront plus ou moins de causes à défendre et les autres gens qui perçoivent des revenus extrêmement variables s'inquiètent tous de voir se transformer ce qui serait seulement le produit d'une bonne année en un revenu exceptionnel. Je comprends la préoccupation de Mme Dalloz : ce que nous craignons, c'est le caractère extrêmement imprécis de la définition d'un revenu exceptionnel par rapport à un revenu heureux pour des gens dont les revenus sont variables.
Sourires.
Je vais répondre à M. Bourlanges parce que je comprends que cette situation puisse susciter des questions. Je veux d'abord vous signaler, même s'il ne s'agit de la lecture quotidienne de chacun d'entre vous – pas davantage que de la mienne – , qu'il existe un BOFIP, un Bulletin officiel des finances publiques, spécifique sur la question, et qu'aucun contribuable ne peut dire que son cas n'a pas été prévu.
Monsieur Bourlanges, l'exemple de l'avocat – il en irait d'ailleurs de même pour un agriculteur, un artisan ou un médecin – qui fait une année exceptionnelle…
Pardonnez-moi, mais on a déjà tranché cette question, et la solution figure même dans le BOFIP : pour ces revenus fortement variables, on prendra la moyenne des trois ans.
Monsieur le député, nous parlons de personnes soumises à l'impôt sur le revenu mais qui pourraient profiter de l'année blanche, non de gens qui risquent de subir une surfiscalité sur le revenu ! N'inventons donc pas de drames là où il n'y en a pas. Pour un avocat ou un artisan qui réalise une année différente des précédentes, on fera la moyenne des trois dernières années ; c'est ce que nous avons décidé ensemble après délibération, et qui a été publié. Si, en 2019, ses revenus se révèlent largement supérieurs à cette moyenne, il faudra les inclure dans le CIMR et payer l'impôt de façon normale dans ce cadre. Je pense que le débat sur le PLF pour 2019 ne doit pas toujours tourner autour d'un texte qui, je crois, a été longuement débattu l'année dernière.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l'impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d'impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d'un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d'euros d'impôt sur le revenu et, pour 2019, d'un montant de 70,5 milliards, qu'il faut corriger du décalage du prélèvement à la source du mois de décembre. Le montant correspondant au décalage, qui sera prélevé sur les salaires et les retraites mais versé aux recettes du budget de l'État en janvier 2020, s'élève à 5,9 milliards. Corrigé de ce décalage, le montant de l'impôt sur le revenu de 2019 qui sera prélevé sur les revenus des Français s'élève donc à 76,4 milliards d'euros. Certes, 70,5 milliards seront intégrés dans les comptes de l'État en 2019 et 5,9 milliards en 2020 ; il n'en demeure pas moins qu'en 2019, 3,3 milliards d'euros de plus qu'en 2018 seront prélevés sur les revenus des Français, soit 4,51 % supplémentaires.
Nous le soulignons depuis longtemps : en 2019, on prendra plus aux Français puisque les sommes seront calculées sur les revenus de 2019 et non sur ceux de 2018. Comme vous aviez évoqué certains montants, je voulais réagir en rappelant ces chiffres, qui figurent à la page 155 du rapport du rapporteur général.
Madame Louwagie, vous êtes une femme de conviction. Je vois bien que l'opposition essaie de faire croire qu'avec le prélèvement à la source, les impôts vont augmenter.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais c'est totalement faux.
D'abord, permettez-moi de vous dire que même si nous sommes au début de l'examen du PLF, il s'agit là d'un argument de fin de séance, si l'on repense au débat de l'année dernière. En effet, le PLF pour 2018 prévoyait également une augmentation de l'impôt sur le revenu. Tous les gouvernements en prévoient une, chaque année, car il y a toujours plus de gens qui travaillent…
Vous n'écoutez pas ma réponse ! Les salaires augmentent, de moins en moins de gens sont au chômage – ne vous en déplaise, la politique du Gouvernement est efficace – …
… et, comme nous réfléchissons là non pas à l'exécution mais à la prévision de l'année 2019, nous croyons à notre politique économique. Cela me paraît d'ailleurs raisonnable ; si nous ne prévoyions pas de hausse, vous diriez que nous pensons que les Français seront moins riches puisqu'ils paieront moins d'impôts !
Ensuite, madame Louwagie, en 2019, nous percevons onze douzième d'impôt sur le revenu plus un montant que vous avez évoqué, difficile à évaluer, de revenus exceptionnels de 2018 taxés normalement – sans l'année blanche, ces revenus auraient été entièrement taxés en 2018. Ne faites donc pas croire aux gens qui nous écoutent qu'il y aurait une augmentation de l'impôt avec le prélèvement à la source ! Nous faisons des prévisions et nous pouvons d'ailleurs nous tromper à 1 milliard près – on verra au moment de l'exécution, dans le cadre de la loi de règlement. Tous les gouvernements prévoient, dans chaque projet de budget, d'une année sur l'autre, une augmentation de l'impôt sur le revenu, parce qu'ils voient la population française augmenter et pensent qu'ils vont faire baisser le chômage.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'amendement no 691 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2284 .
Avec ce petit amendement, nous rappelons que traditionnellement, on faisait figurer à l'article 1er une évaluation de la dépense fiscale et de son évolution. Je ne sais pas pourquoi vos services, monsieur le ministre, l'ont retirée alors qu'elle figurait dans l'exposé des motifs. Il faut donc se reporter à la célèbre annexe sur les dépenses fiscales, qui montre que celles-ci, en 2019, atteindront 98,2 milliards au lieu de 100,2 milliards – soit une légère baisse de 2 milliards, due pour quelque 800 millions au recentrage du CICE. Mon amendement a pour objet d'aller plus loin que l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques, où nous avions décidé d'abaisser progressivement le ratio entre dépenses fiscales et recettes fiscales nettes. En 2019, on ne devait pas dépasser 28 % ; avec 98,2 milliards, on est à 26 %, et on devrait ensuite descendre jusqu'à 25 %.
Je pense, pour ma part, qu'on n'a pas assez réduit les dépenses fiscales.
On en parlera !
On en parle depuis des années, on a effectué des tas d'évaluations. Je pense qu'on n'y arrive pas, monsieur le ministre, tout simplement parce qu'on veut s'attaquer à une ou deux niches, comme on le constatera à l'article 19 : pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE, on a décidé de réduire la dépense fiscale d'1 milliard, voire de la supprimer pour un certain nombre de secteurs dont le BTP ; c'est une énorme erreur car on n'a absolument pas mesuré les conséquences de cette décision prise en catastrophe – nous y reviendrons longuement à l'occasion de l'examen de l'article 19. Si l'on veut réduire les dépenses fiscales, je pense qu'il faut adopter une tout autre approche : plutôt que de s'attaquer à deux, trois ou quatre niches, mieux vaut procéder à une réduction proportionnelle. Je propose 10 % ; on pourrait choisir 2 ou 3 %. La France compte 457 niches fiscales ; réduire chacune de 2 ou 3 % représenterait un vrai effort. Et, avec cette méthode, les chiens resteront dans leur niche car ils ne pourront pas demander : « pourquoi vous attaquez-vous à ma niche et non à celle du voisin ? »
Sourires.
Elle est brutale, un peu bébête, mais efficace. Voilà l'idée de cet amendement, qui a pour objet de vous pousser à vous prononcer sur ces presque 100 milliards de dépenses fiscales.
Monsieur de Courson, nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Je vous rappelle – et vous l'avez vous-même dit – que les objectifs en matière de dépenses fiscales relèvent de la loi de programmation des finances publiques et non de la loi de finances. Je vous ferai en outre observer que le projet de loi de programmation prévoyait à l'origine un plafonnement des dépenses fiscales à hauteur de 28 % d'un agrégat, et que j'ai demandé et obtenu, via un amendement, la réduction de ce plafond à 27 % pour 2020, 26 % pour 2021 puis 25 % pour 2022. Dans ce PLF, vous l'avez dit, on est à 26,1 %.
Je suis donc défavorable à votre amendement, au seul motif que nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi de programmation. Je vous rappelle aussi que l'article 11 est consacré exclusivement à la suppression de dépenses fiscales et que nous avons adopté des amendements complémentaires pour en supprimer quelques-unes supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit d'un soutien massif à l'article 11, qui vous donnera une satisfaction absolue.
Sourires.
L'amendement no 2284 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Deux orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je reviens à notre débat sur les fameux 5,9 milliards d'euros. Ce montant sera peut-être perçu par l'État dans les tout premiers jours de janvier, mais il sera en tout état de cause payé par les contribuables au cours de l'année 2019, en l'occurrence au mois de décembre 2019, personne ne peut le contester. Cette somme s'imputera donc bien sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes en 2019, contribuant à le fragiliser.
Je reviens également, monsieur le ministre, sur les revenus exceptionnels de 2018. Je ne conteste pas cette notion, même si déterminer où commence l'exceptionnel fera sans nul doute l'objet de contentieux multiples et variés, mais je voudrais aborder un autre problème. Vous n'avez donné aucun chiffre, alors que ces revenus exceptionnels de 2018 engendrent bien une recette, même si elle est peut-être difficile à quantifier. Dans vos calculs, à combien l'évaluez-vous ? C'est une question précise et simple. Je suis convaincu que vous nous dissimulez des recettes d'impôt sur le revenu qui seront perçues au titre des revenus exceptionnels – comme d'ailleurs concernant ceux qui seront perçus au titre de décembre 2019.
Je poursuis. Le prélèvement à la source pose des problèmes de trésorerie et fait les poches des Français. Après avoir donné l'exemple de ce couple avec trois enfants, je voudrais maintenant donner celui de ces retraités qui, pour atténuer leur facture de chauffage, investissent dans des appareils plus modernes. Dépensant 3 000 euros, ils ont droit à un crédit d'impôt de 30 %, en l'espèce 900 euros. Jusqu'à présent, si leur impôt s'élevait à 400, 500 ou 600 euros, ils ne payaient rien, l'impôt étant en quelque sorte annihilé par le crédit d'impôt. Désormais ils paieront et ne seront remboursés qu'ultérieurement. Ils feront donc la trésorerie de l'État pendant au moins dix-huit mois puisqu'ils ne seront remboursés qu'à l'automne 2020.
Indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur le taux d'inflation anticipé représente ce que nous pourrions appeler une figure imposée de la discussion budgétaire. Il est de coutume de faire évoluer le barème afin de ne pas pénaliser les contribuables face à l'augmentation du coût de la vie. Cette année, nous allons connaître une petite révolution dans nos impôts. Contrairement à ce qui vient d'être suggéré – nous procéderions à une sorte de changement du calcul qui ne dirait pas son nom – , soyons bien clairs : le calcul de l'impôt sur le revenu ne change pas ; vous ne trouverez dans ce PLF aucun article modifiant le calcul de l'impôt sur le revenu des Français.
On nous propose d'indexer le barème sur un indice ou un autre – plus élevés pour faire bonne mesure – , ce qui serait si inhabituel que je me demande comment des élus aussi chevronnés peuvent nous le suggérer ! On nous parle d'une prétendue injustice créée par le prélèvement à la source, là où au contraire nos concitoyens qui contribuent à l'impôt sur le revenu trouveront une avancée, la perception s'adaptant enfin à leurs revenus perçus au moment t. Finis les décalages d'impôt quand on est en CDD ou quand on entre dans la vie active : on paie l'impôt quand on a l'argent pour le payer, suivant les bas et les hauts de la vie, et jusqu'à ses joies, comme une naissance ou un mariage.
Nul besoin donc de nous imaginer animés, comme d'habitude, d'une intention autre que celle de mettre ce barème en phase avec l'inflation. Nul besoin non plus d'agiter des chiffons rouges pour faire peur à nos concitoyens qui, je le rappelle, sont 70 % à attendre favorablement le prélèvement de leur impôt à la source et de manière vraiment contemporaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jérôme Nury, nous vous proposons de supprimer le prélèvement à la source.
Vous avez évoqué un exemple, madame Motin ; je vous en donnerai un autre. Comme vous le savez, les travailleurs non salariés – artisans, commerçants, agriculteurs – perçoivent des revenus très variables :...
C'est bien pour cela que le nouveau système sera plus adapté !
… ils peuvent terminer une année en déficit, et avoir une autre année des revenus relativement importants. En 2019, ils paieront des acomptes calculés sur les revenus de 2017 : le montant d'acompte figure sur l'avis d'imposition reçu à la fin de l'année 2018. De janvier à août ou septembre 2019, ils paieront donc des acomptes calculés sur les revenus de l'année 2017, quand bien même leurs revenus de 2019 seraient complètement différents. À la fin de l'année 2019, une régularisation aura lieu pour aligner le montant versé par acompte avec le montant dû au titre des revenus de l'année 2018.
Mais non, l'adaptation se fera bien avant ! C'est le système actuel que vous décrivez, pas le prélèvement à la source !
Enfin, en 2020, ils paieront le solde par rapport aux revenus de 2019. Je peux vous dire qu'ils se retrouveront dans une situation très compliquée, compte tenu de leurs importantes variations de revenu ; vraiment, pour eux, je crains le pire.
Imaginons, de surcroît, que ces personnes, en 2017, aient procédé à des dons ouvrant droit à des réductions d'impôts, lesquelles seront donc prises en compte pour les acomptes qu'ils verseront en janvier puis en juin 2019. Mais si, par malheur, ils ne font aucun don ouvrant droit à réduction d'impôt en 2019, alors ils devront restituer en 2020 le montant des réductions appliquées aux acomptes de janvier et de juin 2019. Je peux vous assurer qu'un grand nombre d'entre eux seront perdus dans tous ces flux.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 721 .
Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu'il provoquera pour les entreprises, qui n'ont pas vocation à collecter l'impôt.
Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n'ont rien demandé ! Il leur coûtera de l'argent pour s'organiser et leur fera courir un risque pénal.
Cette difficulté a été atténuée mais elle persiste.
D'autre part, il troublera leurs relations avec leurs salariés. L'entreprise deviendra l'intermédiaire entre les salariés et le fisc : les salariés s'adresseront donc à l'entreprise concernant leur impôt sur le revenu. Enfin, les salariés, lorsqu'ils négocieront leur salaire, raisonneront de fait en termes de salaire net après impôt, …
… ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j'insiste d'ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles.
Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n'ont pas une directrice des ressources humaines de votre qualité !
Les responsables d'entreprise se retrouvent bien souvent seuls, qu'on le veuille ou non ; il faut aussi en tenir compte. Il n'y a pas que les entreprises du CAC 40, mes chers collègues !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Je suis vraiment étonné quand vous nous expliquez que vous entendez supprimer le PAS – le prélèvement à la source – en supprimant l'article 2 du projet de loi. Pourtant, en supprimant cet article, vous ne feriez que supprimer la revalorisation par indexation de 1,6 % du barème de l'impôt sur le revenu. Il y a donc un léger décalage : ce que vous déclarez et ce que l'on peut lire dans les exposés sommaires de vos amendements ne correspond pas à ce qui figure réellement dans ces amendements.
Ne serait-ce que pour cette raison, l'avis de la commission est défavorable.
Défavorable.
Je ne voudrais pas laisser croire que tous les groupes d'opposition sont favorables à la suppression du PAS – même si, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général, l'article 2 ne concerne absolument pas le PAS.
Je rappelle à mon tour, pour qu'une voix de l'opposition le dise, que le prélèvement à la source n'est qu'un outil, qu'une modalité de collecte de l'impôt : toutes choses égales par ailleurs, il n'implique nullement la mensualisation ni un changement du mode de calcul. Il faut arrêter de faire peur aux contribuables. Certes, il y aura peut-être des perdants – vous avez mentionné les jeunes, ceux qui commenceront à travailler. Mais, à l'inverse, ceux qui connaissent un événement dramatique…
… ou partent à la retraite seront gagnants.
Ma seule inquiétude, monsieur le ministre, porte sur les crédits d'impôts pérennes, notamment pour les services à la personne. Je pense en particulier aux familles qui scolarisent leur enfant à partir du 1er janvier et ont bénéficié, l'année précédente, d'un crédit d'impôt pour frais de garde. J'appelle votre attention sur ce point, car ces familles recevront 60 % d'un crédit d'impôt indu ; il faudra bien leur signaler cela, par exemple par un encadré sur une lettre.
Par cet amendement, nous vous proposons d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, car c'est l'État qui doit collecter l'impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers.
Premièrement, nous pensons que tout n'est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au 1er janvier prochain. Les faits sont têtus et nous donnent raison : tout au long de l'année 2018, des bugs ont été repérés lors des tests. Par exemple, 500 000 contribuables ont reçu une déclaration préremplie erronée du fait d'un problème de transmission des données fiscales liées au prélèvement à la source.
Deuxièmement, le mythe de l'efficacité ne peut être convoqué ici. En effet, la France présente déjà un excellent taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu : nous atteignons les 99,4 %. Notre pays est aussi en pointe en ce qui concerne les déclarations préremplies, le prélèvement mensualisé automatique et les procédures en ligne – y compris pour le paiement – , à la grande satisfaction des usagers ; dans la dernière enquête menée par l'administration, 93 % d'entre eux se sont en effet déclarés satisfaits de la qualité du service.
Troisièmement, le prélèvement à la source sera la cause d'une rupture de confidentialité. À partir des taux d'imposition, les employeurs pourront estimer les revenus familiaux et patrimoniaux de ses salariés ; ils sauront, par exemple, si leur salarié est en couple avec une personne aux revenus plus élevés, ou s'il perçoit les loyers d'un appartement.
Voilà au moins trois raisons de nous opposer à ce dispositif. Nous invitons donc l'Assemblée à voter pour cet amendement.
J'ai parlé il y a quelques instants des difficultés que représentera le prélèvement à la source pour les entreprises. Mais il posera aussi des problèmes aux particuliers !
Mes chers collègues, ne banalisez pas cette réforme : elle est considérable. C'est une rupture par rapport à l'histoire séculaire de l'impôt sur le revenu, qui aura des conséquences importantes sur la vie de nos familles. Toutes choses égales par ailleurs, en effet, nombre de nos compatriotes constateront en janvier prochain que leur salaire est inférieur à celui perçu en de décembre, tout simplement ! De même, deux personnes accomplissant le même travail et qui jusque-là gagnaient le même montant, ne liront plus la même somme en bas à droite de leur feuille de paie. Cela aura un effet important : ils s'interrogeront.
Le Gouvernement peut bien donner toutes les explications qu'il veut, les Français commencent à douter de ses explications. Regardez ce qui se passe pour la taxe d'habitation : on nous explique qu'elle sera réduite, mais nombre de nos compatriotes constatent qu'elle augmente. Ils savent désormais que les explications gouvernementales sont sujettes à caution, qu'elles sont incertaines parce que schématiques et exagérées. Ne minorez donc pas cette réforme, assumez-la !
À mon avis, chers collègues de la majorité, vous commettez une grave erreur. Ce n'était pas votre réforme au départ, et vous auriez pu l'abandonner ; le Président de la République lui-même en a d'ailleurs eu l'intuition, mais Bercy a joué le rôle qu'on lui connaît. Dommage !
Rires sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ce mécanisme est par ailleurs bien plus simple, puisque le recouvrement incomberait à l'administration fiscale – qui est, nous venons de le rappeler, très performante. Les montants dus seraient directement prélevés sur les comptes bancaires des contribuables.
Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, nous nous opposons au mécanisme du prélèvement à la source mais nous proposons une autre solution : le prélèvement contemporain. Ce dispositif présente deux des avantages avancés en faveur du prélèvement à la source : l'impôt serait payé sur les revenus actuels du contribuable et de manière automatisée. Cependant, à la différence du prélèvement à la source, ce mécanisme ne mêle pas l'entreprise à la collecte de l'impôt : il est donc plus respectueux de la confidentialité.
Attendez, un instant : il s'agit d'un mécanisme simple, novateur, qui s'appuie sur la modernité des outils numériques. La majorité des contribuables sont déjà mensualisés et les échanges d'information sont automatisés. Il suffirait donc à l'administration fiscale, chaque trimestre, de prendre directement sur le compte en banque des contribuables ce qui correspond à leur taxation sur le revenu.
Ces amendements visent soit à supprimer le PAS, soit à supprimer les dispositions de sa mise en oeuvre, soit à retenir le scénario dit « dégradé », lequel a déjà été rejeté. L'avis de la commission est donc défavorable.
Défavorable.
Nous tournons vraiment en rond car nous avons déjà discuté des heures durant du prélèvement à la source. Je pense par ailleurs que nous n'avons pas la même connaissance des entreprises et des salariés : tout le monde, aujourd'hui, est prêt à cette réforme.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
C'est une évidence ! Arrêtons de tourner en boucle : cette réforme permettra de moderniser l'impôt sur le revenu, qui sera payé au moment où les revenus sont perçus. Enfin une réforme positive pour l'ensemble des contribuables !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Je ne souhaitais pas intervenir, mais je tiens à exprimer mon désaccord avec ce que vient de dire mon collègue Jean-Paul Mattei.
Je serai clair : je suis fondamentalement opposé à cette réforme, mais j'estime qu'au point où nous en sommes, il faut aller au bout, car son arrêt causerait un désordre encore plus important, notamment dans les services fiscaux. C'est pourquoi je me suis plutôt réjoui du fait que le Gouvernement décide de la mener à bien. Mais qu'on ne nous fasse pas dire que c'est un progrès !
Cette réforme aura en effet trois conséquences : premièrement, chacun paiera, tous les ans, la croissance et l'inflation, soit 3 % de plus que ce qu'il aurait payé dans l'ancien système ; deuxièmement, les bénéficiaires seront les héritiers ; troisièmement, ceux qui paieront les jeunes, ce sont les jeunes ! Cela n'est guère positif ! On y va maintenant parce que l'on y est engagé et qu'il est impossible de rester au milieu du gué, mais nul ne me vendra cette réforme comme un progrès !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 16 octobre 2018, à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
