Intervention de Gérald Darmanin

Madame la présidente, je propose de faire un petit point sur la position du Gouvernement dans le débat assez long qui devrait nous amener à la fin de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de vendredi à samedi. Je suis disponible samedi et dimanche, mais il me semble que la volonté de la présidence n'est pas de voir s'ouvrir des séances ce week-end ; cinq jours et cinq nuits consécutifs de débats seront déjà assez riches – j'en ai discuté tout à l'heure mezza voce avec M. le rapporteur général et avec M. le président de la commission des finances, et il me semble que le sujet est à peu près consensuel.

Je vais répondre à l'interrogation de Marc Le Fur sur l'impôt à la source – je répète que l'amendement de Mme Dalloz est satisfait, j'en redirai un mot. Sans que cela soit une insulte à vos interventions, monsieur, sachant que j'ai déjà longuement répondu à un ensemble de questions depuis un an, je crois que l'on pourrait considérer que, très franchement, mise à part la survenue d'un argument exceptionnel, il est possible d'aller assez vite s'agissant des autres arguments relatifs à l'impôt à la source. Cependant pour vous montrer une nouvelle fois que je n'esquive pas le débat, je voudrais faire un point sur le sujet.

Que se passe-t-il en 2018 ? C'est une année blanche. En 1920, lorsque le législateur a mis en place l'impôt sur le revenu, il a décidé de taxer en 1921 les revenus de 1920. Chaque année, jusqu'à présent, la perception de l'impôt a ainsi été décalée. Pour mettre en place l'impôt à la source, une fiction juridico-fiscale consiste donc à pousser devant soi une année : en 2018, nous payons tous les impôts sur nos revenus de 2017 – en tout cas, je l'espère. En janvier 2019, nous paierons les impôts sur nos revenus de janvier 2019, et l'État ne percevra jamais d'impôts sur les revenus de l'année 2018. Cette année fiscale est poussée devant nous, et nous la perdrons l'année de la fin du monde. D'une part, j'espère que je ne serai pas là ; d'autre part, je crois que les questions technico-juridiques posées par Marc Le Fur auront alors une importance secondaire face à Armageddon.

Ainsi, madame Dalloz, nous ne percevons pas les impôts sur les revenus de 2018. Nous avons seulement prévu un dispositif – c'est le législateur qui s'est prononcé, et la mesure était en place avant que je n'arrive aux responsabilités à Bercy – qui permet d'éviter des comportements d'optimisation un peu contraires, me semble-t-il, à la morale, consistant par exemple à verser des dividendes ou des primes exceptionnels en 2018. C'est pourquoi nous avons mis en place le CIMR : le contribuable ayant perçu en 2018 des revenus exceptionnels, c'est-à-dire n'arrivant normalement pas dans sa vie – je pense que le français est assez clair – , devra payer un impôt sur ces derniers. Ce n'est pas un impôt en plus, mais seulement un impôt sur ce revenu exceptionnel.

Monsieur Le Fur, vous nous parlez des primes que vous octroyez à vos collaborateurs. Mais si, depuis que vous êtes parlementaire, vous versez à vos assistants une prime annuelle de 200 euros et que, lors de l'année blanche, vous leur versez une prime de 2 000 euros, ce sera une prime exceptionnelle. En revanche, si vous versez 250 euros en 2018 au lieu des 200 euros habituels, je pense que le fisc ne considérera pas que c'est exceptionnel – vous constatez du reste que l'administration fiscale a répondu à votre rescrit. Donc, si un revenu est substantiel, s'il sort de l'ordre naturel et ordinaire des choses, alors oui, monsieur Le Fur, il sera taxé.