Intervention de Joël Giraud

Monsieur de Courson, nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Je vous rappelle – et vous l'avez vous-même dit – que les objectifs en matière de dépenses fiscales relèvent de la loi de programmation des finances publiques et non de la loi de finances. Je vous ferai en outre observer que le projet de loi de programmation prévoyait à l'origine un plafonnement des dépenses fiscales à hauteur de 28 % d'un agrégat, et que j'ai demandé et obtenu, via un amendement, la réduction de ce plafond à 27 % pour 2020, 26 % pour 2021 puis 25 % pour 2022. Dans ce PLF, vous l'avez dit, on est à 26,1 %.

Je suis donc défavorable à votre amendement, au seul motif que nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi de programmation. Je vous rappelle aussi que l'article 11 est consacré exclusivement à la suppression de dépenses fiscales et que nous avons adopté des amendements complémentaires pour en supprimer quelques-unes supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit d'un soutien massif à l'article 11, qui vous donnera une satisfaction absolue.