Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Par cet amendement, nous vous proposons d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, car c'est l'État qui doit collecter l'impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers.

Premièrement, nous pensons que tout n'est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au 1er janvier prochain. Les faits sont têtus et nous donnent raison : tout au long de l'année 2018, des bugs ont été repérés lors des tests. Par exemple, 500 000 contribuables ont reçu une déclaration préremplie erronée du fait d'un problème de transmission des données fiscales liées au prélèvement à la source.

Deuxièmement, le mythe de l'efficacité ne peut être convoqué ici. En effet, la France présente déjà un excellent taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu : nous atteignons les 99,4 %. Notre pays est aussi en pointe en ce qui concerne les déclarations préremplies, le prélèvement mensualisé automatique et les procédures en ligne – y compris pour le paiement – , à la grande satisfaction des usagers ; dans la dernière enquête menée par l'administration, 93 % d'entre eux se sont en effet déclarés satisfaits de la qualité du service.

Troisièmement, le prélèvement à la source sera la cause d'une rupture de confidentialité. À partir des taux d'imposition, les employeurs pourront estimer les revenus familiaux et patrimoniaux de ses salariés ; ils sauront, par exemple, si leur salarié est en couple avec une personne aux revenus plus élevés, ou s'il perçoit les loyers d'un appartement.

Voilà au moins trois raisons de nous opposer à ce dispositif. Nous invitons donc l'Assemblée à voter pour cet amendement.